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 rejet pour délai de paiement dépassé

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izman
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MessageSujet: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 13:42

Bonjour,
Un agent comptable a t-il obligation de rejeter un paiement d'une facture si le délai global est dépassé?
Il me semblait que ce n'était pas un motif de rejet mais qu'il devait demander à l'ordo le paiement des intérêts moratoires. D'ailleurs, dans ce cas là, avec vous des exemples de courriers? comment faites vous concrètement?

Merci de votre aide.
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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 13:58

P113 de la M9.6 :

"Il est rappelé que l’agent comptable n’est pas fondé à suspendre le paiement du principal d’une

commande publique au motif que les intéês moratoires n’ont pas ééliquidé ou l’ont été partiellement."

Et c'est assez logique : on ne va pas allonger un délai de paiement alors qu'on est déjà en retard....
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 13:59

Au fou ! Rejeter un mandat pour dépassement du DGP c'est augmenter le dit DGP et donc le montant des indemnités dues. C'est même une faute du comptable.


Un mail à l'ordo suffit pour lui dire qu'il devrait payer.... après.... b7

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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izman
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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 14:03

Merci de vos réponses! c'est bien ce qu'il me semblait....
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econocome
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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 14:23

izman a écrit:
Bonjour,
Un agent comptable a t-il obligation de rejeter un paiement d'une facture si le délai global est dépassé?
Il me semblait que ce n'était pas un motif de rejet mais qu'il devait demander à l'ordo le paiement des intérêts moratoires. D'ailleurs, dans ce cas là, avec vous des exemples de courriers? comment faites vous concrètement?

Merci de votre aide.

Après candide gestionnaire achète 6 photocopieurs voilà l'agent comptable fou et on oubli pas l'ordo irresponsable et la borne à sous sans surveillance, tous ça en 3 post et on est que lundi. En physique quantique on appelle ça un phénomène d'usure
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Winnie
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Winnie

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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 30 Jan 2017 - 22:33

C'est pour le bêtisier, hein, dites ?

_________________
Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." (©️ N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. (©️ Hippos, 15/12/2010)
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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitimeLun 6 Fév 2017 - 12:00

Winnie a écrit:
C'est pour le bêtisier, hein, dites ?

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MessageSujet: Re: rejet pour délai de paiement dépassé   rejet pour délai de paiement dépassé Icon_minitime

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