Vérification agent comptable tarifs sociaux

L'agent comptable dans le cadre des OR cf https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026597003/

Article 19

Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;


Article 24

Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite.
L'ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables.


Ma question porte sur la tarification solidaire et les tranches appliquées pour l'émission de la facturation, que demandez vous en P.J  pour effectuer votre contrôle ?


Merci

De la même manière que je m'assure d'avoir les notifications de bourses (états individuels ou collectifs), en cas de tarification sociale je demanderais les éléments permettant de contrôler la liquidation (attestation CAF, notification de bourses, avis d'imposition ...), c'est à dire les pièces permettant de fixer pour chaque élève le tarif à appliquer. Je ne vois pas comment faire autrement pour m'assurer que le tarif appliqué est le bon.

C'est bien ce que je pensais merci .