Dégradations et ordres de recettes

Une observation du rectorat sur le contenu du RI de l'établissement relatif au remboursement des dégradations commises par les élèves me laisse songeuse, je cite :"un EPLE, hormis la vente d'objets confectionnés, la collecte de la taxe d'apprentissage et la vente de carte ou tickets de demi-pension, n'est pas habilité à effectuer des recettes de ce type".

Que les encaissements de dégradations ne puissent pas donner lieu à l'émission de "factures", mais plutôt de "mémoires" ou d'"état des sommes dues", ok

Que l'on ne puisse pas mettre en place de procédure de recouvrement contentieux pour ces recettes, ok

Mais qu'un tarif de dégradation dûment adopté en CA ne puisse pas faire l'objet d'un OR....première nouvelle !!!

Qu'est-ce c'est que cette histoire ???

Tant qu'à faire, il manque un truc dans la liste : les voyages scolaires. Chouette, on arrête tout !

Laisse tomber.

C'est vrai cà! A la place tu n'as qu'à demander à ton CE d'aller porter plainte à chaque dégradation et à demander des dommages et intérêts.

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception. En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

Merci pour vos réponses, je suis rassurée, pas de temps à perdre avec ce genre de remarque !!
Bonnes vacances à tous !!!

Vilain Intendant a écrit:

Concernant les dégradations, la DAJ, se référant aux articles 1384 et 1382 du code civil respectivement pour les élèves mineurs et pour les élèves majeurs, précise que l'établissement peut émettre un titre exécutoire pour la réparation de dégradations et ainsi recourir à l'exécution forcée. La seule restriction concernant l'émetteur du titre est liée à l'importance de la dégradation. En effet si la réparation est supportée par la collectivité territoriale de rattachement, il appartient à celle-ci d'émettre le titre de perception. En tout état de cause, il est indispensable de fonder le titre sur une délibération du conseil d'administration portant sur le principe du remboursement des dégradations, qui sera la base de la liquidation, conformément au 1° alinéa de l'article R 421-66.

Deux choses :
1/ L'établissement et la collectivité ne peut pas émettre de titre pour une dégradation immobilière vu que c'est la procédure de l'article L 2132-20 du code général de la propriété des personnes publiques qui renvoi aux article L 774-1 du code de justice administrative.
De même, l'EPLE ne peut pas facturer la dégradation d'un bien dont il n'est pas propriétaire. Donc faut conserver les factures d'achats sur fonds propres pour justifier de l'achat initial, si on veut une base légale sure.

2/ La délibération doit renvoyer à un mode de calcul. Une chaise c'est autant, un livre c'est la facture d'achat, etc. Autant de pièces à joindre à l'ordre de recette.