Convention interprete et service fait

Bonjour à tous,

Un des établissements rattachés me demande de payer des frais pour un accompagnateur linguistique. Frais prévus par une convention et subventionnés par un organisme européen.
J'ai dans un premier temps refusé car le voyage étant annulé, il n'y pas de service fait.
Je reçois ce jour un courrier dudit organisme me spécifiant que suite à une réunion des ministères de tutelle, les accompagnateurs linguistiques devront être rémunérés si l'échange a été annulé en raison de la crise sanitaire et ce sans que le service ait été fait.
Certains d'entre vous ont ils reçus le courrier en question?
Que dois je faire? est ce que l'ordonnance concernant la RPP s'applique?
Merci d'avance

Non aux deux questions.
Je ne vois aucune raison juridique de payer pour une prestation non réalisée dans le cadre d'un projet réglementairement annulé pour force majeure.
Les discussions entre des chefs de service de ministères n'ont jamais eu valeur règlementaire.
Et l'ordonnance RPP permet des assouplissements de la règle : délais réduits, formalités allégées ou reportées... pour faciliter les paiements ; mais à mon sens cette ordonnance ne permet pas aux comptables de s'affranchir des règles de base de la comptabilité publique

Merci Volcan pour cette réponse

Je suppose que l'organisme c'est ERASMUS ou un truc dans ce genre. Ces organismes européens ont tendance à fixer leurs propres règles sans se préoccuper de la règlementation nationale. Ils éditent des guides ou établissent des conventions qui ne sont pas conformes aux règles de la comptabilité publique française. Un comptable se doit de respecter vant tout la règlementation nationale et en cas d'incohérence entre les textes  (convention et décret applicables) il se doit de suspendre le paiement sauf à engager sa responsabilité.
Bien entendu un courrier de l'organisme a - selon la formule consacrée - autant de valeur aux yeux du juge des comptes que la liste de courses de votre grand-mère.

Il ne s'agit pas d'Erasmus mais de Protandem, une agence Franco Allemande.

new comptable a écrit:

Il ne s'agit pas d'Erasmus mais de Protandem, une agence Franco Allemande.

Ma réponse reste la même (surtout que Protandem n'a pas la "caution étatique" qu'à Erasmus.
Après des collègues peuvent avoir un avis différent. Depuis que les ordonnateurs peuvent être régisseurs je me dis qu'il peut très bien y avoir service fait sans aucune prestation.... mes certitudes juridiques sont malmenées depuis qq temps.

Avec Erasmus ce n'est pas le financeurs qui est le plus enquiquinant.

C'est souvent au sein de la maison éducation nationale qu'il faut se battre.