Logement de fonction et taxe habitation

Bonjour chers collègues,

Ma femme et moi même sommes adjoint-gestionnaire et bénéficiaire d'un logement pour NAS respectivement dans nos collèges. Nous avons 32km d'écart mais 50min a une heure de route de campagne entre nous deux, nous préférons garder ce fonctionnement qui génère moins de fatigue et de coût carburant.

Ma femme a eu la surprise de recevoir un avis d taxe habitation sur son logement à payer en décembre 2022, l'administration fiscale estimant que ce logement est considéré comme "résidence secondaire" vu qu'elle réside fiscalement dans le mien. Sauf que son logement est loin d'être une résidence secondaire, vu qu'elle y vit 5j sur 7 en période scolaire, soit plus de 50% du temps sur une année civile.

Ma femme a payé cette taxe, mais pensez vous qu'il est possible de remettre en cause auprès de l'administration fiscale ce statut de "résidence secondaire" sur son logement compte tenu de la manière dont celui-ci est utilisé?

Merci par avance pour vos réponses

Pour un couple (marié, pacsé) il ne peut y avoir 2 résidences principales, aussi est-il normal que le 2ème logement soit considéré comme résidence secondaire et donc assujetti à la taxe d'habitation.
Maintenant tu peux toujours demander rendez-vous aux services des impôts pour expliquer ta problématique, mais le résultat est très loin d'être assuré.

Autre solution demander le divorce et ainsi chacun aura sa résidence principale, mais c'est peut-être un peu extrême.....

Je ne pense pas qu'il soit possible de s'exonérer, sur le principe de la taxe d'habitation pour les deux logements sauf erreur, ceux qui la paient sont marginaux). Par contre, il faut voir si la qualification de résidence principale peut être validée au motif que le logement est un logement de fonction, l'idée étant de faire baisser le niveau de taxation, voire s'en dispenser.
Sans préjuger de la décision des services fiscaux, il me semble que la distance entre les deux résidences est trop faible pour requalifier et je dirai qu'il faudra prouver que c'est bien un logement de fonction (arrêté de nomination, tableau des attributions décidé par le CA et validé par la CT) qu'elle y dort un certain nombre de nuits par semaine. Je raisonne ici par analogie par rapport à quelques exemples que j'ai pu constater.
Sans vouloir en ajouter une louche, je pense que d'autres taxes vont tomber sur le logement de Madame, telle la TEOM (de plus en plus souvent, il semble qu'il y a un forfait minimal à payer, même si on n'utilise pas le service d'enlèvement des ordures).
Interroger également la CT pour voir si certaines taxes peuvent être intégrés dans la franchise de charges (je l'ai vécu avec une CT qui avait admis que la TEOM était intégrable dans la franchise des prestations).

AUBEGM a écrit:

Pour un couple (marié, pacsé) il ne peut y avoir 2 résidences principales, aussi est-il normal que le 2ème logement soit considéré comme résidence secondaire et donc assujetti à la taxe d'habitation.
Maintenant tu peux toujours demander rendez-vous aux services des impôts pour expliquer ta problématique, mais le résultat est très loin d'être assuré.

Autre solution demander le divorce et ainsi chacun aura sa résidence principale, mais c'est peut-être un peu extrême.....

N'est-il pas possible de faire des déclarations individuelles ?

"L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. La séparation de fait peut être justifiée par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes (certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hébergeant)."
Source : Dans quels cas devons nous être imposés séparément ? | impots.gouv.fr

Le texte cité reprend ce que je disais plus haut.
Logements séparés signifie rupture de la vie commune et donc séparation (fin de PACS ou divorce).

... et par rapport à la déclaration des avantages en nature, une occupation partielle du logement (ex. 4 jours sur 7) ne peut pas être retenue dans le calcul du montant de l'avantage en nature. C'est 100% du montant calculé et non 4/7ème comme l'indique la dernière circulaire AN 2022.

AUBEGM a écrit:

Le texte cité reprend ce que je disais plus haut.
Logements séparés signifie rupture de la vie commune et donc séparation (fin de PACS ou divorce).

Je vois ce que tu veux dire, mais on peut aussi choisir de lire autrement ces deux expressions : "rupture effective", "séparation de fait".
En maigre, le champ lexical du divorce (ce que tu as vu).
Mais en gras, la caractérisation de la réalité de l'éloignement dont l'affectation (= arrêté) et l'obligation de résider sur le site d'affectation constituent les preuves. 

Le divorce ne constitue pas la seule raison valable au fait d'avoir deux adresses.

J'entends bien ce que tu veux dire, mais j'ai peur que la lecture du service des impôts soit plus dans le "maigre" que dans le "gras".
Enfin rien n’empêche notre collègue de faire une demande argumentée.