TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Bonjour à tous,

merci de venir en aide à un pauvre ignorant.

Mauvaise surprise, je viens de recevoir la taxe sur les logements vacants, 619 euros pour deux logements.

Je pensais que cette taxe n'était due que par les proporiétaires privés.

J'ai reçu une enquête à renvoyer dans lesquelles j'ai bien spécifié que les deux logements concernés étaient vacants car insalubres devis à l'appui dont un de + de 100 000 euros. Merci à ces chers fonctionnaires qui considérent que les logements fournis par l'administration sont des dépotoirs dans lesquels il est inconcevable de mettre un cent personnel.

Peut-être est ce le fait que l'établissement est un EREA peu identifiable en tant qu'établissement scolaire.

Quelqu'un aurait-il une expérience ou une réponse à m'apporter.

Tout ceci augure d'une grand moment avec ces chers services des impôts en perspective.

Vous remerciant par avance.

Cordialement

Tu es GM ?
Si oui transfert du dossier à la CT propriétaire des bâtiments...
La dite taxe est du ressort du proprio...

Effectivement je suis GM

parc immobilier de 16 logements

la CT laisse à l'établissement la perception des loyers des logements en US et COP, en contrepartie l'établissement paye les taxes afférentes.

Aucun problème car nous sommes gagnants même avec les 619 euros.

A moins que le statut de l'EPLE ait changé, Il me semblait que les personnes publiques n'étaient pas redevables de cet impôt!

Merci pour votre aide

Le texte prévoit ça

Les propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais seuls les logements situés dans certaines communes sont concernés. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.


si tu es dans les cas énoncés ci dessus c'est pour ta pomme...
Sauf si tu arrives à jouer sur le habitable


Bon courage

Après recherche que penses tu de ceci ?

I – Les personnes publiques sont, d’une manière générale, assujetties à la taxe sur les logements vacants

Les dispositions de l’article 232 du CGI assujettissent à la taxe les locaux à usage d’habitation en état d’être habités (application ratione materiae) situés dans les communes listées par l’annexe au décret n° 98-1249 du 29/12/1998 (application ratione loci). Ratione personae, sont exclus du champ d’application de la taxe les logements des organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Le Conseil Constitutionnel a validé ces exceptions en arguant que « l’exonération prévue en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte pour les logements qu’ils détiennent et qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources est justifiée par la différence de situation entre, d’une part, ces organismes et sociétés et, d’autre part, les autres bailleurs publics et privés »⁽¹⁾.

Par suite, le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il n’existe pas de différence de principe, en dehors des exceptions prévues par la loi entre les propriétaires qu’ils soient publics ou privés. Pour cette raison, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel.

II – Les logements de fonction appartenant au domaine public sont hors du champ d’application de la taxe

Au demeurant, le Conseil d’Etat reconnaît que les logements de fonction appartenant au domaine public ne sont pas assujettis à la taxe annuelle sur les logements vacants.

S’appuyant à nouveau sur les nombreuses réserves d’interprétation opérées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 1998, il déduit que « la taxe sur les logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions normales et durables d’habitation ».

Les logements de fonctions des lycées relèvent du domaine public dès lors qu’il forme un ensemble indivisible avec un immeuble relevant déjà du domaine public ⁽²⁾. En revanche, si le logement n’est pas dans un immeuble indivisible, il appartient au domaine privé de la collectivité, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une décision de classement dans le domaine public ni d’un aménagement indispensable à ce domaine public ⁽³⁾.

Au cas d’espèce, les logements de fonction étant situés dans les lycées, ils appartiennent au domaine public. Cette appartenance a des conséquences importantes quant aux conditions d’occupation ou d’utilisation dudit immeuble par un tiers privé :

n L’occupation ne peut être que temporaire : Elle doit être délivrée pour une durée déterminée et n’est généralement pas renouvelée tacitement. L’occupant ne peut se prévaloir d’un droit à renouvellement de l’autorisation qui lui avait été délivrée ⁽⁴⁾.

n L’occupation est précaire et révocable : l’autorisation d’occupation peut toujours être révoquée, le plus souvent pour des motifs d’intérêt général, quelle que soit la durée d’occupation qui a été fixée i­ ni­ tia­ lement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités au profit du permissionnaire évincé ⁽⁵⁾.

n Enfin, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont délivrées à titre strictement personnel et ne sont pas transmissibles à des tiers ⁽⁶⁾.

Ces règles d’origine jurisprudentielle sont désormais traduites aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Ces contraintes entraînent l’incompatibilité de certains régimes juridiques relatifs aux immeubles d’habitation comme la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou la copropriété ⁽⁷⁾.

A ce titre, les logements de fonction dépendant du domaine public ne peuvent donc être regardés comme des « logements pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions normales et durables d’habitation ». Par suite, le Conseil d’Etat conclut que « les logements qui constituent des dépendances du domaine public […] doivent­ […] être exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants ».



Merci pour ton avis

ça à l'air bien...
mais bon il faut voir si ta DDFIP locale aura le même avis que moi
Tiens nous au courant...

Un peu mon neveu que ça a l'air bon

pour ceux que celà intéresse, décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 18 janvier 2008 n° 290366 Ministre de l'économie c/ Ile de France :

Les logements des EPLE répondent à des contraintes particulières au terme desquelles ils doivent être exclus du champ d'application de la taxe sur les logements vacants.

Reste maintenant à faire le plus dur, leur faire entendre raison.

J'espère que l'erreur vient simplement du fait que nous soyons un EREA, structure peu connue du grand public et des autres administrations malgré que nous ayons un statut de lycée public lambda.

Meric pour tes réponses et ton aide.

corteg2 a écrit:

Un peu mon neveu que ça a l'air bon

J'espère que l'erreur vient simplement du fait que nous soyons un EREA,

J'espère aussi, car si les établissments publics doivent régler cette taxe, ça risque d'être salé pour beaucoup (3 logements vacants en ce qui me concerne).

J'ai été concernée l'année dernière. Nous sommes dans une commune de moins de 2000 habitants, mais le conseil municipal a voté cette taxe pour application dans la commune.
L'avis des impôts, même si il est arrivé dans l'établissement était au nom du propriétaire. Dans ce cas, aucun comptable n'acceptera que l'établissement paye, et le centre des impôts ne pouvait établir cette taxe qu'au nom du propriétaire.
Pour info, j'ai vu passer récemment une décision de remise gracieuse de la part des impôts.

Bozinchu a écrit:

Le texte prévoit ça

Les propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins deux années consécutives jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition.
Mais seuls les logements situés dans certaines communes sont concernés. Il s'agit des communes appartenant aux huit agglomérations suivantes : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.


si tu es dans les cas énoncés ci dessus c'est pour ta pomme

NE JAMAIS PAYER, et comme comptable je refuse...

A plusieurs reprises, années début 1990, puis 2000 et récemment( 4 ans ) renvoi à la CT.