Facture arrondie

Bonjour à tous,


un établissement rattaché à mon agence comptable a oublié de faire des recettes mémoires sur l'exercice antérieur, des factures ont été établies sur l'exercice en cours pour pallier cet oubli.

Les factures détaillent le prix unitaire de la prestation correspondant à celui voté en CA. Mais au final l'établissement arrondit le montant et fait l'OR  avec l'arrondi.

J'ai bien peur que les destinataires ne tiquent surtout que la mention :


Pour information: en application de la loi de finances  rectificative 84-1209 du 24.12.1984,  les lignes d’un mémoire (facture)  conservent leurs décimales mais le total du mémoire est arrondi à l’euro le plus proche. ne figure pas sur la facture

Prendriez vous en charge ces OR ?

Effectivement si la facture ne mentionnait pas que le total est arrondi j'hésiterais à accepter la facture compte tenu de mon contrôle du calcul de la liquidation. Un document de l'expéditeur mentionnant le texte sur l'arrondi à joindre à la facture solutionnerait le problème.

En principe, cette mention figure sur le mémoire.

Donc, j'applique les textes si cette mention figure bien sur la facture.

Certes mais ce n'est pas parce qu'un texte n'est pas mentionné qu'il ne s'applique pas . C'est assez tordu je trouve comme situation ...

merci pour vos réponses.

Nul n'est censé ignorer la loi... surtout une loi de finance que chaque contribuable connait évidemment par coeur 
Le cas échéant, quel motif serait le motif de rejet ? Application trop zélée de la loi 84-1209 ?
Il me semble pas que dans les factures la mention d'une loi est obligatoire.

On peut juste remarquer que dans le cadre d'un service facturier (type EPN) un écart constaté lors du rapprochement entre l'acte d'engagement de l'ordonnateur et la facture (même un écart minime du à un arrondi non anticipé) justifie la suspension du paiement en attente d'ajustement de l'acte d'engagement initial.

 Après le comptable peut aussi rajouter à la place de l'ordo sur la facture à la place de l'ordo que la différence entre les calculs et le résultat est due à l'arrondi. Mais j'ai rien écrit de tel.

Non pas de facture arrondie ni d'ordre de recette arrondi.Typiquement français de jouer le grand seigneur en ne voulant pas accepter le prix exact avec les centimes exacts. Comme gestionnaire je n'ai jamais fait d'arrondi ni arrondi mes régies ni arrondi mes chèques pour la cantine. Donc l'AC doit faire de même...

TiTI a écrit:

Certes mais ce n'est pas parce qu'un texte n'est pas mentionné qu'il ne s'applique pas .

Il peut s'appliquer auprès des usagers sans être mentionné mais je dirais que l'écriture qui en découle ne peut être prise en charge par l'agent comptable si la mention manque à ses contrôles.

Je ne sais pas si c'est une mention obligatoire (citer la loi de 1984 dans le corps de la facture), je ne sais plus si cette mention apparaît sur les mémoires GFC, mais en tout cas je prends en charge en l'état. 

Comme la loi de 1984 s'applique sans dérogation possible, on ne devrait pas se poser la question de savoir si la liquidation arrondie est correcte ou non, mais plutôt pourquoi continuons nous à accepter des recettes non arrondies. 

Pour finir sur ce point, je ne sais pas comment va gérer opale les recettes des droits constatés.  Mais comme il y aura une recette par élève et non plus une recette globale, j'imagine que opale fera un arrondi pour chaque recette.