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[juris] le non respect de la loi n'est pas un motif d'annulation

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[juris] le non respect de la loi n'est pas un motif d'annulation

Message  Mad Max le Ven 14 Déc 2018 - 15:49

Dans un arrêt du 30 novembre 2018, le Conseil d’État a refusé de résilier un marché public, les irrégularités constatées n’étant pas suffisamment graves. 


En l’espèce, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris avait lancé un marché relatif à "l’intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux du département de Paris". Candidat évincé, le groupement d’intérêt économique (GIE) "Groupement périphérique des huissiers de justice" a tout d’abord demandé au pouvoir adjudicateur de résilier le marché. Suite à son refus, il a saisi le tribunal administratif de Paris. Les juges ont rejeté sa demande de résiliation, tout comme ceux de la cour administrative d’appel de Paris. Le GIE a donc saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. 
Selon le GIE d’huissiers évincé, le marché devait être résilié en raison d’irrégularités résultant du non respect de la législation en vigueur. Pour rappel, depuis un arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2017 (voir C. Etat n° 398445), les tiers peuvent désormais demander au juge de résilier un contrat en cours d’exécution. Les moyens invocables sont toutefois limités à trois cas : celui du non respect de la législation ; quand les irrégularités du contrat font obstacle à sa poursuite et que le juge devrait relever d’office ; et enfin lorsque la poursuite du contrat serait manifestement contraire à l’intérêt général.
Dans cette affaire, le GIE soutenait que l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait pas été respectée au cours de l’exécution du marché. Selon ce texte, "seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l’office, et non les GIE auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes". Or, il apparaît bien que des chèques ont été émis à l’ordre du GIE titulaire. Toutefois, le Conseil d’État a considéré que "le nombre et le montant des chèques irréguliers étaient faibles et qu’aucune intention frauduleuse de la part du GIE attributaire n’était établie". Dès lors, la gravité relative de ces irrégularités n’étant pas de nature à compromettre manifestement l’intérêt général, le Conseil d’État a refusé de résilier le marché en cause. 
Le pourvoi du GIE évincé a donc été rejeté.
Cet arrêt trace donc un peu plus les contours du revirement de jurisprudence opéré en 2017. Les juges ont procédé à un contrôle subjectif, permettant ainsi d’assurer la stabilité de l’exécution du contrat.

C. Etat, n° 416628

source : lettre Localtis du 14 décembre 2018

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