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 Réclamation voyagiste

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filou13
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MessageSujet: Réclamation voyagiste   Réclamation voyagiste Icon_minitimeMar 11 Juin 2019 - 7:42

Bonjour,

Lors d'un trajet Paris/Londres, il y a eu un retard de 4h chez Eurostar.
A notre retour, nous avons fait une réclamation auprès du voyagiste pour obtenir un dédommagement. En effet, l'Eurostar permet un dédommagement de 50% du prix du billet en cas de retard de plus de deux heures de retard.
Cependant, le voyagiste ne cesse de nous répondre qu'il n'arrive pas à avoir de nouvelles de l'Eurostar.

Que puis-je faire?

Merci
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MessageSujet: Re: Réclamation voyagiste   Réclamation voyagiste Icon_minitimeMar 11 Juin 2019 - 21:33

Quand une famille a droit à un remboursement, on le fait sans attendre d'être nous-même remboursés par l'assurance. Là c'est pareil. L'organisme rembourse l'établissement puis se tourne vers la société.

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MessageSujet: Re: Réclamation voyagiste   Réclamation voyagiste Icon_minitimeMar 11 Juin 2019 - 22:28

C'est pas forcément si simple. Pas sûr que le voyagiste soit obligé de rétrocéder au bahut le dédommagement consenti par Eurostar. A moins qu'il n'y ait une disposition particulière d'un règlement européen ou du code du tourisme, mais je suis pas spécialiste. Sinon, faut voir les termes du contrat et négocier.
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MessageSujet: Re: Réclamation voyagiste   Réclamation voyagiste Icon_minitimeMer 12 Juin 2019 - 7:11

L'établissement n'est pas concerné par les relations entre le voyagiste et la compagnie de transport ferroviaire. Le voyagiste doit indemniser l'établissement sans attendre une hypothétique réponse d'Eurostar...

Il convient donc de se référer à l'article L. 211-16 du code du tourisme :
".-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
(...)
III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17."
et à l'article L. 211-17 du même code :
"I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.
VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil."

N.B. : le règlement n°1371/2007 du 23 octobre 2007 concerne les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
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MessageSujet: Re: Réclamation voyagiste   Réclamation voyagiste Icon_minitime

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