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Seuil émission ordres de recettes

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Seuil émission ordres de recettes

Message  Bozinchu le Mar 18 Avr 2017 - 15:15

Relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
article L1611-5 du code général des collectivités territoriales fixe un seuil pour les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant ; en dessous d’un seuil fixé par décret, elles ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.

article R421-67 du code de l’éducation renvoie expressément à cet article : ‘’Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions prévues à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1[b] du même code’’
décret n° 2017-509 du 7 avril 2017[b] vient de modifier ce seuil prévu à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales en le portant de 5 € à 15 € à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

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