Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

rural th a écrit:

« Art. 173-2.-Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :
« 1° D'une perte de valeur dont le comptable a la garde, ....
« 2° De manquants et d'erreurs de caisse notamment ceux liés à l'encaissement de fausse monnaie ;


 Art. 173-3.-Le ministre chargé du budget décide la prise en charge par l'Etat des déficits déterminés à l'article 173-2 après demande préalable de prise en charge de l'ordonnateur de l'organisme public concerné par ces déficits.

« Toutefois, pour les opérations constitutives d'un déficit prévu aux 1° et 2° de l'article 173-2, cette compétence est exercée par le directeur régional ou départemental des finances publiques auquel est subordonné le comptable de l'organisme public mentionné à l'article 173-1 ou dans le ressort duquel a son siège le comptable mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 173-1, lorsque le montant unitaire de l'opération est inférieur à une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

 
tout d'abord merci à tous pour vos nombreuses réponses !

j'ai un simple ticket de caisse rapporté par un enseignant pour une dépense effectuée lors d'un voyage et largement supérieure à 230 euros, ticket de caisse qui n'est pas au nom du lycée (aucun nom d'ailleurs).

je crains en outre que le fait d'accepter le mandat ne créé un précédent alors que le régisseur a été informé par écrit et oralement des précautions à prendre pour les PJ

je penche donc pour la réquisition si une PJ conforme n'est pas produite.

l'article 173-2, 1er alinéa, ne vise pas le défaut de production d'une PJ (je ne vois d'ailleurs pas trop quelle est la perte de valeur évoquée). L'article 173-2, 2ème alinéa pourrait je suppose convenir.

Xéna, quelles sont les difficultés avec GFC ?

je trouve aussi que la réforme de la RPP laisse des zones d'ombre en pareil cas ou alors j'ai loupé des textes d'application.

Effectivement des compléments d'information sont nécessaires concernant les régisseurs et les textes ou documents d'explication - application font défaut.
C'est pourquoi pour le moment je conseille de ne pas accepter le mandat (même si le fait de l'accepter d'engagerait que modestement et hypothétiquement la TGP du comptable). De demander à l'ordo une réquisition ou d'engager la procédure vis à vis du régisseur ; tout cela par écrit bien sur.
Après on peut attendre quelques semaines (mois ?) des infos sur le défaillances du régisseur et la RGP.
Il n'y a pas de déficit ni de préjudice pour l'établissement donc ça va se régler peinard à la fin sans prise en charge par l'Etat de la somme.
Je pense que j'aurais interrogé le rectorat sur la solution (demande de renseignement et non un signalement) pour qu'il saisisse la DAF et également posé la question à la DDFIP.

Perso je ne vois aucune difficulté ni complexité dans la réquisition qui se fait simplement hors GFC ou Opale.

Tout simplement GFC ne prévoit strictement rien pour la réquisition. Il n'y a pas d'autre moyen qu'une indication en commentaire sur le mandat et un courrier d'accompagnement à ajouter au nombre des PJ. Et, on ne le recommandera jamais assez, un coup de surligneur sur le mandat, pour que l'agent comptable comprenne bien ce dont il s'agit.

Le problème c'est qu'avec Op@le, si ça n'a pas plus été prévu que ce l'était avec GFC, ça sera encore plus pénible (et les mauvais esprits diront peut-être que si ça a été prévu, c'est peut-être pire tellement ça aura été mal implémenté).

Normal, non. Plus ou moins inévitable, oui. Il y a des tolérances particulières en matière de voyages et déplacements, cf. la régie temporaire à 5k€ que l'on pouvait créer sans demander son accord au DDFiP à l'époque où il fallait une autorisation pour soulever une frite. Cela dit, il reste nécessaire de faire un petit cours à tout prof partant avec de l'argent public. Incidemment MobiliSCO fournit un document propre à l'édification du monde enseignant, parallèlement aux documents constitutifs de la régie.

Si un prof dument chapitré revient de voyage avec des torchons en guise de justificatifs, avec un peu de chance il assumera et de lui-même, fournira des explications, des traductions etc. : on peut alors envisager d'être tolérant, avec un régisseur qui semble conscient et prêt à affronter les questions d'un auditeur voire du juge. S'il ne f. rien et se moque du comptable et des règles, alors il est intéressant de se montrer très pénible. Jusqu'à la réquisition.

je crois que je vais m'orienter vers la réquisition si aucune PJ conforme ne m'est présentée

Calice, les factures émises à l'étranger diffèrent bien sûr des factures françaises, pas de SIREN (mais un numéro d'immatriculation de la société tout de même), et pour ce qui est du nom du débiteur, il est à mon sens obligatoire au dessus de 230 euros TTC, y compris à l'étranger.

merci en tout cas pour vos avis !!!

Calice, le décret de 2022 précise qu'aucun formalisme n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :

1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le numéro individuel d'identification lorsqu'il existe car même en France un particulier qui émet une facture n'aura pas de numéro.

3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.

4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.

5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération. Le fait que ce soit une facture étrangère vaut exonération
6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


On voit qu'une facture étrangère est vraiment basique : nom du fournisseur et de l'établissement, montant, descriptif, date.... rien d'insurmontable.

Toute justification établie par celui-là même qui doit justifier de ses propres actes est au minimum suspecte. L'intérêt d'une PJ est justement qu'elle émane d'ailleurs, de quelqu'un auprès duquel il est envisageable de faire une vérification. Oui jeû sais, on n'ira pas vérifier auprès du restaurant slovaque. Le principe demeure. Plutôt qu'une auto-justification, il vaut mieux ajouter un certificat expliquant pourquoi les circonstances n'ont pas permis de faire mieux.

Je me permets de préciser qu'il semble ne plus être possible pour l'ordonnateur de modifier les factures.
En effet, à la page 33 du diaporama du webinaire du 27/09/22 sur la nouvelle liste des pj de la dépense il est mentionné :
"Suppression de la possibilité de modifier la facture :
Afin de garantir la fiabilité de la facture, notamment en matière de liquidation, la possibilité de modifier la facture en cas d'erreur matérielle est supprimée. En effet, dans une telle situation, la facture doit être rejetée par l'ordonnateur."

Belle journée à tous.

Bonjour,

Avec le nouveau régime, la conséquence d'une réquisition du comptable entraîne-t-elle de la même manière le transfert de responsabilité du comptable vers l'ordonnateur ?

Cela semble logique, mais sait-on jamais...

Merci à vous.

Arawak a écrit:

Avec le nouveau régime, la conséquence d'une réquisition du comptable entraîne-t-elle de la même manière le transfert de responsabilité du comptable vers l'ordonnateur ?

Cela semble logique, mais sait-on jamais...

Pas de changement de côté. Les chefs d'EPLE étaient terrorisés de trouille à l'idée de porter une fois sur une opération la responsabilité que leur comptable avait en permanence sur l'ensemble des opérations. En toute bonne logique, vos CE, depuis janvier, devraient avoir de sacrées cernes, n'ayant pas fermé l'oeil depuis l'entrée en vigueur de la RGP. Alors une petite réquisition de plus ou de moins...

Merci IZ !

On me parle à l'oreillette effectivement côté ordo tout va bien !

En même temps, j'ai dû faire depuis le début de l'année des réquisitions à foison pour de telles c..ries que personne ne peut être inquiété de quoi que ce soit...
J'dis ça, j'dis rien.

Dans ce domaine, est-ce que la gestion de fait est encore sanctionnable en Eple ?

Une plaquette de présentation de la DGFIP laisse penser que la gestion de fait ne concerne désormais plus que les Epic...

Source : DGFIP :
Quelles sont vos responsabilités ?

Le nouveau régime sanctionne :
 Les fautes graves ayant causé un
préjudice financier significatif par le
non-respect des règles d’exécution des
recettes et des dépenses ou de la gestion
des biens publics : Attribution injustifiée
de subventions, non-respect de la chaîne
de la dépense, défaut de service fait…
 D’autres infractions comme la faute
de gestion applicable uniquement
aux organismes à caractère industriel
et commercial, l’octroi d’un avantage
injustifié, l’inexécution d’une décision
de justice, la gestion de fait (maniement
non autorisé de deniers publics).
 Le non-respect de certaines règles
structurantes de la dépense publique :
Défaut de qualité d’ordonnateur, défaut
de saisine du contrôleur budgétaire…

Ben non.
Et c'est clairement rédigé.

Oups, 
en relisant mon message juste au dessus, je viens de comprendre :

ce qui n'est qu'applicable aux seuls epic, c'est juste la fautes de gestion et non les autres infractions... Leur phrase était un peu mal tournée.

De toutes manières, les propos tenus sur les pages ouaibe de vulgarisation en réponse à une question comme "quelles sont vos responsabilités ?" ont la même valeur que la liste de courses de la grand-mère du Forgeron (qu'on ne voit plus guère ici, hélas, le Forgeron, pas sa grand-mère si elle est seulement encore de ce monde).

Bien sur que la gestion de fait s’applique dans les EPLE , ce sera même avec le non respect du code de la commande publique la principale infraction.

une petite question toute bête mais qui commence  à agacer un peu. 

Le contrôle de la légalité, nous demande depuis quelques semaines, au nom du nouveau régime de responsabilité de joindre dans demact, pour les contrats,  les devis comme preuve de mises en concurrence. 


Ils n'ont pas fournis de bases réglementaires pour cette demande.  Qui a raison ?

Es qualités de contrôle de légalité, c'est du grand

Es qualités d'autorité hiérarchique souhaitant peser sur les CE et leurs équipes pour un meilleur respect des règles, c'est pas idiot. Mais le fait de demander "des devis" au lieu de demander un récépissé de publication de besoin (sur le site AJI par exemple au zhazard) et éventuellement un PV de commission d'attribution, cela invalide totalement l'initiative, et fournit la preuve évidente d'une totale mécompréhension du problème.

Donc :

L'intendant zonard a écrit:

Es qualités de contrôle de légalité, c'est du grand

Es qualités d'autorité hiérarchique souhaitant peser sur les CE et leurs équipes pour un meilleur respect des règles, c'est pas idiot. Mais le fait de demander "des devis" au lieu de demander un récépissé de publication de besoin (sur le site AJI par exemple au zhazard) et éventuellement un PV de commission d'attribution, cela invalide totalement l'initiative, et fournit la preuve évidente d'une totale mécompréhension du problème.

Donc :

  Alors comment on fait comprendre au contrôle de légalité ?

Capt Haddock a écrit:

Alors comment on fait comprendre au contrôle de légalité ?

Mets des talons !

Capt Haddock a écrit:

une petite question toute bête mais qui commence  à agacer un peu. 

Le contrôle de la légalité, nous demande depuis quelques semaines, au nom du nouveau régime de responsabilité de joindre dans demact, pour les contrats,  les devis comme preuve de mises en concurrence. 


Ils n'ont pas fournis de bases réglementaires pour cette demande.  Qui a raison ?

Aucune base légale. Juste un manque de confiance dans la pratique des EPLE en matière de marchés publics... Pas forcément injustifiée.
Les marchés publics avec la RGP sont désormais le principal risque et le rectorat essaye de le limiter

Mais en s'arrogeant des droits qui ne sont pas les siens.

On peut effectivement voir les choses selon deux aspects :
- intrusion anormale dans la gestion del’Eple
- protection et pédagogie pour l’équipe dans ce domaine

Tout dépend du montant du marché inférieur ou supérieur à 40 000 € HT.
Si inférieur, c'est de l'abus

avis a écrit:

Tout dépend du montant du marché inférieur ou supérieur à 40 000 € HT.
Si inférieur, c'est de l'abus

Pas forcément. En deçà de 40 000 une mise en concurrence réduite est préconisée et au delà c’est plutôt une publication que des devis.... Tout cela dépendant de divers critères trop longs à préciser ici.
.

Comme tu as la liberté sur la forme, tu peux aussi faire ton marché au téléphone... Et c'est difficile à mettre dans un acte Demact.

volcan a écrit:

On peut effectivement voir les choses selon deux aspects :
- intrusion anormale dans la gestion del’Eple
- protection et pédagogie pour l’équipe dans ce domaine

Une observation en l'absence de communication des éléments de mise en concurrence relève du conseil. Un refus de validation relève de l'abus de pouvoir. J'ai peu de doutes sur la méthode du rectorat.

Xena a écrit:

Comme tu as la liberté sur la forme, tu peux aussi faire ton marché au téléphone... Et c'est difficile à mettre dans un acte Demact.

Ta mise en concurrence peut-être même si non recommandé mais ton marché obligatoirement par écrit à partir de 25 000 € HT.