Réglementation indemnités de mission et déplacements enseignants pour stages

Invité

Bonjour à toutes et tous,

Je n'avais pas encore eu ce cas de figure, alors si quelqu'un d'aimable peut me donner les infos.

Je sais bien que normalement je devrais éplucher la réglementation moi-même, ce que je ferai, mais peut-être qu'une ou un collègue charitable peut d'ores et déjà m'indiquer dans quelle direction je dois m'orienter pour obtenir la réglementation à jour...

1) Indemnités de mission pour voyage ERASMUS de PFMP

Mon prédécesseur remboursait les enseignants qui visitent les élèves en stage de PFMP à l'étranger sur le fondement de l’article 1 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2013.

Le calcul se fondait sur une indemnité de mission de 105 € / jour, minorée par une pondération de 80 % liée à la gratuité de l’hébergement et la fourniture d’un repas.

Un autre enseignant excipe du même décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, mais modifié par un décret n°2019-139 du 26 février 2019, donc plus récent.

Son calcul se fonde sur un forfait réglementaire de 17,50 € par repas et il ajoute même que pour ERASMUS le forfait est de 20 € / repas et non 17,50 €.

Question subsidiaire : si c'est un remboursement forfaitaire, minoré ou pas, est-ce qu'au titre des pièces justificatives je dois récupérer des pièces comptables au réel telles que tickets de caisse, factures etc. ?

De ce que j'en comprends, c'est soit l'un soit l'autre, soit le remboursement forfaitaire, soit du remboursement sur pièces ayant une valeur comptable.

2) Les déplacements pour visite de stage des enseignants, cette fois en France

Pareillement je suis sollicité pour rembourser des déplacements par véhicule personnel, avec kilométrage, pour des enseignants qui visitent des élèves en stage en France.

Le document fourni à l'appui des demandes est sobrement intitulé "Ministère de l'Éducation nationale, État des frais de déplacement temporaire" et renvoie en en-tête à un "décret n°90-437 du 28/05/90 modifié (J.O. du 23/09/2000)". Vu les dates de ces réglementations, je suis assez sceptique sur l'actualité de ce document.

Modérateur Nombre de messages : 20774 Date d'inscription : 15/12/2012

Pour Erasmus on verra plus tard : c'est plus complexe.
Pour les déplacements hors ERASMUS c'est le décret de 2006 modifié qui s'applique.
Pour les PJ tu regardes le décret du 23 mars 2022 et tu verras qu'il te faut un ordre de mission signé de l'ordonnateur et un état de frais signé de l'agent et de l'ordonnateur. Les mentions devant figurer sur ces documents sont dans l'annexe du décret de mars 22.
Tu trouverais sur le site "Gestionnaire03" l'ensemble de la réglementation en la matière de manière détaillée et des modèles d'imprimés. Toute la règlementation est mise à jour en temps réel et il y a un vadémécum complet sur les frais de déplacement. Il y a également l'actualisation des remboursements ERASMUS.
https://www.gestionnaire03.fr/

Comme je suis sympa voilà déjà un imprimé :

Académie de xxxxxx

LYCEE "xxxxxxx" - xxxx xxxxx

ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE

Mdt n°

NOM : PRENOM : Service

Exercice 20__

FONCTIONS : GRADE : o Fonctionnaire o Contractuel

RESIDENCE ADMINISTRATIVE :

RESIDENCE PERSONNELLE : VILLE :

AUTORISATION DE DEPLACEMENT : o ORDRE DE MISSION o ORDRE DE MISSION PERMANENT

MOTIF DU DEPLACEMENT : o VISITE D’ELEVE EN STAGE EN ENTREPRISE

(un état par nature de déplacement) o AUTRE (précisez) : …………………………………………………………………..

MOYEN DE TRANSPORT : ………………………………………………………………..…………….

Je ne bénéficie d’aucune réduction c Je bénéficie d’une réduction de …..… sur les tarifs SNCF

En cas d'utilisation du véhicule personnel :

Marque : ……………………………….. Puissance Fiscale :………. CV N° Immatriculation : ………………………………………

Date de l’autorisation : ……..…/…………/………… Nombre de Km déjà parcourus depuis le 1° janvier : ……………… Km

	ITINERAIRE		HORAIRES				DIVERS
Communes de départ et de retour		Commune lieu de la mission	Départ		Retour		Total des Km parcourus	Coût éventuel du péage	Nbre de repas
Communes de départ et de retour		Commune lieu de la mission	Date	Heure	Date	Heure	Total des Km parcourus	Coût éventuel du péage	Nbre de repas

Ne rien inscrire, cadre réservé à l’Administration

TRANSPORT EN COMMUN

Nature ……………………………………………………………………………………………………………………………… = ……………………….. €

VEHICULES PERSONNELS

1 – Automobile : jusqu’à 2 000 km ……………….. km à ……………….. = ………………………… €

de 2 000 à 10 000 km ……………….. km à ……………….. = ………………………… €

péage (éventuellement) = ………………………… €

2 – Motocyclette : ……………….. km à ……………….. = ………………………… €

3 – Autres frais : ……………………………………………………………………………………………….. = …………………………. €

INDEMNITES JOURNALIERES

1 – Repas : ………. Indemnités de repas à ..…………..……. = ………………………… €

2 – Nuitées taux de base : ………. Indemnités de nuitées à ……………….. = ……………...………… €

3 – Nuitées « grandes villes » : ………. Indemnités de nuitées à ……………….. = ……………...………… €

4 – Nuitées à Paris : ………. Indemnités de nuitées à ……………….. = ……………...………… €

5 – Nuitées tarif dérogatoire : ………. Indemnités de nuitées à ………..…….. = ………………………… €

6 – Forfait pour missions à l’étranger : ………. Indemnités journalières à ……………. = ………………………… €

TOTAL GENERAL (Frais de transport + indemnités journalières) : ………………………… €

Je soussigné(e), auteur du présent état, certifie l’exactitude des renseignements portés sur le présent document et demande le règlement à mon profit de la somme de ……………………………………………………………………………………………………………….

Règlement à effectuer sur le compte n° : …………………………………………………………………….. banque …………………..…………………………..

(joindre RIB)

Fait à xxxxxxx, le / / 20__ Signature de l’intéressé(e) obligatoire

L’attention des agents est attirée sur le fait que les pièces justificatives des dépenses en leur possession doivent être produites aux services d’intendance de l’établissement ; notamment ordre de mission original, facture d’hôtel, tickets péage le cas échéant, billets de transport en commun, etc….

Vérifié et reconnu exact, arrête le présent état à la somme de ………………………………………………………………………………………………

Fait à xxxxxxx, le Le Proviseur, ordonnateur,

Xxxx XXXXX

La signature du gestionnaire

est facultative

_________________
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Modérateur Nombre de messages : 20774 Date d'inscription : 15/12/2012

... et un ordre de mission :

ORDRE DE MISSION n°___/____

NOM, Prénom : ………………………………………………………………….…..

FONCTIONS : ………………………………………………….…………………..

RESIDENCE ADMINISTRATIVE :         Lycée XXXXXXX
rue xxxxxxxxxxxxxx
                                                             00000 xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

RESIDENCE PERSONNELLE :            ………………………………………………….
                                                           ………………………………………………….
                                                           ………………………………………………….

ACCOMPAGNE DE : ……………………………………………………..……………….
(le cas échéant si covoiturage)

Se rendra à :

Lieu DE Destination	Date et Heure de DEPART	Date et Heure de RETOUR	Lieu de départ		Lieu de retour
			RA (1)	RF (1)	RA (1)	RF (1)
(en cas de pluralité de communes, indiquer le parcours et les étapes)

(1) cocher la case concernée : RA : Résidence Administrative

RF : Résidence Familiale

MOTIF DU DEPLACEMENT : …………………………………………………………….………

Indiquez le motif exact en précisant la nature et le lieu (exemple : visite stagiaire X à l’entreprise Y ou réunion des gestionnaires au conseil régional, etc…)

MOYEN DE TRANSPORT : ………………………………………………………… (véhicule personnel, SNCF, bus….)

En cas d'utilisation du véhicule personnel :

Marque : ………………………………………………. Puissance Fiscale : …… CV

N° Immatriculation : ………………………….……..…

Assurance : …………………………………………....

Nota : En matière d'assurance, l'intéressé doit se conformer aux dispositions rappelées par l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.

Fait à Xxxxx, le

le Proviseur, ordonnateur,

Xxxxx. Xxxxxxxx

- Autorisation d’utiliser le véhicule personnel avec remboursement sur la base des indemnités kilométriques (art 3 et 10 - décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques). (à modifier et à adapter si besoin, par exemple si remboursement au tarif SNCF 2ème classe)

- Pas de prise en charge des péages autoroutiers ni des frais de parking. (à modifier et compléter si besoin)

- Si hébergement précisez si le tarif est celui de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié ou celui d’un acte du CA si dérogation….

L’attention des agents est attirée sur le fait que les pièces justificatives des dépenses devront être produites aux services d’intendance de l’établissement avec l’état de frais pour la demande de remboursement.

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Invité

Merci très cher et éminent collègue.

Modérateur Nombre de messages : 20774 Date d'inscription : 15/12/2012

Ionosphère a écrit:: 1) Indemnités de mission pour voyage ERASMUS de PFMP
Mon prédécesseur remboursait les enseignants qui visitent les élèves en stage de PFMP à l'étranger sur le fondement de l’article 1 décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2013.
Le calcul se fondait sur une indemnité de mission de 105 € / jour, minorée par une pondération de 80 % liée à la gratuité de l’hébergement et la fourniture d’un repas.
Un autre enseignant excipe du même décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, mais modifié par un décret n°2019-139 du 26 février 2019, donc plus récent.
Son calcul se fonde sur un forfait réglementaire de 17,50 € par repas et il ajoute même que pour ERASMUS le forfait est de 20 € / repas et non 17,50 €.

Des incertitudes existaient depuis des années sur les modalités de prise en charge – remboursement – des frais de déplacements et de séjour effectués dans le cadre du programme Erasmus. Fallait-il appliquer les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié pour les enseignants ou les forfaits versés à titre de subvention par le programme Erasmus ?

Outre qu’elle était plus « juste » et correspondait mieux au remboursement de dépenses effectives, l’application du décret de 2006 semblait justifiée par la documentation Erasmus.
Et puis il y a eu la note du ministère au BOEN du 22 avril 2021 qui a tout remis en question.
Depuis la note ministérielle et la confirmation (en off) que la réglementation européenne s'applique de préférence au décret de 2006. Une analyse complète sur le sujet est disponible sur le site "Gestionnaire03" dont voici un extrait :

"les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels engagés dans le cadre du programme Erasmus+ sont établis sur la base de dispositions européennes qui sont directement applicables dans les Etats membres. C’est pourquoi des analyses ministérielles considèrent que, dès lors que les personnels concernés se déplacent dans le cadre d’un programme de l’UE, le règlement européen l’emporte sur la réglementation française."

En conséquence, en vertu du principe de primauté du droit européen, l’indemnisation des frais de déplacement des personnels de l’éducation nationale engagés dans des mobilités en Europe dans le cadre de ce programme, subventionné par des fonds européens, doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par la réglementation européenne, et non sur la base du décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006. "

Il conviendrait donc de se référer aux dispositions du guide de programme 2022 d'ERASMUS qui fixe les montants pour les frais de mission. Car, pour moi, il ne s'agit en aucun cas d'une bourse versée aux enseignants dans ce cadre mais d'indemnités forfaitaires de frais de déplacement et d'hébergement. Donc en aucun cas un 6578 mais un 6251. Les PJ étant l'ordre de mission, la convention ERASMUS et l'extrait du programme avec les montants. Un acte du CA peut utilement préciser ses modalités.

Une note de la DAFA3 devait préciser tout ça mais comme je dis le sujet est complexe et nécessite des arbitrages ; et puis il y a d'autres priorités.

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» Frais déplacements enseignants (stages)
» frais de déplacements enseignants suivi stages élèves
» frais de deplacements stages en entreprises
» Stages élèves/déplacements vers chantiers
» Remboursement frais de stages des enseignants

Réglementation indemnités de mission et déplacements enseignants pour stages

ITINERAIRE

HORAIRES

DIVERS

Communes de départ et de retour

Commune lieu de la mission

Départ

Retour

Total des Km parcourus

Date

Heure

Date

Heure

Ne rien inscrire, cadre réservé à l’Administration

TRANSPORT EN COMMUN

VEHICULES PERSONNELS

INDEMNITES JOURNALIERES