Don ou subvention à l'AS

J'ai le cas d'un versement de 300€ d'un collège à son AS.

Je l'assimile à une subvention : rubrique 72 du décret de 2016.

Cette rubrique prévoit en PJ : "Décision arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi".

Il est stipulé que : "Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d’une délibération. Elle peut intervenir à l’occasion du vote du budget dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article L. 2311-7 du CGCT avec références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. "

Le L2311-7 est libellé ainsi :
   L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
   Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
     1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
     2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
   L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

J'ai en PJ au mandat un extrait du BP indiquant clairement une ligne "contribution AS" avec un montant supérieur au mandat.

J'étais initialement prêt à rejeter mais au vu des dispositions ci-dessus je change d'avis même si un CA n'est pas un conseil municipal.

Moi je rejette sans aucune hésitation. Pour moi il ne s'agit pas de subvention mais d'un don qui doit obligatoirement passer par le CA. Après je sais que ces deux termes sont employés indifféremment.
On notera par ailleurs que la M9-6 emploi le terme "aides". 1.2.3 :"Le conseil d’administration peut voter des aides aux associations et accepter des dons de celles-ci" ; même si le compte 6564 parle de subvention et qu'à la rubrique 1.1.2.1.3.1 sur les attributions du CA  on lit : que le CA "autorise le versement de dons aux associations".
Ensuite que dans le budget initial on prévoit une aide à une association me choque : cela signifie qu'on a trop d'argent pour fonctionner et qu'on en distribue allègrement dès le départ.
A noter bien sur qu'en aucun cas une aide n'est de l'AP mais uniquement du ALO.

Bref pour moi un EPLE n'est pas une CT et un budget ne remplace pas un acte sinon il n'y aurait pas besoin d'acte du CA pour les marchés, les voyages, les contrats, etc...

Même si l'on considère qu'il s'agit d'une subvention, il y a forcément rejet en l'espèce.
On constate tout d'abord qu'il y a une différence entre le montant inscrit sur le mandat (300 €) et la somme inscrite au budget (qui est supérieure), on en déduit qu'il ne s'agit pas d'une "subvention dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi". En conséquence, il doit y avoir une "délibération distincte de celle du vote du budget".

Merci pour les précisions réglementaires !
Je vois qu'on est tout de même sur de l'interprétation car cette ligne figure de manière très claire au niveau du budget qui a fait l'objet d'un vote.

LuckyLoser a écrit:

Même si l'on considère qu'il s'agit d'une subvention, il y a forcément rejet en l'espèce.
On constate tout d'abord qu'il y a une différence entre le montant inscrit sur le mandat (300 €) et la somme inscrite au budget (qui est supérieure), on en déduit qu'il ne s'agit pas d'une "subvention dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi". En conséquence, il doit y avoir une "délibération distincte de celle du vote du budget".motif de rejet.

La différence entre les credits ouverts au budget et le montant mandaté n'est pas un motif de rejet. La disponibilité des crédits est évaluée au niveau du service. Le comptable ne s'occupe pas des domaines et activités pour la prise en charge des écritures. 

La délibération distincte du budget est bien sûr nécessaire. Le budget ne remplace pas des pièces justificatives prévues par la réglementation, ni d'autres décisions du CA. Par exemple, même s'il y a un budget voté et exécutoire, le code de l'éducation prévoit que les contrats et conventions doivent être soumis au CA pour autorisation de signature, ou qu'une delagation du CA peut être accordée au CE pour signer certains marchés à incidence financière annuelle. Donc, sans délégation du CA pas possible de commander et payer un stylo, même s'il y a un budget exécutoire et une ligne 0stylo ouverte dans ce même budget.

Autre exemple, ce n'est par ce qu'il y a une recette "familles voyage espgne" inscrite au budget, qu'il ne faut pas un vote fixant la participation des familles pour pouvoir constater la recette.

Enfin dernier point, le vote du budget se fait réglementairement par service et non par domaine où activité. Donc difficile de donner une valeur juridique particulière à une ligne budgétaire spécifique au sein d'un service.

Ok avec tout ce qui est par Kieren.
C'est la lecture du L. 2311-7 du CGCT cité par l'article du décret de 2016 relatif aux subventions qui est sujet à questionnement.

CAP2022 a écrit:

Merci pour les précisions réglementaires !
Je vois qu'on est tout de même sur de l'interprétation car cette ligne figure de manière très claire au niveau du budget qui a fait l'objet d'un vote.

Pourquoi dans l'interprétation ? Encore une fois le simple fait qu'une dépense soit prévue au budget initial ne dispense pas d'un acte si celui-ci est prévu par la règlementation pour ce type de dépense ; et un EPLE n'est pas une commune. Les voyages sont prévus au budget, cela ne vous dispense pas d'avoir l'acte les autorisant, idem pour les contrats divers et variés.
Concernant le CGCT, tous les articles ne sont pas adaptables aux EPLE. Les EPLE ont une réglementation particulière dans quantité de domaine. Par exemple les dispositions pour les frais de déplacements ne sont pas les mêmes pour les CT et les EPLE ; et les dispositions du code de l'Education priment sur la règlementation du CGCT, etc...