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 COP et impayés

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MessageSujet: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 19:26

Bonsoir,

Quelqu'un sait si on peut demander à un locataire de quitter les lieux en cas de loyers non honorés si on le prévient 3 mois avant (la région me confirme ce point) mais que cela tombe sur la période décembre- janvier? En gros, est- on soumis à la trêve hivernale qui s'applique du 01/11 au 31/03 ?

Merci par avance!
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 19:40

Normalement, tout est dans le titre... 
Précaire... Donc c'est dehors n'importe quand
Et je pense que c'est une  clause exorbitante de droit commun. .. 
Mais il faudrait que cela soit confirmé...

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 19:54

Bozinchu a écrit:
Normalement, tout est dans le titre... 
Précaire... Donc c'est dehors n'importe quand
Et je pense que c'est une  clause exorbitante de droit commun. .. 
Mais il faudrait que cela soit confirmé...
Si seulement COP et impayés 1f64f , encore faut -il qu'il parte au terme du préavis... Je vais me mettre à la muscu :-)
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 20:08

Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?

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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 20:16

volcan a écrit:
Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?
Oui, enseignant dans un autre établissement.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 21:22

lolita a écrit:
volcan a écrit:
Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?
Oui, enseignant dans un autre établissement.
Dans ce cas ce sera vite vu pour les loyers : une SATD envoyée au rectorat et c'est réglé. Pourquoi se compliquer la vie ?

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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeLun 27 Sep 2021 - 21:38

volcan a écrit:
lolita a écrit:
volcan a écrit:
Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?
Oui, enseignant dans un autre établissement.
Dans ce cas ce sera vite vu pour les loyers : une SATD envoyée au rectorat et c'est réglé. Pourquoi se compliquer la vie ?
J'ai demandé aujourd'hui.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMar 28 Sep 2021 - 10:37

La concession est accordée par la CT ; c'est à la CT d'y mettre fin, pas à l'EPLE (parallélisme des formes).

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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMar 28 Sep 2021 - 12:17

volcan a écrit:
lolita a écrit:
volcan a écrit:
Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?
Oui, enseignant dans un autre établissement.
Dans ce cas ce sera vite vu pour les loyers : une SATD envoyée au rectorat et c'est réglé. Pourquoi se compliquer la vie ?
La SATD il faut plutôt l'envoyer à la DRFiP. Mais en dehors de cette petite observation, oui il faut poursuivre et la SATD çà marche super bien dans ces cas là.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMar 28 Sep 2021 - 12:22

Les logements du domaine public échappent à la trêve hivernale.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMar 28 Sep 2021 - 12:59

Kieren a écrit:
volcan a écrit:
lolita a écrit:
volcan a écrit:
Il est quoi ce locataire : fonctionnaire ?
Oui, enseignant dans un autre établissement.
Dans ce cas ce sera vite vu pour les loyers : une SATD envoyée au rectorat et c'est réglé. Pourquoi se compliquer la vie ?
La SATD il faut plutôt l'envoyer à la DRFiP. Mais en dehors de cette petite observation, oui il faut poursuivre et la SATD çà marche super bien dans ces cas là.
Oui, tu as raison. En application des articles R.143-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution l’acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense et désigner, à peine de nullité, la créance saisie. Il doit être aussi notifié au débiteur. La notification au débiteur peut être effectuée par lettre simple ou par lettre recommandée avec avis de réception en fonction des enjeux, du contexte ou de la sensibilité du dossier. La notification au débiteur fait courir le délai de contestation à compter de sa date de réception, d’où l’utilité de l’AR dans des dossiers « délicats ». A noter que cette notification doit comporter, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMar 28 Sep 2021 - 19:12

Merci beaucoup pour vos retours !!
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMer 29 Sep 2021 - 8:01

Pour avoir été confronté au problème, je confirme l'analyse de Mad Max, c'est à la CT qu'il appartient de mettre fin à la COP... avec l'appui du Rectorat si le titulaire de la COP est un personnel d'état.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMer 29 Sep 2021 - 10:02

marco a écrit:
Pour avoir été confronté au problème, je confirme l'analyse de Mad Max, c'est à la CT qu'il appartient de mettre fin à la COP... avec l'appui du Rectorat si le titulaire de la COP est un personnel d'état
Merci, retour d'un échéancier dûment signé de sa part hier avec promesse de versement le 30 ou 31 du mois. Wait and see...La CTR ne se mouille pas trop ne serait-ce qu'à me répondre.
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMer 29 Sep 2021 - 12:12

lolita a écrit:
marco a écrit:
Pour avoir été confronté au problème, je confirme l'analyse de Mad Max, c'est à la CT qu'il appartient de mettre fin à la COP... avec l'appui du Rectorat si le titulaire de la COP est un personnel d'état
Merci, retour d'un échéancier dûment signé de sa part hier avec promesse de versement le 30 ou 31 du mois. Wait and see...La CTR ne se mouille pas trop ne serait-ce qu'à me répondre.
un virement automatique c'est mieux qu’une promesse Wink
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitimeMer 29 Sep 2021 - 19:09

Bozinchu a écrit:
Normalement, tout est dans le titre... 
Précaire... Donc c'est dehors n'importe quand
Et je pense que c'est une  clause exorbitante de droit commun. .. 
Mais il faudrait que cela soit confirmé...
Réponse obtenue de la région, oui c'est à tout moment!
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MessageSujet: Re: COP et impayés   COP et impayés Icon_minitime

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