Facturation repas pour les futurs élèves

Bonjour à tous,
Nous allons accueillir nos futurs élèves de 6e pour une journée découverte du collège.
Ces élèves vont manger à la cantine. La question que me pose, quel tarif appliquer ?
Ici, la collectivité de rattachement décide des tarifs appliqués au srh pour les différentes catégories des élèves, commensaux et visiteurs extérieurs.
Quel tarif doit-on appliquer ? logiquement je pense au tarif visiteur extérieur qui est plus cher. Qu'en pensez-vous ?
Obligation d'une convention à signer (donc vote du CA) ? Ou simple facture à envoyer aux écoles concernées ?
Merci de votre aide

Gestionnerfs a écrit:

Bonjour à tous,
Nous allons accueillir nos futurs élèves de 6e pour une journée découverte du collège.
Ces élèves vont manger à la cantine. La question que me pose, quel tarif appliquer ?
Ici, la collectivité de rattachement décide des tarifs appliqués au srh pour les différentes catégories des élèves, commensaux et visiteurs extérieurs.
Quel tarif doit-on appliquer ? logiquement je pense au tarif visiteur extérieur qui est plus cher. Qu'en pensez-vous ?
Obligation d'une convention à signer (donc vote du CA) ? Ou simple facture à envoyer aux écoles concernées ?
Merci de votre aide

Une convention pour une journée ne passe pas au CA. C'est sur la délégation du CE.
Personnellement, je demande aux établissements un bon de commande, pour être sûre qu'ils sont d'accord sur le tarif (j'applique le tarif élève, jamais le tarif hôte extérieur). Je ne fais pas de convention pour des choses aussi ponctuelles.

Merci Xena.
En fait, les élèves passent par petits groupes, donc pas tous le même jour.
Sinon, je ne comprends pas comment peut-on se passer du CA pour une journée ?
Pour les intervenants extérieurs, je fais voter la convention même pour une intervention de de deux heures, donc la même journée.

Les directeurs d'écoles ne disposant pas de la personnalité juridique il conviendra que le BDC (qui suffit bien) soit émis par la commune de tutelle des écoles.

Tout à fait. Ils ne sont pas ordonnateurs de dépenses et de recettes

Gestionnerfs a écrit:

Merci Xena.
En fait, les élèves passent par petits groupes, donc pas tous le même jour.
Sinon, je ne comprends pas comment peut-on se passer du CA pour une journée ?
Pour les intervenants extérieurs, je fais voter la convention même pour une intervention de de deux heures, donc la même journée.

C'est simple.
Ta fourniture de repas à des élèves est un marché public. Il y a de grandes chances que ton intervenant extérieur ce soit également un marché public.
Et le rectorat a donné délégation au CE pour les marchés publics à incidence annuelle.
Donc pour une journée ou une semaine, ou un mois, l'accueil d'élèves d'autres EPLE à ton SRH demandé par bon de commande ou pas courriel ou par convention n'a pas à passer en CA.

Il ne faut pas raisonner en convention, contrat, devis ou bon de commande qui sont tous susceptibles d'être l'écrit matérialisant un marché public qui, s'il est à incidence annuelle, n'a pas besoin du CA pour être signé par le CE. Le bon raisonnement est de ce poser la question de savoir si la prestation en cause a ou pas le caractère d'un marché public, quelque soit le support de son écrit.
Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La plupart des prestations facturées par un intervenant comme la fourniture de repas répondent à cette définition.

volcan a écrit:

Ta fourniture de repas à des élèves est un marché public. Il y a de grandes chances que ton intervenant extérieur ce soit également un marché public.
Et le rectorat a donné délégation au CE pour les marchés publics à incidence annuelle.
Donc pour une journée ou une semaine, ou un mois, l'accueil d'élèves d'autres EPLE à ton SRH demandé par bon de commande ou pas courriel ou par convention n'a pas à passer en CA.

Et lorsque l'accueil dépasse les capacités prévues du SRH (en places, en nombre de services avec incidence sur les horaires des agents), même sur 1 jour, es-tu bien d'avis que l'on conventionne dans ce cas ? J'ai fait ce choix récemment à cause de tous les dépassements qu'un tel accueil impliquait.

Oxiane Recouvreur a écrit:

volcan a écrit:

Ta fourniture de repas à des élèves est un marché public. Il y a de grandes chances que ton intervenant extérieur ce soit également un marché public.
Et le rectorat a donné délégation au CE pour les marchés publics à incidence annuelle.
Donc pour une journée ou une semaine, ou un mois, l'accueil d'élèves d'autres EPLE à ton SRH demandé par bon de commande ou pas courriel ou par convention n'a pas à passer en CA.

Et lorsque l'accueil dépasse les capacités prévues du SRH (en places, en nombre de services avec incidence sur les horaires des agents), même sur 1 jour, es-tu bien d'avis que l'on conventionne dans ce cas ? J'ai fait ce choix récemment à cause de tous les dépassements qu'un tel accueil impliquait.

Alors là je ne vois pas le rapport. Comme un bon de commande, un contrat ou une convention précise la nature de la prestation demandée, son prix et les modalités. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas d'écrit (une convention si tu veux lui donner ce nom) mais que le CA n'avait pas à intervenir pour autoriser ce marché public.
Le nombre de services, les horaires des agents sont des mesures d'organisation internes qui n'ont pas leur place dans la convention. Simplement tu indiques au demandeur les horaires et flux possibles pour l'accueil de ses élèves.
Si pour une raison X ou Y tu dois nourrir tous tes élèves externes et que cela te pose les mêmes problèmes d'organisation, tu ne vas pas établir un document spécifique.

En fait, le cas d'un dépassement de jauge n'a rien à voir avec la convention ou pas.
Comme le dit Volcan, et ce que je disais aussi d'ailleurs, c'est que peu importe le format qu'on donne à la relation contractuelle entre les deux établissement, dès lors qu'elle est annuelle et que nous sommes le mandant, c'est l'ordonnateur qui est compétent de notre côté.
Dans le cas où nous sommes prestataire, il faut aussi savoir raison garder sur le recours systématique au CA : en matière de restauration, c'est la collectivité qui est compétente... Et qui nous permet d'agir pendant le temps scolaire grâce aux tarifs qu'elle nous fournit. Donc, encore une fois : pas de CA.

Si tu dépasses ta jauge de sécurité, dans ce cas, tu organises ton service un peu différemment pour rerentrer dans les clous. Mais ça, c'est du boulot de gestionnaire, tu n'as pas besoin de l'aval du CA.

volcan a écrit:

Gestionnerfs a écrit:

Merci Xena.
En fait, les élèves passent par petits groupes, donc pas tous le même jour.
Sinon, je ne comprends pas comment peut-on se passer du CA pour une journée ?
Pour les intervenants extérieurs, je fais voter la convention même pour une intervention de de deux heures, donc la même journée.

C'est simple.
Ta fourniture de repas à des élèves est un marché public. Il y a de grandes chances que ton intervenant extérieur ce soit également un marché public.
Et le rectorat a donné délégation au CE pour les marchés publics à incidence annuelle.
Donc pour une journée ou une semaine, ou un mois, l'accueil d'élèves d'autres EPLE à ton SRH demandé par bon de commande ou pas courriel ou par convention n'a pas à passer en CA.

Il ne faut pas raisonner en convention, contrat, devis ou bon de commande qui sont tous susceptibles d'être l'écrit matérialisant un marché public qui, s'il est à incidence annuelle, n'a pas besoin du CA pour être signé par le CE. Le bon raisonnement est de ce poser la question de savoir si la prestation en cause a ou pas le caractère d'un marché public, quelque soit le support de son écrit.
Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La plupart des prestations facturées par un intervenant comme la fourniture de repas répondent à cette définition.

En partant de cette définition, toutes ces dépenses pour les conférenciers extérieurs sont des marchés publics et donc plus besoins de les voter.
En revanche, les cotisations pour faire adhérer l’établissement à une association, j'ai des doutes donc je fais voter au CA.
Pour info, le CE a toujours la fameuse autorisation annuelle .

volcan a écrit:

Comme un bon de commande, un contrat ou une convention précise la nature de la prestation demandée, son prix et les modalités. Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas d'écrit (une convention si tu veux lui donner ce nom) mais que le CA n'avait pas à intervenir pour autoriser ce marché public.

Xena a écrit:

Dans le cas où nous sommes prestataire, il faut aussi savoir raison garder sur le recours systématique au CA : en matière de restauration, c'est la collectivité qui est compétente... Et qui nous permet d'agir pendant le temps scolaire grâce aux tarifs qu'elle nous fournit. Donc, encore une fois : pas de CA.

Nous n'avions pas les moyens humains d'accueillir tout ce monde et il a fallu solliciter du renfort auprès de la CT qui a demandé que la mise à disposition de personnel supplémentaire soit facturée au demandeur. A cause de ce tripartisme j'ai pensé au CA, mais c'est manifestement superflu.

Gestionnerfs a écrit:

En partant de cette définition, toutes ces dépenses pour les conférenciers extérieurs sont des marchés publics et donc plus besoins de les voter.
En revanche, les cotisations pour faire adhérer l’établissement à une association, j'ai des doutes donc je fais voter au CA.
Pour info, le CE a toujours la fameuse autorisation annuelle .

Exact pour les conférenciers ce sont des prestations de service qui s'assimilent à un marché public.
Par contre effectivement l'adhésion en tant que telle à une association n'est pas forcément un marché public car elle ne répond pas à un besoin d'e l'EPLE en matière de travaux, de fournitures ou de services. L'adhésion ne donnant pas forcément lieu à un service ; par contre si pour obtenir un service de la part de l'association il faut y adhérer la question se pose. Dans le doute je partage ton avis d'un passage en CA car souvent une adhésion est un geste de "politique d'établissement".

Oxiane Recouvreur a écrit:

Nous n'avions pas les moyens humains d'accueillir tout ce monde et il a fallu solliciter du renfort auprès de la CT qui a demandé que la mise à disposition de personnel supplémentaire soit facturée au demandeur.

Cela ne modifie pas le caractère de marché public de la prestation même si un écrit (une convention, un contrat, un devis accepté) est nécessaire.
Après, comme c'est le cas pour l'hébergement à l'internat qui s'assimile à de la location de locaux, il arrive que la CT pose ses conditions pour l'accueil et exige un document. Pour moi, même tripartite, ce document ne modifie pas la nature du contrat qui reste un marché public.

En fait j'en reviens toujours à cette difficulté à déterminer si le machin qu'on signe relève plutôt du marché ou plutôt de la convention. On a plus de liberté quand on parle de marché à incidence annuelle car le CE bénéficie le plus souvent de la délégation de signature du CA, mais une convention qui oblige les parties (à respecter des horaires, à encadrer, à mettre du personnel à disposition, à quantifier les heures supplémentaires) n'est pas censée entrer dans le cadre de cette délégation de signature.
Pardon, pardon, pardon si j'aligne les âneries, cependant ta réponse, volcan, alimente mes questions plus encore qu'elle n'y répond.

Oxiane Recouvreur a écrit:

En fait j'en reviens toujours à cette difficulté à déterminer si le machin qu'on signe relève plutôt du marché ou plutôt de la convention. On a plus de liberté quand on parle de marché à incidence annuelle car le CE bénéficie le plus souvent de la délégation de signature du CA, mais une convention qui oblige les parties (à respecter des horaires, à encadrer, à mettre du personnel à disposition, à quantifier les heures supplémentaires) n'est pas censée entrer dans le cadre de cette délégation de signature.
Pardon, pardon, pardon si j'aligne les âneries, cependant ta réponse, volcan, alimente mes questions plus encore qu'elle n'y répond.

Oxiane, dans le cadre où c'est toi qui accueille des gens, tu n'es pas dans la configuration de la commande public puisque tu es prestataire.
Pour ce qui est des conventions en recette, il y a plusieurs cas de figure :
- cela relève du plan pédagogique, des intervenants viennent en classe ou risquent d'être seuls avec les élèves => normalement, c'est "acte du CA" au titre de l'organisation du temps scolaire. Pourquoi ? Parce que ça permet aussi aux autorités de contrôle (rectorat) de vérifier que tu n'as pas conventionné avec un membre de la liste noire... Les intervenants dans un établissement devant être approuvés au niveau académique.
- cela ne relève pas du pédagogique et dans ce cas, tu n'as aucune obligation de faire un vote du CA.

Dans le cadre du conventionnement avec la collectivité pour des moyens, c'est la même chose. Cela ne relève pas des compétences du CA dans ce sens. De toutes manières, l'EPLE n'a pas compétence du tout sur le personnel territorial en matière de ressources humaines.