Accord administration après délai implicite de rejet

Bonjour,
Une administration peut-elle accorder une décision après avoir laisser passer le délai implicite de rejet?

Je pense que l'un n'empêche pas l'autre.

Demander à la personne de refaire sa demande ?

LEXLEGIS a écrit:

Bonjour,
Une administration peut-elle accorder une décision après avoir laisser passer le délai implicite de rejet?

C'est difficile de répondre sans savoir qui quoi. Un peu de lecture : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006118220/#LEGISCTA000006118220  notamment le titre 2 sur les délais

La décision fait-elle grief à un tiers? Sinon le bénéficiaire ne peut interjeter appel d'une décision qui lui est favorable.

LEXLEGIS a écrit:

Bonjour,
Une administration peut-elle accorder une décision après avoir laisser passer le délai implicite de rejet?

Bonjour,

Juridiquement, la situation décrite ici correspond au retrait d'un acte administratif : il s'agit de retirer la décision implicite de refus pour la remplacer par une décision expresse d'accord. Le régime de retrait des actes administratifs est régi par les articles L. 240-1 à L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Tu ne donnes pas d'élément permettant de caractériser avec certitude le type de décision et le contexte entourant ce retrait, mais l'article L. 242-4 CRPA te donne peut-être la solution : « Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. »

Il s’agit d’une demande de protection personnelle.

Pas de problème pour l'accorder : elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers et est plus favorable.