taxe sur les logements vacants

La question est peut-être sans objet (veuillez donc me pardonner par avance), mais les EPLE y sont-ils soumis ?

L'article 232 du CGI ici (je cite : II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une
année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions
de ressources.) et le décret n° 2013-392 ici ne semblent pas exclure les logements d'EPLE du champ d'application de cette taxe.

Dans les cas où les EPLE perçoivent directement les loyers en lieu et place des CT, j'ai donc le sentiment qu'ils seraient redevables de leur logement(s) inoccupé(s).

Un autre point de vue ?

Un point de vue intéressant dans ce post.

Le post cité par l'oursin date de 2011, donc avant ce nouveau texte.
Mon analyse est que c'est la collectivité qui est redevable de cette taxe. Le fait que la collectivité laisse aux EPLE les loyers n'est pas prégnant en l'espéce ; ne serait-ce que parce que tous les logements ne donnent pas lieu à loyer. Par contre la question des dérogations prend une nouvelle importance puisque c'est l'Etat qui les accorde et donc "organise" la vacance.

Un décret fixe le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants

Si les eple sont concernés, tous ne le sont pas.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250265202073&cid=1250265197456

Et c'est marqué où que les EPLE sont, ou ne sont pas concernés

Nulle part.

Sauf que si l'on lit bien le décret, on ne peut que constater que ton bahut ne sera pas soumis à la taxe par contre, Giocante de Casabianca, si

A condition qu'il y ait un logement vacant...

Vilain Intendant a écrit:

Le post cité par l'oursin date de 2011, donc avant ce nouveau texte.

Certes. Sauf que si l'on compare les anciens textes (y compris ceux en vigueur en 2011) et les nouveaux, on s'apperçoit que, sauf erreur de ma part, le champs d'application de la taxe n'ont pas changé (autrement que des communes concernées, bien entendu). Donc, l'argumentation mise en avant par mon administrateur préféré tient toujours.

Vilain Intendant a écrit:

Mon analyse est que c'est la collectivité qui est redevable de cette taxe. Le fait que la collectivité laisse aux EPLE les loyers n'est pas prégnant en l'espéce

Sauf que certaines collectivités estiment que les taxes dont elles sont redevables au titre des EPLE sont financées par la subvention de fonctionnement et, donc, que c'est bien à eux de les payer. Je ne dis pas que je suis d'accord, je constate juste que c'est une réalité.

Bozinchu a écrit:

A condition qu'il y ait un logement vacant...

L'ami corse fait partie de ces gens qui croient que c'est le dernier qui parle qui a raison...

Dupond a écrit:

quote="Vilain Intendant"]Mon analyse est que c'est la collectivité qui est redevable de cette taxe. Le fait que la collectivité laisse aux EPLE les loyers n'est pas prégnant en l'espéce

Sauf que certaines collectivités estiment que les taxes dont elles sont redevables au titre des EPLE sont financées par la subvention de fonctionnement et, donc, que c'est bien à eux de les payer. Je ne dis pas que je suis d'accord, je constate juste que c'est une réalité.[/quote]

Le comptable qui paye sur son budget des taxes qui sont normalement dues par la collectivité est suicidaire au niveau responsabilité ; ou alors il a en PJ des conventions et des actes du CA en béton.

De toutes façons, la taxe est établie au nom du propriétaire et le nom ne peut en aucun cas être modifié. On ne peut donc pas mettre en paiement une facture qui ne soit pas au nom de l' EPLE

t'inquiète, les CT savent très bien faire établir les avis au nom des EPLE...

Winnie a écrit:

Un point de vue intéressant dans ce post.

Merci, Winnie (c'est toi le meilleur !). il n'y a pas de changement de position du Conseil constitutionnel, qui reprend dans sa décision du 29 décembre 2012 (cf. n° 138) le considérant de principe de sa décision du 29 juillet 1998 (cf. n° 19) donc la position du Conseil d'Etat n'évoluera pas.

Oui, voilà, c'est exactement ce que je voulais dire !