Affectation du résultat

Comment présentez vous l'enjeu de ce vote en CA avec un seul compte de réserve ?

Car quel pourrait être la raison pour laquelle le CA ne se prononce pas ou défavorablement ? En cas de vote défavorable sur l'arrêt du COFI ?

Je précisais toujours que l'adoption du compte financier par le CA n'était pas un avis sur les crédits budgétaires ou leur répartition mais uniquement sur la sincérité et la régularité de la gestion de l'ordonnateur et du comptable. Et que par conséquent si il y avait des réserves à formuler sur cette gestion il était obligatoire de les exprimer clairement et de les détailler puisque cela pouvait conduire le juge à mettre en cause la responsabilité du CE et du comptable.
Le seul refus d'adopter recevable serait donc que l'ordonnateur n'ait pas respecté les règles budgétaires, ait commis des fautes (par exemple non respect du code de la commande publique), fait des achats "douteux" et que le comptable ait magouillé les comptes. Bref c'est grave d'avoir des réserves sur le cofi car cela met en cause l'honnêteté de la gestion. C'est pourquoi il faut toujours préciser le sens d'un refus d'adopter le cofi.

Pour répondre précisément à la question si il y a un seul compte de réserve il n'est pas nécessaire de faire un vote d'affectation. Si on en fait un c'est juste pour demander si on ne veut pas recréer des subdivisions des réserves.

https://www.intendance03.fr/Compte-financier-affectation-resultat-Toulouse2018.pdf

Le manque d'exhausivite, les mauvaises imputations, les explications trop rapides ou floues, l'absence de sincérité peuvent créer de la méfiance et engendrer un vote défavorable. L'abstention, elle, peut être causée par le désintérêt, l'ignorance, l'incomprehension. Il ne faut pas oublier non plus les directives de vote données par certains syndicats.
Pour l'enjeu du vote, j'explique à quoi sert le compte financier mais ne m'étends pas plus sur le sujet.

Merci Volcan !
Je me suis fié à la M96 qui évoque l'affection du résultat sans exception.
Je relirai demain les fiches de mon académie 

Pour moi c'est un vote indispensable, même s'il n'y a qu'un compte de réserves, sinon le résultat reste bloqué au 120 ou au 129. C'est le vote qui permet à l'AC de passer l'écriture.

- Le Code de l'Education ne parle que d'adoption du compte financier.

- L'instruction M9-6 (4.2.2) ne parle que d'arrêt du compte financier par le CA :"C'est avant le 30 avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice auquel le compte financier se rapporte que le conseil d'administration doit avoir arrêté le compte financier qui lui est soumis par le chef d'établissement et ce après avoir entendu l'agent comptable" ;

elle précise pour l'envoi " La date du 30 juin étant de rigueur, l'agent comptable doit effectuer cet envoi même si l'organe délibérant refuse d'approuver le compte financier dans la mesure où le refus est pris en considération seulement en tant qu'il constitue une réserve sur la régularité des opérations comptables, réserve qu'il appartient au juge des comptes d'apprécier lors du jugement des comptes".

- La fiche de procédure de Toulouse indique "A défaut de précision du conseil d'administration, c'est le compte 10681 -établissement qui enregistre le résultat de l'exercice. Le résultat d'un budget annexe est enregistré à cette même subdivision du compte du budget annexe considéré".

Mais ça ne coûte rien de faire voter le CA sur l'affectation à un compte unique sachant qu'il a la possibilité d'affecter sur plusieurs comptes même si comme selon la formule consacrée par la RCBC "le FdR est unique".

volcan a écrit:

Pour répondre précisément à la question si il y a un seul compte de réserve il n'est pas nécessaire de faire un vote d'affectation. Si on en fait un c'est juste pour demander si on ne veut pas recréer des subdivisions des réserves.

https://www.intendance03.fr/Compte-financier-affectation-resultat-Toulouse2018.pdf

Finalement, je ne suis pas d'accord ... que ce soit dans la M96 ou dans la fiche de Toulouse, le vote sur l'affectation du résultat (quel que soit le nombre de comptes de réserves) semble requis dans tous les cas ...

Et j'en reviens à ma question initiale, sur la manière de présenter ce vote ...

Je crois que je vais m'en tenir à ce que dis Alomero : il s'agit par ce vote de permettre l'affectation du résultat aux réserves ...

j'ai un cas d'école intéressant avec un déficit maousse au niveau du SRH qui dépasse le niveau des réserves disponibles , 24 695.92 € au début de l'exercice ; du coup , je vais réaffecter une partie de l'excédent de 54 129.96 € au compte de réserves du SRH et c'est là que le CA intervient, une fois qu'il a adopté le compte financier.
Ce n'est pas la partie la plus facile du job mais en expliquant bien la chute des recettes du srh en 2020, le prélèvement intégral des réserves disponibles du srh , je prévois de récupérer 35 000 € de l'excédent de AP et de ALO pour l'affecter aux réserves disponibles de la restauration...

Nicolas a écrit:

volcan a écrit:

Pour répondre précisément à la question si il y a un seul compte de réserve il n'est pas nécessaire de faire un vote d'affectation. Si on en fait un c'est juste pour demander si on ne veut pas recréer des subdivisions des réserves.

https://www.intendance03.fr/Compte-financier-affectation-resultat-Toulouse2018.pdf

Finalement, je ne suis pas d'accord ... que ce soit dans la M96 ou dans la fiche de Toulouse, le vote sur l'affectation du résultat (quel que soit le nombre de comptes de réserves) semble requis dans tous les cas ...

Et j'en reviens à ma question initiale, sur la manière de présenter ce vote ...

Je crois que je vais m'en tenir à ce que dis Alomero : il s'agit par ce vote de permettre l'affectation du résultat aux réserves ...

C'est une question de visibilité de la solidité financière de l'établissement. Le principe comptable est que les comptes de capitaux propres (10) sont inamovibles. Ils représentent le financement pérenne et/ou originel de l'entité.
Votre compta est comme toute autre tirée de la comptabilité générale (le PCG). C'est le report à nouveau (110/119) qui matérialise les réserves disponibles.
Depuis un temps immémorable les EPLE utilisent une subdivision du 1068 à la place.
Pour ton CA, l'affectation du résultat aux réserves permet d'augmenter la trésorerie monopolisée pour le fonctionnement courant de l'établissement (la couverture du besoin en fonds de roulement), le 110/119 le surplus disponible pour investir (ou autre) ou le déficit à apurer sur les exercices suivants.
Ou plus basiquement, ça sert à rien de faire de l'imputation comptable entre les différentes comptes de charge ou recettes (6 et 7) si c'est pour tout mettre dans le même compte en classe 1.

Bonjour,

Un CE ne veut pas faire d'acte d'affectation du résultat de l'exercice 2020.
Dois-je laisser le résultat en report à nouveau ou bien est-ce que je peux l'affecter aux réserves sachant qu'il y a un compte unique de réserve.

Merci

Le CE ne veut pas, mais est ce que le CA s'est prononcé sur le sujet ?

AC-DC a écrit:

...Un CE ne veut pas faire d'acte d'affectation du résultat de l'exercice 2020...

Pour quel motif???

Report à nouveau

Report à nouveau.
je serais curieux de savoir pourquoi le Ce ne veut pas proposer d'affectation du résultat !

Le CA s'est prononcé mais comme le CA a oublié de faire l'acte avant les congés, il ne veut pas retourner dans dem'act.
Pas plus de raison que ça.

Donc je mets en report à nouveau.

Merci

AC-DC a écrit:

Le CA s'est prononcé mais comme le CA a oublié de faire l'acte avant les congés, il ne veut pas retourner dans dem'act.

Si le CA s'est prononcé, ce doit être mentionné dans le PV,  il faut que l'acte soit établi, tu étais présent lors de ce CA ?

AC-DC a écrit:

Le CA s'est prononcé mais comme le CA a oublié de faire l'acte avant les congés, il ne veut pas retourner dans dem'act.

Je suppose que tu veux dire que c'est le CE qui a oublié de faire l'acte avant les congés; et qui ne veut pas "retourner" dans Dem'act.
Comme dit TiTI, si le CA s'est prononcé, il faut faire l'acte, même trop tard. Le CE n'a ensuite qu'à le signer et le transmettre.


(et je me dis que si un CE trouve que Dem'act l'enquiquine et "refuse" d'y rentrer, qu'est-ce que ça va donner quand il y aura Op@le... ?   )

En fait, dans l'absolu, on s'en fiche de l'acte Dém'Act du moment que c'est inscrit dans le PV et que celui-ci est signé par le CE. En soi, le PV est un acte qui retrace le résultat d'un ou de plusieurs votes

Heu, les publicistes, acte = acte administratif.
Qu'est-ce qui fait foi, en termes de publicité: afficher un PV, ou afficher un acte ?
(en tous cas au JO, ce sont les actes, pas les débats avant le vote)

PV ou acte Dém'Act, peu importe la forme de l'acte, ça n'en est pas moins un acte administratif.

D'ailleurs je te ferai remarquer qu'avant Dém'Act, les actes qui étaient envoyés aux AC étaient "titrés" : "extrait du procès-verbal des délibérations"

Quant aux textes publiés au JO, ce sont des actes qui répondent à un régime juridique précis qui n'est pas celui des actes des EPLE.

Chuis pourtant pas convaincu, les mettre sur le même plan ne me paraît pas logique.
Je n'ai jamais entendu parler d'un PV de Conseil Municipal attaqué au TA; les arrêtés pris selon les votes retracés par le PV, si.
Un PV est un compte-rendu, pas un acte créateur de droits issu des décisions dont le PV retrace les débats.
Et il me semble qu'on m'a toujours appris en DA que c'est la publicité d'un acte qui lui donnait son caractère exécutoire. Non ?

Revenons aux fondamentaux : ce n'est pas le document qui créé le droit, c'est le vote de l'assemblée délibérante. Ce que tu appelles "acte" ne sert qu'à matérialiser ce vote, à attester qu'il a existé et que son résultat est celui qui est allégué.

A défaut d'autre chose, un PV le fait très bien. Sauf bien sûr s'il existe un texte qui exige d'autres formalités spécifiques.

Quant à la publication, dans l'absolu tu as raison, mais ça s'applique aussi bien à ce que tu appelles les "actes". Et si j'écris"dans l'absolu", c'est que j'ai de gros doutes sur la publication des actes des EPLE...

On est d'accord Néthou, simplement certains actes sont des PJ indispensables pour le comptable car accompagnant mandat et OR. Là il s'agit de faire une écriture 120-1068 (ou 1068-129) sans subdivision des réserves et l'acte n'est à joindre nulle part.

Mais dans l'absolu on est d'accord....

 avec vous deux.




(question subsidiaire: un acte administratif se dissout-il dans l'absolu ou dans autre chose ?   )

dans l'Absolut peut-être ?

Je sais un seul FdR mais sur mes EPLE 2 comptes c/10681 SG et c/10687 SRH. La ventilation du résultat étant votée, comment procédez-vous en cas d'achat d'immo popur la saisie des écritures lorsque le bien est financé sur le c/10687 SRH ?

Je fais comme on faisait avant la RCBC : je passe une écriture du 10687 au 10681 au moment de l'affectation du résultat, donc en N+1.
Et pour que ce soit clair, je fais figurer cette info dans la présentation du compte financier.