[juris] le contrôle par le comptable de la compétence de l'auteur d'un acte

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les contours du pouvoir de contrôle du comptable public sur les actes administratifs et en particulier sur la compétence de leurs auteurs.

En l’espèce, deux comptables d’un service départemental d’incendie et de secours avaient successivement procédé à quatre reprises au paiement d’indemnités exceptionnelles versées à des agents de l’établissement, prises sur le fondement de délibérations du bureau du conseil d’administration de ce service. Par arrêt du 23 mars 2017, la Cour des comptes confirma le jugement de la chambre régionale des comptes ayant constitué ces comptables débiteurs des sommes versées au motif qu’ils avaient manqué à leurs obligations de contrôle de la validité des créances.

Saisi en cassation, le Conseil d’État se prononce au visa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963⁽²⁾ relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des articles 12, 13, 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique⁽³⁾, applicable aux paiements litigieux relatifs au contrôle des pièces comptables par les comptables publics.

Le Conseil juge ainsi qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux comptables publics, dans le cadre de leur obligation de contrôle des pièces justificatives, d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Dans ce cadre, ils doivent vérifier, d’une part, l’exhaustivité de ces pièces selon la nomenclature comptable, et, d’autre part, leur caractère complet, précis et cohérent au regard de la catégorie et la nature de l’objet de la dépense. Relevant que, dans ce cadre, les comptables peuvent être amenés « à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance » et qu’il « leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur », le Conseil d’État précise toutefois qu’ils ne peuvent se faire « juges de leur légalité ».

Le Conseil d’État juge, par conséquent, que, sous réserve des obligations résultant des dispositions précitées, il n’appartient pas, en principe, au comptable de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.

Relevant que, pour juger les comptables comme ayant manqué à leurs obligations, la Cour des comptes avait retenu qu’ils n’avaient pas vérifié si le conseil d’administration du SDIS avait donné compétence à son bureau pour prendre les délibérations instituant les indemnités en cause, le Conseil d’État juge, en l’espèce, que la Cour des comptes a commis une erreur de droit.

C. Etat, n° 410113

source : lettre DAJ n° 266

On a déjà analysé et discuté cette décision qui n'est pas si évidente que ça.