[juris] le Conseil d'Etat encadre les démarches en ligne

Dans une décision portant sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour, le Conseil d’État pose des limites aux téléprocédures. Il demande au gouvernement de proposer une solution alternative à la formalité en ligne compte tenu de la sensibilité de la démarche.

Nicolas TAVERNIER/REA

Plusieurs associations d’aide aux étrangers avaient demandé l’annulation du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 et des arrêtés associés faisant obligation aux étrangers de recourir à une téléprocédure pour prendre rendez-vous et effectuer une demande de titre de séjour. Les tribunaux administratifs de Montreuil et Versailles se sont tournés vers le Conseil d’État pour solliciter son avis sur cette demande d’annulation.

Tenir compte de l’illectronisme

Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d’État donne en partie raison au ministère de l’Intérieur. Ainsi, "l’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives auprès de l’État peut être instaurée par le gouvernement", "aucun droit ou principe constitutionnel ne s’y opposant". Néanmoins, la haute juridiction assortit cette obligation de plusieurs conditions. L’obligation de recourir à un téléservice ne peut être imposée "que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis". Plus précisément, l’administration doit "tenir compte de la nature de la démarche qui est dématérialisée, et de son degré de complexité, des caractéristiques de l’outil numérique proposé, ainsi que de celles du public concerné – notamment des difficultés d’accès ou d’utilisation des services en ligne".

Proposer une solution de substitution

Le Conseil d’État rejoint ensuite le Défenseur des droits en demandant "une solution de substitution" pour "certaines démarches particulièrement complexes et sensibles". Une caractéristique qui s’applique pleinement aux demandes de titres de séjour. En conséquence, le gouvernement est invité à revoir sa copie en mettant en place un "accompagnement des usagers" et "une solution de substitution" pour les personnes incapables d’utiliser les outils numériques. Si l’accompagnement existe – notamment via les Maisons France services et les conseillers numériques France services –, le Conseil d’État relève que la procédure de substitution fait défaut. Il invite donc le gouvernement à modifier les textes pour la créer. Ces conditions, précisent les juges, "visent à prendre en compte les caractéristiques et situations particulières des étrangers demandant un titre de séjour, qui pourraient perdre le droit de se maintenir sur le territoire si leur demande n’était pas enregistrée".
On notera enfin que cet arrêt considère qu’une prise de rendez-vous en ligne tout comme le dépôt de pièces justificatives sur une plateforme constituent un téléservice au même titre que le remplissage d’un formulaire en ligne, avec des exigences d’accessibilité qui sont donc identiques.

La décision du Conseil d'Etat

source : lettre Localtis du 7 juin

Cette décision me parait intéressante ; j'y verrais bien une application pour notre ministère, les bourses scolaires, dont la dématérialisation est très certainement l'explication de leur chute très sensible.

Merci du partage. Il y a des stats nationales sur la baisse du niveau de bourses en lien avec la dématérialisation ? Juste pour info,

Bien à toi,

Bonjour
Chez moi, les dossiers sont encore majoritairement papier. J'ai quelques familles qui le font par internet, mais je continue à proposer la version papier. Je ne pense pas qu'il y ait obligation à ce que les bourses soient traitées obligatoirement par téléprocédure. Je le fais car sinon effectivement des familles ne feraient pas forcément leurs demandes et j’avoue que la version en téléprocédure ne fait pas gagner tant de temps que cela et que cela nuirait à certaines familles.

Bonjour et bien ce sera un réel progrès parce que j'ai un souci perso qui me tombe dessus et que je voudrais désespérément joindre l’administration de Paris par téléphone : Préf, commissariat, mairie et que je tombe soit sur des répondeurs vocaux qui me laissent des choix qui ne correspondent pas à ma demande et me renvoient à des personnes qui au mieux essaient de m'orienter vers un nouveau standard au pire me raccrochent au nez. Je ne suis pourtant pas novice et je n'ai aucun résultat via une recherche par mail. J'ai même essayé le fameux 3939, ça vous raccroche au nez une fois le déroulé du répondeur terminé.

Je ne suis pas sûr que le Conseil d'Etat demande à l'Etat de prévoir systématiquement une solution alternative au numérique ; il semblerait que la décision ne mette l'accent que sur les domaines sensibles, comme ici le droit d'asile.
Je me suis simplement permis d'émettre un avis, concernant notre Ministère, car la dématérialisation des demandes de bourses semble être un facteur important dans la perte de chance pour les familles de les obtenir.
Non, je n'ai pas de stats sur la question.

Mad Max a écrit:

[url=https://www.conseil-etat.fr/content/download/175306/file/461694 et suivants.pdf]la décision du Conseil d'Etat[/url]

Ce n'est pas le bon arrêt ! L'arrêt c'est le numéro 452798 (C'est la chienlit sur ce forum !)

LuckyLoser a écrit:

Mad Max a écrit:

[url=https://www.conseil-etat.fr/content/download/175306/file/461694 et suivants.pdf]la décision du Conseil d'Etat[/url]

Ce n'est pas le bon arrêt ! L'arrêt c'est le numéro 452798 (C'est la chienlit sur ce forum !)

La chienlit a corrigé, merci !