Paiement avant service fait

Bonjour à toutes et tous,

un enseignant souhaite faire intervenir une troupe de théâtre en 2021

La convention stipule le versement d'un acompte de 30% en 2020.

Primo, je suppose que la convention doit être présentée en CA.

Deuxio, l'acompte est-il possible avant la prestation ?

Merci à vous et bonnes vacances bien méritées.

L'acompte est seulement possible pour des voyages et des prestations de maintenance. La convention doit être présentée en CA.

Lilirose a écrit:

L'acompte est seulement possible pour des voyages et des prestations de maintenance

La liste des dépenses payables avant service fait est un peu plus large que ça. Une prestation théâtrale peut-elle être considérée comme un marché public qui ouvre droit au paiement d’acomptes ? Personnellement, suis pas convaincu, AMHA ce n'est pas à cela que le pouvoir réglementaire pensait en écrivant cela. Mais ça se discute

Il y a plusieurs points.
Une prestation théâtrale répond à la définition des marchés publics. C'est donc bien un marché public.
En matière de marché public un acompte ne peut être versé que pour payer une partie de la prestation avant sa réalisation totale. Pour moi il est donc impossible de payer un acompte pour une prestation théâtrale avant tout début de service fait.
Ne pas confondre dans le cadre des marchés publics avance et acompte qui sont deux choses différentes et les avances sont encadrées par le code de la Commande publique.
S'agissant d'un marché public la convention pour une prestation théâtrale (sans acompte) est couverte par la délégation donnée par le CA. Convention, bon de commande ou contrat, peu importe le nom. Mais en l'espèce on demande de signer en 2020 pour une réalisation en 2021 ; donc l'ordonnateur n'a pas encore l'autorisation du CA (la délégation) pour signer des marchés pour l'exercice prochain.

volcan a écrit:

Il y a plusieurs points.
Une prestation théâtrale répond à la définition des marchés publics. C'est donc bien un marché public.
En matière de marché public un acompte ne peut être versé que pour payer une partie de la prestation avant sa réalisation totale. Pour moi il est donc impossible de payer un acompte pour une prestation théâtrale avant tout début de service fait.
Ne pas confondre dans le cadre des marchés publics avance et acompte qui sont deux choses différentes et les avances sont encadrées par le code de la Commande publique.
S'agissant d'un marché public la convention pour une prestation théâtrale (sans acompte) est couverte par la délégation donnée par le CA. Convention, bon de commande ou contrat, peu importe le nom. Mais en l'espèce on demande de signer en 2020 pour une réalisation en 2021 ; donc l'ordonnateur n'a pas encore l'autorisation du CA (la délégation) pour signer des marchés pour l'exercice prochain.

Eh oui!
Tous les jours, il faut le marteler... et ça remonte aux DSDEN et RC de l'académie qui!!!!!

Merci à tous pour vos réponses.

Bonnes vacances et protégez vous bien