Recensement des logements vacants

C'est parti officiellement, enquête dans le cadre de la "solidarité avec les réfugiés".

ici, grand est, 2 familles logées dans un logement collège vacant. Emmaüs fournit les meubles.

Quid de l'assurance ?

assure a écrit:

Quid de l'assurance ?

Problème du propriétaire. Ce n'est pas une location mais un hébergement gratuit dans ses locaux.

SLAVA UKRAINI

cela va devenir le problème du comptable
car il faudra une COP 
quid aussi de la prise en charge des fluides.

Petgorn a écrit:

cela va devenir le problème du comptable
car il faudra une COP 
quid aussi de la prise en charge des fluides.

Pas forcément une COP mais une convention entre la CT et l'EPLE pour régler ce problème de viabilisation ou d'autres.

Bonjour
Ici aussi recensement logements vacants et places libres en internat.. 
Au delà de l'aspect humanitaire qui coule de source, il y a des questionnements c'est sûr. 



Za vilʹnu i suverennu Ukrayinu

Cela aura aussi des répercussions sur les mutations.

Mon logement est actuellement vacant et va servir pour loger ces réfugiés (à juste titre !).
Mais je vais muter à la rentrée.
Comment va être déclaré le poste au mouvement ("avec" ou "sans" logement).
Si "avec", mon successeur va avoir un gros problème.

De plus, le logement est situé dans l'enceinte de l'établissement, ce qui pose d'autres soucis.

Une chose est sûre : l'accord du propriétaire (la CT) est indispensable.

Je pense que pour la plupart des CT, il ne fait guère de doute, mais il est des évidences qu'il est parfois bon de rappeler.

Par ici, le recensement porte aussi sur les places en internat, ce qui risque de davantage poser problème

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Capt Haddock a écrit:

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Comment une COP est possible sans signature de la collectivité?

Ici, c'est l'inverse. Nous avons sollicité la collectivité pour mettre notre logement vacant à disposition de réfugiés et celle-ci a refusé

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Comment une COP est possible sans signature de la collectivité?

Parceque ces andouilles ne lisent pas les actes dans demact, ne lisent pas le rapport du budget et visiblement tarde  un peu pour ouvrir les courriers

Alors, je vais me mettre à dos pas mal de monde, mais je ne comprends pas qu'on considère "normal" de réquisitionner ainsi des logements (sur quelle base juridique ?) destinés à un public désigné, pour un objet d'utilité collective (assurer le bon fonctionnement des EPLE,lesquels sont encore des établissements d'enseignement, je crois) et avec des conséquences potentielles incalculables dans tous les sens du terme.

Certains l'ont demandé déjà, mais que sera passera-t-il quand il faudra loger les personnels à qui ces logements sont destinés ? Combien de temps vont-ils rester, ces réfugiés ? Qui va vérifier à qui on a affaire ? Et qui va les remplacer quand ils vont partir, car ne croyez pas que ça va s'arrêter là... ? Comment fait-on pour les logements situés dans l'enceinte même des EPLE ou qui permettent d'y accéder? Qu'en sera-t-il de la police de l'établissement ? Qui va payer les frais, à l'heure où on ne sait même pas comment payer les prochaines factures de viabilisation ou assurer l'entretien normal du site ?

Et on demande même s'il existe des places disponibles en INTERNAT ? Mais ça donne envie de crier "au fou !"

En un mot, est-ce qu'un EPLE a vocation à se transformer en centre d'accueil pour réfugiés ? Où sont-ils, d'ailleurs, ces centres qu'on n'a jamais voulu construire ou aménager depuis des décennies ? Non, on préfère jouer sur une émotion passagère pour camoufler des lustres d'inaction ou de désintérêt.

Il existe 2 millions de logements vacants en France, qu'on ne vienne pas dire qu'il n'y a pas de possibilités de ce côté. On dit que l'école doit être un sanctuaire, je le pense, elle ne doit pas devenir un "refuge".

Pour un accueil à titre privé, on s'engage à apporter subsistance à la famille ou aux personnes hébergées.

Dans un établissement, quid des repas ?

delacôte a écrit:

Alors, je vais me mettre à dos pas mal de monde, mais je ne comprends pas qu'on considère "normal" de réquisitionner ainsi des logements (sur quelle base juridique ?) destinés à un public désigné, pour un objet d'utilité collective (assurer le bon fonctionnement des EPLE,lesquels sont encore des établissements d'enseignement, je crois) et avec des conséquences potentielles incalculables dans tous les sens du terme.

Certains l'ont demandé déjà, mais que sera passera-t-il quand il faudra loger les personnels à qui ces logements sont destinés ? Combien de temps vont-ils rester, ces réfugiés ? Qui va vérifier à qui on a affaire ? Et qui va les remplacer quand ils vont partir, car ne croyez pas que ça va s'arrêter là... ? Comment fait-on pour les logements situés dans l'enceinte même des EPLE ou qui permettent d'y accéder? Qu'en sera-t-il de la police de l'établissement ? Qui va payer les frais, à l'heure où on ne sait même pas comment payer les prochaines factures de viabilisation ou assurer l'entretien normal du site ?

Et on demande même s'il existe des places disponibles en INTERNAT ? Mais ça donne envie de crier "au fou !"

En un mot, est-ce qu'un EPLE a vocation à se transformer en centre d'accueil pour réfugiés ? Où sont-ils, d'ailleurs, ces centres qu'on n'a jamais voulu construire ou aménager depuis des décennies ? Non, on préfère jouer sur une émotion passagère pour camoufler des lustres d'inaction ou de désintérêt.

Il existe 2 millions de logements vacants en France, qu'on ne vienne pas dire qu'il n'y a pas de possibilités de ce côté. On dit que l'école doit être un sanctuaire, je le pense, elle ne doit pas devenir un "refuge".

 Dans mes bras  . Je pense exactement la même chose. j'ai alerté mes collègues sur ces problématiques. J'ai eu deux retours sur 110 collèges.

Sans rentrer dans une polémique qui n'a pas sa place ici, chacun ayant sa vision de l'humain, il faut cependant préciser certains points juridiques.

Déjà il faut raison garder. Il ne s'agit pas de hordes de réfugiés qui envahiraient les EPLE mais de loger éventuellement une femme et ses enfants dans la majorité des cas. De plus on est au stade du simple recensement et non de la réalisation effective. Quant à penser qu'après les ukrainiens il y aurait je ne sais qui.... sans commentaire.
Il ne s'agit aucunement de "réquisition" de logements. Certains semblent oublier, par exemple en louant des logements sans son accord, que c'est la CT et non l'EPLE qui est le propriétaire des logements et qu'on ne peut arguer de ses lacunes dans sa réactivité à répondre aux sollicitations pour passer outre son accord. 
La réquisition est l’acte par lequel une autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier. Or, en l'espèce c'est le propriétaire qui décide de son propre chef de mettre à disposition des logements vacants dont il dispose. C'est son droit et il me semble que des CT ont déjà logés dans des appartements d'EPLE des personnes extérieures au dit EPLE, même pour des logements à l'intérieur de l'enceinte ; mais je conçois que cela peut être un problème.
Après qu'il y ait des problématiques de gestion est une réalité. Concernant la viabilisation je ferais remarquer que c'est la CT qui la paye par le DGF et que cette dernière n'est pas fonction de l'occupation ou non des logements. Pour les repas je ne pense pas que la famille des locataires actuels fréquentent le SRH et comme dans d'autres pays des aides existeront pour que la famille subvienne à ses besoins.

Mais ce n'est qu'une opinion que j'essaye de limiter à l'aspect juridique pour éviter les dérives.

Capt Haddock a écrit:

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Comment une COP est possible sans signature de la collectivité?

Parceque ces andouilles ne lisent pas les actes dans demact, ne lisent pas le rapport du budget et visiblement tarde  un peu pour ouvrir les courriers

Je ne suis pas sûr que les collectivités reçoivent les actes dans DEMACT, sauf les actes budgétaires et financiers. Mais, le souci pour moi ce n'est pas l'acte administratif. Ce qui me surprend, c'est que la COP est normalement signée par la CT (d'ailleurs, le chef d'établissement pourrait ne pas faire partie des signataires lorsque l'on regarde la réglementation sur les logements) ... Donc oui, je peux comprendre la réaction de la CT.

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Comment une COP est possible sans signature de la collectivité?

Parceque ces andouilles ne lisent pas les actes dans demact, ne lisent pas le rapport du budget et visiblement tarde  un peu pour ouvrir les courriers

Je ne suis pas sûr que les collectivités reçoivent les actes dans DEMACT, sauf les actes budgétaires et financiers. Mais, le souci pour moi ce n'est pas l'acte administratif. Ce qui me surprend, c'est que la COP est normalement signée par la CT (d'ailleurs, le chef d'établissement pourrait ne pas faire partie des signataires lorsque l'on regarde la réglementation sur les logements) ... Donc oui, je peux comprendre la réaction de la CT.

Je rajoute qu'en matière de COP il ne s'agit pas d'un acte mais d'un simple avis du CA qui n'a donc pas sa place dans Dém'act.

Je suis d'accord pour l'avis mais comment le matérialiser si ce n'est par un acte vierge dans Dém' act. ?

J.C. a écrit:

Je suis d'accord pour l'avis mais comment le matérialiser si ce n'est par un acte vierge dans Dém' act. ?

L'avis est retracé dans le PV et il est transmis à la CT pour lui permettre de prendre, le cas échéant, la convention en ayant respecté la procédure réglementaire. Le CA prend d'autres avis dans d'autres domaines qui ne donnent pas lieu à des actes.

volcan a écrit:

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Kieren a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Notre galante ct a essayer de me prendre mon logement vacant. Sauf qu'il est loué en cop depuis le 1er janvier. j'ai eu droit à une tentative de remonté de bretelle car je n'avais pas informé la ct.

Comment une COP est possible sans signature de la collectivité?

Parceque ces andouilles ne lisent pas les actes dans demact, ne lisent pas le rapport du budget et visiblement tarde  un peu pour ouvrir les courriers

Je ne suis pas sûr que les collectivités reçoivent les actes dans DEMACT, sauf les actes budgétaires et financiers. Mais, le souci pour moi ce n'est pas l'acte administratif. Ce qui me surprend, c'est que la COP est normalement signée par la CT (d'ailleurs, le chef d'établissement pourrait ne pas faire partie des signataires lorsque l'on regarde la réglementation sur les logements) ... Donc oui, je peux comprendre la réaction de la CT.

Je rajoute qu'en matière de COP il ne s'agit pas d'un acte mais d'un simple avis du CA qui n'a donc pas sa place dans Dém'act.

 Je me suis peut-être mal exprimé.  la ct a eu toutes les informations en temps et en heure.

Capt Haddock a écrit:

Je me suis peut-être mal exprimé.  la ct a eu toutes les informations en temps et en heure.

Oui, mais tu es d'accord qu'en l'absence de réponse (qui peut être assimilée à un refus) et donc de convention signée par la CT cela est une occupation sans titre. J'attire d'ailleurs l'attention des EPLE sur les risques de se passer de convention car en son absence un sinistre dans le bâtiment causé par l'occupant sans titre peut engager la responsabilité de l'EPLE et principalement du CE.

volcan a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Je me suis peut-être mal exprimé.  la ct a eu toutes les informations en temps et en heure.

Oui, mais tu es d'accord qu'en l'absence de réponse (qui peut être assimilée à un refus) et donc de convention signée par la CT cela est une occupation sans titre. J'attire d'ailleurs l'attention des EPLE sur les risques de se passer de convention car en son absence un sinistre dans le bâtiment causé par l'occupant sans titre peut engager la responsabilité de l'EPLE et principalement du CE.

C'est super important de le rappeler, sachant que le délai de signature des conventions par les collectivités peut dépasser plusieurs semaines voire se compter en mois.

volcan a écrit:

Capt Haddock a écrit:

Je me suis peut-être mal exprimé.  la ct a eu toutes les informations en temps et en heure.

Oui, mais tu es d'accord qu'en l'absence de réponse (qui peut être assimilée à un refus) et donc de convention signée par la CT cela est une occupation sans titre. J'attire d'ailleurs l'attention des EPLE sur les risques de se passer de convention car en son absence un sinistre dans le bâtiment causé par l'occupant sans titre peut engager la responsabilité de l'EPLE et principalement du CE.

Je suis d'accord sauf que cette ct renvois toujours les conventions avec beaucoup de retard.

Ici, IDF nous les recevons en juillet N+1... et l'occupant est déjà parti... car souvent c'est un(e) assistant(e) de langue.
C'est du DAVID et GOLIATH et fait faire avec...c'est un ordre... dixit le N+2