révision de l'indemnité de caisse et de responsabilité

Ca y est , une revalorisation se profile.


Non, c'est pour rire  


Voilà 13 ans (depuis 2009) que l'indemnité de caisse des agents comptables n'a pas bougé.
Sur cette période, l'inflation (variation indice IPC hors tabac de l'INSEE) est précisément de 17.30%.
Faites le calcul.
Je n'ai pas vu de revendication à ce sujet.
Quelqu'un est-il mieux renseigné?

Nan et je renvoie à mon Up sur le CIA complément indemnitaire annuel qui n'a pas eu grand succès ...

tps://gestionnaires.actifforum.com/t40991p60-cia#670750

Cela va (devrait) bouger avec la réforme de la RPP...  

Oui, ça va bouger dans le sens où un représentant de notre rectorat a déclaré lors d'une réunion officielle que ce serait sans doute bientôt un souvenir...

C'était pas déjà fondu dans le IFSE ?

Non, l'indemnité de caisse et de responsabilité n'est pas "fondue" dans l'IFSE.
Rien ne dit à ce stade qu'elle sera supprimée. 
Les comptables du trésor ont déjà poser la question.
Elle fera partie des adaptations infralégislatives à venir.

Bizarre, en ce qui me concerne (gestionnaire en collège dans le 78), il est bien écrit dans mon acte de nomination de régisseur que mon indemnité de responsabilité est de 0€...

Avec la fin de la RPP des comptables publics dès le 1/01/2023, il est peu probable qu'elle continue à exister comme actuellement.

Et si l'augmentation du RIFSEEP du début d'année était bientôt accompagnée d'une diminution de cette indemnité, voire une intégration dans le
RIFSEEP (en valorisation moindre, bien évidemment) ?

A ce stade il n'y a pas de changement fondamental dans les fonctions et les responsabilités des agents comptables publics ! La réforme de la RPP ne fait que faire disparaître le cautionnement, et le débet (mise à la charge du comptable d'un préjudice plus ou moins direct, y compris en l'absence de faute directe), mais il reste de la place pour une condamnation par la 7e chambre de la Cour des Comptes en cas de préjudice même sans faute directe ("défaut de surveillance"...). Ne croyez surtout pas qu'on pourra se passer d'une assurance ! Laquelle devrait coûter un peu moins cher, il est vrai.

Il reste : l'exclusivité du maniement des fonds publics, le rôle de contrôle des actes de l'ordonnateur, la prestation de serment devant le juge du compte... Bref, largement ce qu'il faut pour justifier l'ICR. Et la tendance, avec les difficultés de recrutement partout mais quand même particulièrement sur les fonctions comptables, n'est pas à supprimer des éléments de rémunération : de ce point de vue c'est nous qui tenons le flingue, c'est évident depuis quelques temps.

En revanche, il y a un élément qui a de fortes chances d'influencer négativement l'ICR des comptables d'EPLE : c'est la reprise en régie directe, ou la privatisation, par les CT de tout un tas de choses. La viabilisation, voire la totalité de tout ou presque si l'on prend le cas caricatural et sinistre des Yvelines. Et le fait que dans la M9.6 Op@le les bourses sortent des budgets va donner une nouvelle claque aux montants que nous gérons.

L'intendant zonard a écrit:

A ce stade il n'y a pas de changement fondamental dans les fonctions et les responsabilités des agents comptables publics !

Dans les fonctions non mais dans la responsabilité le changement est énorme ! Finis les amendes pour des broutilles, le juge des comptes qui regarde les PJ, etc... Sauf en cas de faute lourde ou de malversation le comptable ne risque plus rien.

volcan a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

A ce stade il n'y a pas de changement fondamental dans les fonctions et les responsabilités des agents comptables publics !

Dans les fonctions non mais dans la responsabilité le changement est énorme ! Finis les amendes pour des broutilles, le juge des comptes qui regarde les PJ, etc... Sauf en cas de faute lourde ou de malversation le comptable ne risque plus rien.

:forum:faute lourde avec préjudice financier significatif. Où sera le curseur du significatif?

Coucou les ordonnateurs et le nouveau régime de responsabiLité ? On en parle?

Arthur85 a écrit:

Coucou les ordonnateurs et le nouveau régime de responsabilité ? On en parle ?

Je crois surtout qu'il faut attendre que la 7e chambre en parle. Compte tenu des moyens qui lui sont donnés (ou pire, qu'elle s'est donnée), je pense que d'ici quatre à cinq ans on devrait voir les premiers ordonnateurs ayant détourné 2 ou 3 M€ par des faux en écritures publiques se voir condamnés à une tapette sur la main et un froncement de sourcil.

Les principaux se demandant comment se payer un voyage au Antilles avec leur conjoint, vous pouvez toujours signer un contrat pour un copieur dont la marque ne fait que quatre lettres. L'horizon ne s'est pas encore bouché, foncez les gars, c'est pas demain qu'on vous embêtera !

Pour ma propre sécurité, je vais prendre le nouveau contrat de l'assureur des comptables, car en tant que DAF, le président de mon université utilisera mon service comme parapluie : c'est le pôle dépenses sous mes ordres qui, techniquement, assure le travail d'engagement (après vérification des procédures de marché), puis valide le service fait. Naturellement l'ordonnateur ou un délégataire signe, mais comme je n'imagine même pas un instant que le juge demande aux signataires d'avoir lu ce qu'on leur présente dans les parapheurs, ça sera pour ma pomme si ça doit mal se passer. Bref, j'en reprends pour 300 € par an, alors que désormais je ne touche plus l'ICR devenue IMF. Joie.

J'en ai parlé avec ma DAF cette semaine et oui, nous risquons quand même d'être des fusibles dans l'histoire...
A ceci près que de quinze à trente dossiers par an, effectivement, ce ne sont pas les 4 km de trop sur la fiche de frais de Chombier qui feront la différence.

Bonjour

Le nouveau régime de responsabilité des "gestionnaires publics" est entré en vigueur le 1er janvier. Quid de notre contrat d'assurance APIC de l'AMF ? AMF qui propose son nouveau contrat APICO. Intéressant ? Plus cher ? Utile ?

Bonne année à toutes et tous.

Moi je dirais inutile mais à chacun de voir.

Il y a du pour et du contre : d'un côté je suis pratiquement persuadé que plus jamais aucune comptabilité d'EPLE ne sera relue par personne ; de l'autre la jurisprudence selon moi glissera progressivement seulement des comptables sur lesquels le juge financier a l'habitude de cogner, vers les ordonnateurs.

Ensuite il y a un argument important pour moi : c'est l'assurance mutuelle des fonctionnaires (et la garantie mutuelle des fonctionnaires, si la GMF propose aussi quelque chose, ce que je j'ignore à ce stade). Ne pas s'assurer en 2023, c'est prendre le risque qu'il n'y ait plus de formule disponible pour s'assurer quand, en 2026, on se rendra compte que c'est embêtant d'avoir les fesses nues si la 7e chambre décide finalement de nous fouetter.

En tout cas moi je signe tout de suite, même en étant seulement délégataire de mon ordonnateur, les sommes en jeu dans le sup' sont bien trop élevés pour que je me passe d'une couverture. Et les montants couverts par le devis qui m'a été adressés me semblent particulièrement étriqués. Mais c'est vrai que plus de 90 k€ de préjudice, c'est plus un accident, c'est un massacre. Je me dis que les risques réels que j'encours sont de l'ordre d'un préjudice estimé à 10 k€ parce que le travail aurait été trop mal fait sur une opération à 300 k€... Et s'il y a une opération à 300 k€ qui n'aurait pas du être payée du tout, un moment donné ça sera plus moi mais mon agent comptable qui devra l'assumer.

D'accord avec l'IZ. L'assurance proposée par l'AMF est un peu moins élevée que celle du précédent contrat APIC.
Ne pas oublier que ça couvre aussi pour les exercices précédents non jugés à ce jour par la CRC.
Cela me semble un argument de poids pour s'assurer en attendant de voir comment se positionne la jurisprudence.

cavalier solitaire a écrit:

Ne pas oublier que ça couvre aussi pour les exercices précédents non jugés à ce jour par la CRC.

Mhhh, je ne crois pas. Selon moi l'assurance est valable pour le fait générateur du risque : un collègue qui était assuré jusqu'au 31/12/2022 sera couvert pour son cofi 2022. Enfin on peut pinailler sur la date de remise du compte, au pire.

A toutes fins utiles, je précise que l'indemnité de caisse et de responsabilité est désormais remplacée par une indemnité de maniement des fonds, comme le prévoit
le décret d'application relatif au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Elle est à priori définie dans les mêmes conditions que l'indemnité de caisse et de responsabilité.

Chers collègues, je ne sais pas si vous faites la même analyse que moi, mais le nouveau contrat APICO, couvre plein de choses, mais pas la condamnation au paiement de l'amende qui est plafonnée à 6 mois de traitement et est réglementairement non assurable. Je me le suis fait précisé par l'AMF. De fait, je ne vois pas vraiment l'intérêt de m'assurer pour un tas de garanties qui tournent autour du pot alors que le précédent contrat couvrait le principal: le débet. Par ailleurs comme l'ont évoqué certains, le risque compte tenu des nouvelles règles, notamment que l'organisme ait eu un réel préjudice, du fait d'une faute, me parait bien réduit.

L'intendant zonard a écrit:

Ensuite il y a un argument important pour moi : c'est l'assurance mutuelle des fonctionnaires (et la garantie mutuelle des fonctionnaires, si la GMF propose aussi quelque chose, ce que je j'ignore à ce stade). Ne pas s'assurer en 2023, c'est prendre le risque qu'il n'y ait plus de formule disponible pour s'assurer quand, en 2026, on se rendra compte que c'est embêtant d'avoir les fesses nues si la 7e chambre décide finalement de nous fouetter.

Dans le doute et dans l'attente, je prends. En tout cas pour 2023. On verra après pour la suite.

L'intendant zonard a écrit:

Arthur85 a écrit:

Coucou les ordonnateurs et le nouveau régime de responsabilité ? On en parle ?

Je crois surtout qu'il faut attendre que la 7e chambre en parle. Compte tenu des moyens qui lui sont donnés (ou pire, qu'elle s'est donnée), je pense que d'ici quatre à cinq ans on devrait voir les premiers ordonnateurs ayant détourné 2 ou 3 M€ par des faux en écritures publiques se voir condamnés à une tapette sur la main et un froncement de sourcil.

Les principaux se demandant comment se payer un voyage au Antilles avec leur conjoint, vous pouvez toujours signer un contrat pour un copieur dont la marque ne fait que quatre lettres. L'horizon ne s'est pas encore bouché, foncez les gars, c'est pas demain qu'on vous embêtera !

Pour ma propre sécurité, je vais prendre le nouveau contrat de l'assureur des comptables, car en tant que DAF, le président de mon université utilisera mon service comme parapluie : c'est le pôle dépenses sous mes ordres qui, techniquement, assure le travail d'engagement (après vérification des procédures de marché), puis valide le service fait. Naturellement l'ordonnateur ou un délégataire signe, mais comme je n'imagine même pas un instant que le juge demande aux signataires d'avoir lu ce qu'on leur présente dans les parapheurs, ça sera pour ma pomme si ça doit mal se passer. Bref, j'en reprends pour 300 € par an, alors que désormais je ne touche plus l'ICR devenue IMF. Joie.

Côté ordonnateur, nous avons reçu l'information que le cautionnement et l'assurance n'étaient pas possible.
je suis surpris que ce soit le cas pour le comptable.

Bon, c'est pas grave, on va répéter : la condamnation par la 7e chambre à une amende d'un montant jusqu'à six mois de revenu a le caractère d'une sanction et n'est pas assurable. En revanche, si l'on est mis en cause dans une procédure sur la gestion publique à la quelle on a participé, on aura besoin d'une aide juridictionnelle (avocat), on devra s'absenter de chez soi pendant de longs jours pour venir se défendre devant la Cour... L'assurance peut aussi jouer un rôle si la "sanction managériale" a pour conséquence une baisse de revenu (exclusion de telle ou telle fonction et donc perte des primes afférentes).

Le cautionnement en revanche n'a plus de sens, puisque c'était une exigence du Trésor pour accéder à la fonction de comptable, que l'on contournait par l'adhésion à l'AFCM. L'exigence a disparu, et l'AFCM, dont le savoir-faire consiste à une forme de prêt-relais, propose à ceux qui en resteront adhérents une prise en charge temporaire (amortissement de trésorerie) l'amende de six mois de salaire. Je reconnais que pour avoir vu comment ça se passe quand on fait une SATD sur une personnel correctement rémunéré, la quotité saisissable est élevée...

arthur85 a écrit:

Côté ordonnateur, nous avons reçu l'information que le cautionnement et l'assurance n'étaient pas possible.
je suis surpris que ce soit le cas pour le comptable.

On ne cautionne ni n'assure une amende.
Le débet n'était pas une sanction du comptable mais un rétablissement des comptes.