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 Conseil de discipline et créances en cours

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MessageSujet: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 10:26

Bonjour,

Nous avons le cas de conseils de discipline qui arrivent, et d'élèves qui ont des créances en cours à l'intendance (plus précisément au CDI, ils ont encore des livres).

Comment procédez-vous dans ce cas ?  

Merci pour vos retours
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Thurston Moore
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Thurston Moore

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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 10:42

Si exclusion définitive de l'établissement, on annonce après le CD qu'il va falloir rendre le matériel emprunté au bahut (manuels scolaires, facturation si non restitués) + paiement de la dp avant de délivrer l'exeat.

ça c'est dans le meilleur des mondes car des eples font des inscriptions d'élèves sans demander le moindre exeat à l'ancien eple (privé ou public d'ailleurs)...
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Dupond&Dupont
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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 10:59

L'exeat n'a aucune valeur juridique. Le refus d'inscription d'un élève pour défaut d'exeat est illégal
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Thurston Moore
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Thurston Moore

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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 11:07

Oui c'est bien le problème que l'exeat n'est aucune valeur juridique. Cela éviterait de nombreux impayés. Mais on me rétorquera : "la poursuite de la scolarité de l'élève doit primer sur tout le reste".

Je sais... Rolling Eyes
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Goldored
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Goldored

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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 11:25

La constitution ayant rendu l’instruction obligatoire, ça complique forcément les choses.
Mais vu le niveau de la norme, bien qu'enquiquinant, on fait avec, sans même songer à donner une valeur juridique à l'exeat.
Cela dit, la problématique est exactement la même avec un lycéen quittant le système scolaire en ayant des créances et, si ça fait du boulot, rien de bien dramatique. Ce sont les joies du recouvrement.
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Thurston Moore
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Thurston Moore

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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 11:48

Je me battrai pas contre la hiérarchie des normes surtout si c'est dans la constitution et le recouvrement fait parti de notre boulot, je suis d'accord.

C'est donc bien un avantage de récupérer les sous le plus vite possible, ça sera toujours une casserole du recouvrement à traîner en moins...

Et pour l'exeat malgré sa non valeur juridique, des établissements jouent bien le jeu et rappellent aux créanciers à l'inscription qu'ils ont laissé une ardoise à régler dans leur ancien établissement. Le travail de recouvrement est ainsi facilité entre établissements (du moins pour certains).
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néthou
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néthou

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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 11:53

Dupond&Dupont a écrit:
L'exeat n'a aucune valeur juridique. Le refus d'inscription d'un élève pour défaut d'exeat est illégal

Il y a pourtant des légendes urbaines qu'il est utile de conforter...  Mr green

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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Liliblue
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MessageSujet: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitimeJeu 13 Fév 2020 - 19:51

les parents ne sont pas sensés savoir qu'il y a des bahuts qui acceptent de prendre un élève sans réclamer l'exéat. Il faut simplement leur rappeler qu'avant de quitter définitivement le bahut avec leur enfant, il faudra passer pendre l'exéat en régularisant leur situation. Tout simplement. Quitte à leur dire que si tout le trimestre a déjà été payé, qu'un trop perçu leur sera reversé lors de l'ajustement en fait de trimestre.
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MessageSujet: Re: Conseil de discipline et créances en cours   Conseil de discipline et créances en cours Icon_minitime

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