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 Convention et service fait

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3 participants
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jean-michel42
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Nombre de messages : 127
Date d'inscription : 28/02/2007

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MessageSujet: Convention et service fait   Convention et service fait Icon_minitimeMar 6 Mar 2007 - 16:35

Bonjour,

Le CE a signé une convention avec une MJC pour la mise à disposition d'un théâtre les 26 et 27 avril.

La MJC me demande deux chèques :

- l'un de 120 € pour cette location : pour moi, Agent Comptable, j'estime que je ne peux pas payer avant service fait - à moins de considérer la convention signée comme valant service fait : mais "quid" d'une éventuelle annulation ?

- l'autre de 1000 euros en caution : sur le principe, pourquoi pas, mais le seuil d'utilisation des chèques est de 750 €... Il ne s'agit que d'une caution , mais "quid" de ma responsabilité d'agent Comptable en cas de dégâts ?

Merci de vos conseils de collègues expérimentés

JM
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Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Convention et service fait   Convention et service fait Icon_minitimeMar 6 Mar 2007 - 21:17

Question-réponse de la DAF :

Un EPLE peut-il se voir imposer par son co-contractant le versement d'une caution ?

Non. Le co-contractant de l'EPLE est prémuni contre le risque de non paiement par les dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (article L.421-13.II du code de l'éducation) qui prévoit que " A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office." Les créanciers de l'établissement disposent donc d'une procédure garantissant le paiement des sommes dues dès lors que la créance est certaine et le service fait (sauf dérogation dans ce dernier cas tels que : abonnements, acomptes pour voyages, etc.).

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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YAKA
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YAKA


Nombre de messages : 751
Localisation : au four et au moulin
Date d'inscription : 06/12/2006

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MessageSujet: convention et service fait   Convention et service fait Icon_minitimeMar 6 Mar 2007 - 22:12

ss doute vais je sembler trés trés lourde..
mais QUID ??? des cautions pour locaton de véhicules...et tant que j'y suis, quid ???? des pb liés à l'assurance du prof "chauffeur" en cas d'accident ????


et j'ose à peine le dire mais QUID de l'assurance du CAE chauffeur de minibus de la mairie pour véhiculer des élèves ????
optmiste, vuoui, mais tt de même inquiète


commet faire, kifékoi, kiéresonsabledekoi ???
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Nombre de messages : 17486
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Convention et service fait   Convention et service fait Icon_minitimeMar 6 Mar 2007 - 22:41

Pour répondre à Yaka :

Je refuse systématiquement toute idée de caution (le CE, le FSE, Pierre ou Paul font un chéque si ils veulent, mais pas l'AC).
Le professeur prend ses responsabilités avec son assurance.
Que dit la convention tripartite avec la mairie, l'EPLE et la CT à propos de l'assurance concernant le mini-bus municipal ?

Quand je suis inquiet, je fais pas... Wink

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MessageSujet: Re: Convention et service fait   Convention et service fait Icon_minitime

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