Degré de vérification des factures par l'agent comptable

Invité

Bonjour

Nous avons le cas de factures dont l'ordonnateur atteste le service fait qui restent en attente de paiement auprès de l'agent comptable au motif que certaines clauses ne sont pas assez explicitées (En l'occurrence ici une annulation de tournée).

L'ensemble des mentions indispensables au paiement figurent sur la facture et ont été donnés. Je m'interroge sur l'opportunité de l'agent comptable a exercer ce type de contrôle et à ce titre je sollicite votre avis :-)

Merci !

*** Nombre de messages : 1515 Date d'inscription : 08/07/2015

Factures a écrit:: Bonjour

Nous avons le cas de factures dont l'ordonnateur atteste le service fait qui restent en attente de paiement auprès de l'agent comptable au motif que certaines clauses ne sont pas assez explicitées (En l'occurrence ici une annulation de tournée).

L'ensemble des mentions indispensables au paiement figurent sur la facture et ont été donnés. Je m'interroge sur l'opportunité de l'agent comptable a exercer ce type de contrôle et à ce titre je sollicite votre avis :-)

Merci !

Si cela concerne la tournée d'adieu de Graeme Allwright je peux comprendre la méfiance du comptable.

abr

Factures a écrit:: (En l'occurrence ici une annulation de tournée).

Est-ce que tu peux préciser?

Modérateur Nombre de messages : 20753 Date d'inscription : 15/12/2012

Extrait du vadémécum sur les PJ :

I.3 - La justification du service fait et la certification du caractère exécutoire des pièces justificatives.

Il est également utile de rappeler les dispositions de l’article D.1617-23 de ce même CGCT qui indique que « la signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».

Le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 a supprimé l’obligation de signature par l’ordonnateur des pièces justificatives au titre de la justification du service fait. Bien entendu, rien n’empêche le gestionnaire d’utiliser son paraphe sur les factures pour savoir si la pièce a été ou non vérifiée par ses soins ; mais le comptable ne peut l’exiger et outre son caractère fastidieux, cette pratique n’est en aucun cas une garantie du service fait ou de vérification. En tout état de cause, le comptable ne pourrait de toute façon pas argumenter auprès du juge des comptes sur la présence d’une signature sur une pièce litigieuse pour s’exonérer de sa responsabilité.

Cependant si le comptable dispose d’éléments induisant un doute sérieux sur la réalité du service fait, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante. Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait. A noter que, conformément à l'article D.1617-20 du CGCT, dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur « il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant ». Cependant que même si l’ordonnateur a certifié sous sa responsabilité le service fait, le comptable doit encore suspendre la dépense lorsqu’il a pu établir au travers d’éléments matériels et formels en sa possession que cette certification était inexacte. À contrario si l’ordonnateur refuse de certifier le service fait le comptable doit alors considérer qu’il y a absence totale de justification du service fait, et donc refuser de déférer à l’ordre de réquisition.

La question de l'annulation est intéressante vis à vis de la notion de service fait si il y a contrat. J'y reviendrai si le collègue précise la situation.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

ATCQ a écrit:: Si cela concerne la tournée d'adieu de Graeme Allwright je peux comprendre la méfiance du comptable.

Invité

J'ai connu 3 comptables différentes.

Mon premier comptable ne faisait aucune vérification. Le second épluchait tout. Le dernier fonctionne par sondage.

Où est la bonne pratique ?

Invité

invit. a écrit:: Le second épluchait tout

Ca devait être un économe

Dupond&Dupont a écrit:

invit. a écrit:: Le second épluchait tout

Ca devait être un économe

invit. a écrit:: J'ai connu 3 comptables différentes.

Mon premier comptable ne faisait aucune vérification. Le second épluchait tout. Le dernier fonctionne par sondage.

Où est la bonne pratique ?

Il n'y a pas de réponse à votre question (sauf concernant le 1er comptable, et encore, finalement, il n'y a que lui que ça regarde).
Cela dépend beaucoup du contexte. Les montants, les fournisseurs, les GM et leur niveau de compétence et/ou de rigueur...
Le comptable de la trésorerie où je vais déposer mes espèces m'expliquait il y a peu qu'ils avaient une grille de vérification ministérielle. Résultat, dans le dernier mandat qu'il avait vu passé, à plus de 65 k€, il n'avait procédé à aucune vérification... ::bave::

Dupond/t :

aa2

Le principe est le contrôle exhaustif et a priori.

Il y a 2 exceptions réglementaires : le contrôle hiérarchisée de la dépense et le contrôle allégé partenarial. Pour le comptable, sa RPP sera quand même mise en cause en cas de manquement mais il peut demander une remise gracieuse en totalité au ministre pour les débets avec préjudice financier (si le juge des comptes valide son plan de contrôle).

Modérateur Nombre de messages : 20753 Date d'inscription : 15/12/2012

A ma connaissance le contrôle hiérarchisé ou allégé partenarial n'est pas mis en service dans les EPLE.
Par contre le comptable expérimenté sait que certains types de dépenses présentent des risques accrus tel que le montre la jurisprudence : tout ce qui concerne les rémunérations, les indemnités, les frais de déplacement, les annulations de recettes et les dépenses basées sur des contrats.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

La M9-6, le GBCP et l'arrêté du 11 mai 2011 prévoient ces dispositifs. De plus, le juge des comptes regarde systèmatique si une des ces procédures est valable appliquée lorsqu'il prononce un débet en cas de manquement avec préjudice financier mais quand il s'agit d'un EPLE, c'est un élément fondamental de la décision susceptible d'appel.

le CHD n'est pas dans le titre I du GBCP (de mémoire) et le contrôle allégé doit être précisé par un arrêté du ministre (ce qu'il a dû oublier de faire)
Donc on ne peut pas faire, si je ne m'abuse...

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L'art.42 du GBCP fait parti du titre I et le CAP est prévu par l'arrêté du 11 mai 2011 pour le secteur public local

Invité

Moi, tout est vérifié à l'agence comptable !!!
Étant en ER, j'ai des rejets parce que la courgette est facturée 0,963 au lieu de 0,961 !!! J'ai des remarques parce que j'ai oublié d'agrafer le BL au triplicata...ben oui, même le tripli est épluché!!! Il faut justifier le prix du tarif réglementé d'électricité, je suis surpris qu'on ne m'ait pas demandé de justifier du prix du timbre.... comme quoi, il peut avoir pire
Courage

Justifier auprès de l'AC du juste prix de la courgette ou du kWh c'est normal. Le tripli et BL ça ne l'est pas.

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Marquise de la Zone
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Degré de vérification des factures par l'agent comptable 2019-010

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