Assurance (RC) des agents de la collectivité territoriale

Bonjour à tous,
Un agent a détérioré le bien d'un particulier en faisant des travaux (donc, dans le cadre de ses missions). Je pensais (naïvement) que la collectivité bénéficiait d'une assurance (RC) pour ses agents mais ce n'est pas le cas. Je comprends donc que les frais de remise en état seront à ma charge....

La collectivité s'étonne que l'EPLE n'assure pas les agents de la CT puisqu'ils sont sous notre autorité fonctionnelle. En ce qui me concerne, je m'étonne de devoir assurer les agents de la CT car, cette charge, incombe, pour moi, à l'employeur.
Je me rassure en me disant qu'il n'y a eu que des dégâts matériels mais, je me fais peur en me demandant ce qu'il serait advenu si quelqu'un avait été blessé.

Bref, comment cela fonctionne chez vous ? Avez vous une assurance pour les agents CT ?
J'ai téléphoné à quelques collègues qui pensaient, comme moi, que la CT assurait ses agents :/

Merci à tous et bonne journée

Il est bien évident qu'un EPLE n'a pas à assurer les agents des CT pas plus qu'il n'assure les profs.
Les CT sont toujours responsables des dommages causés par leur personnel, tout comme l'Etat pour les siens. Après à eux de voir si elles s'assurent ou pas.
Je n'ai perso jamais connu d'EPLE assurant les personnels Etat ou collectivité.

Le principe c'est ça, pendant le service c'est l'employeur qui est responsable pour l'agent. Charge à l'employeur de se retourner contre l'agent s'il le souhaite.
Dans le cas des agents territoriaux, si la loi le permet ou le prévoit, si une convention le prévoit, le transfert de responsabilité peut l'être à l'EPLE (ça fait quand même beaucoup de si).
Par défaut, c'est la collectivité la responsable.

Ton correspondant à la CT est un branquignole ...
Même à l'époque ou les agents étaient encore à l'Etat, c'était la CT qui prenait en charge les dégâts qui résultaient de leur action.
Aujourd'hui, c'est encore plus le cas, puisqu'ils sont personnels de la CT

Il y avait une jurisprudence pour un bris de pare-brise.
L'agent (de l'Etat) qui passait la débroussailleuse avait cassé (projection d'une pierre) le pare-brise d'une voiture.
A l'époque, il n'y avait pas Fred de Carglass... donc l'assurance de la CT avait pris en charge...

On en a déjà parlé

Bozinchu a écrit:

A l'époque, il n'y avait pas Fred de Carglass... 

Et c'est dommage parce qu'en plus, on vous offre les essuie-glaces ! Et c'est des Bosch ! 

biki.net a écrit:

Bonjour à tous,
Un agent a détérioré le bien d'un particulier en faisant des travaux (donc, dans le cadre de ses missions). Je pensais (naïvement) que la collectivité bénéficiait d'une assurance (RC) pour ses agents mais ce n'est pas le cas. Je comprends donc que les frais de remise en état seront à ma charge....

On déduit de toutes les réponses que l'interlocuteur de la CT n'est pas le bon (toujours demander confirmation des âneries par écrit), que l'établissement ne paye rien et qu'il fait une déclaration à la CT pour la prise en charge directe par elle (avec son assurance ou sans).

Dans mon château, un agent de la CT dégomme régulièrement les vitres des autos avec sa débroussailleuse. Et régulièrement l'assurance de la CT rembourse l'assureur des automobilistes sur constat.

Ça vous manque pas Culture Pub ? 

J'avais insisté auprès du correspondant CT, doutantd e sa réponse. Il a demandé confirmation à ses collègues de la CT qui ont confirmé qu'il fallait que je me débrouille.....voilà, voilà....

Vous parlez d'une jurisprudence, en avez-vous les références ?

Merci beaucoup, en tout cas, je vais insister auprès de la CT pour qu'ils payent les dégâts.

Bonne soirée

Cela se traite par courrier car au téléphone on peut tout dire et n'importe quoi. La CT a-t-elle écrit quelque part que la DGF devait servir à assurer ses personnels ? Sans doute pas.
La CT a obligatoirement une assurance "responsabilité civile" qui garanti les conséquences financières des dommages causés aux tiers par elle, ses agents ses ouvrages (l'établissement scolaire) ou ses biens. Qu'elle ne la saisisse pas parce que la franchise est trop importante OK ; mais elle assume en remboursant.
Maintenant la faute de son agent est-elle certaine ?

La responsabilité de l’agent est certaine. La CT n’aura, à mon avis, aucun problème à m’écrire que je dois prendre en charge. 
Pour eux, leurs agents étant sous notre autorité fonctionnelle, c’est à nous de nous débrouiller.
Je vais leur écrire mais à mon avis cela n’aboutira pas davantage.
Ils nous ont à l’usure car tout est un combat avec eux :/

je ne connais pas la nature de la faute et du du dommage et donc ce qu'il y a à indemniser mais ce n'est pas forcément si simple que ça si l'EPLE doit payer... enfin ça dépendra du comptable et de sa rigueur le cas échéant.

Et faire respecter les droits de l'EPLE face à la CT est un combat qui mérite d'être mené car si aujourd'hui le dommage est minime que se passera-t'il lorsqu'il sera considérable ?

La cause du dommage est classique : la debroussailleuse qui casse une vitre de véhicule (agent CT sur une mission CT)
Ce qui me pose problème c’est qu’il me semblait plus que logique que ce soit à l’employeur de faire marcher sa RC mais la CT voit cela d’un autre œil. Ils me demandent où il est écrit qu’ils doivent prendre en charge .....
Je leur ai déjà fait preuve de mon étonnement, ayant travaillé avec une autre collectivité qui avait pris en charge. Ils n’en démordent pas. J’aimerais vraiment trouver la jurisprudence mentionnée plus haut par le collègue pour avoir quelques billes pour étoffer mon courrier car pour l’heure, à part leur dire « vous êtes employeur, cela vous incombe »...je n’ai rien de plus. Et comme ils me répondent : où est-ils mentionné que cela incombe à l’employeur ??? Je ne suis pas sortie du sable :/

Juridiquement, l'argumentation de la CT se tient. Le droit de la responsabilité administrative ne connaît pas la notion d'employeur : c'est la responsabilité de l'administration qui est en cause. Et quand la faute n'est pas personnelle, elle est de service (même si elle peut n'être que partiellement imputable au service). Donc il est probable que ce soit l'administration qui est concrètement en charge d'organiser ce service qui soit responsable.

Pour ce qui concerne la réparation de la vitre : transaction après autorisation du CA.

Sauf que l'entretien des bâtiments , c'est de la compétence des CT.
Et dans la jurisprudence dont je parle , c'est ce qui avait été retenu , même si à l'époque, les agents étaient personnels d'Etat

Oui mais bon, les tribunaux corses...

Plus sérieusement, ça serait intéressant que tu nous retrouves la jurisprudence.

Je suis certain de l'avoir Lu dans la LIJ... 
Ou presque certain... 
Mais c'est vieux... 
J'ai regardé qu'il y avait les archives sur plusieurs années, mais j'ai pas cherché

Peut-être ça ? :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018005363


"Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la responsabilité de la région est engagée à l'égard de la victime, alors même que l'agent d'entretien affecté au lycée était un agent de l'Etat et, d'autre part, que la région ne saurait utilement invoquer la faute qu'aurait commise le chef d'établissement en ne prenant pas les mesures de sécurité nécessaires ; Considérant, enfin, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le jeune Nicolas B n'a pas commis de faute exonérant la région de sa responsabilité , dès lors qu'il résulte de l'instruction que le parcours qu'il empruntait lors de l'accident n'était pas interdit et était couramment utilisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la région Champagne-Ardenne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, par son jugement du 15 décembre 1998, l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. B a été victime(...)"

Responsabilité du fait des travaux publics ? Je ne sais pas si les travaux en question peuvent être considérés comme des travaux publics mais sur le principe, ça me va.

Attention toutefois à ce que la CT ne se retourne pas contre l'EPLE ! (ce qu'elle doit être en mesure de pouvoir faire)

Dupond&Dupont a écrit:

Responsabilité du fait des travaux publics ? Je ne sais pas si les travaux en question peuvent être considérés comme des travaux publics mais sur le principe, ça me va.

 Aucun doute possible à la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1969 (n°72567), publié au recueil Lebon concernant la responsabilité d'une commune suite à la projection d'un caillou dans l'oeil d'un enfant dans un square municipal suite à l'utilisation d'une tondeuse à gazon par un agent de la ville de Perpignan (c'est là).