abus de DAO

Bonjour

Certains Ordonnateurs ont tendance à abuser des DAO. Ils autorisent Pierre Paul Jacques à effectuer des achats et effectue les remboursements par mandat aux intéressé.

Un jour c'est un bouquin, un autre un robinet pour un logement de fonction, dernièrement du mobilier pour un logement de fonction...

Jusqu’à quel point l'agent comptable doit-il accepter cette pratique ?


L’instruction n°10-003-M9 du 29 janvier 2010 précise les dépenses qui peuvent être payées avant
ordonnancement. Deux catégories de dépenses doivent être distinguées :
- Certaines dépenses urgentes, notamment :
- les dépenses payables au comptant telles que droits d’enregistrement, frais de poste ;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu’il n’a pas été consenti d’avance ;
- les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation ;
- certaines dépenses de matériel de faible montant dont le règlement ne peut supporter les délais
d’ordonnancement, compte tenu de la nature de l’établissement ou des conditions particulières de son
fonctionnement sont payables avant ordonnancement préalable. La limite unitaire de ces dépenses
est fixée par décision de l’ordonnateur visée par l’agent comptable pour les EPLE. Concernant ce
dernier point le comptable devrait donc avoir en sa possession un acte de l’ordonnateur fixant ce seuil
qui constituera une pièce justificative susceptible d’être exigée lors d’un contrôle ou d’un audit.

Et quid en PJ du mandat ? : la facture au nom de l'intéressé ? Un certificat administratif ?

Plus simplement il suffit de rejeter le mandat pour ordre de régularisation. Il y a un régisseur responsable, non ?

Rejet pour quel motif ?

Caractère non libératoire du paiement

Même si je suis dubitatif la lettre des agents comptables n° 5 d'avril 2018 de la DAF indique :

A LA UNE : Le remboursement sur le compte bancaire d’un agent ayant avancé une dépense c’est possible… mais sous certaines conditions. 
Le principe d'un remboursement sur le compte d'un agent des frais engagés par ce dernier pour le compte de l'établissement est prévu de façon explicite par le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur public local (rubrique 217), pour les frais de missions, mais également pour les frais divers (218). Ce dispositif est également présent dans les arrêtés du 13 avril 2016 et du 20 décembre 2016 fixant respectivement les pièces justificatives de la dépense des EPN et de l'Etat, en prévoyant la possibilité de rembourser directement aux agents les frais avancés par leur soin (dépenses liées au parc automobile, aux frais de représentation et de réception). Il est donc autorisé aux organismes publics de rembourser des frais avancés par leurs agents sur leur compte personnel. Dans cette hypothèse, le caractère libératoire du paiement doit tenir compte de la personne physique auprès de laquelle l'organisme public reconnaît avoir une créance. En l'espèce ce n'est pas le prestataire, mais l'agent qui a avancé le paiement de la prestation pour le compte de l'organisme public. En cas d'avance de frais, ce n'est pas la facture qui est automatiquement présentée au comptable comme pièce justificative, mais le plus souvent un état de frais associé à d'autres pièces selon les cas. Cependant la facture, ou tout autre document, peut être demandé par l'ordonnateur à l'agent pour s'assurer de la réalisation du service fait et établir la liquidation des sommes dues. Le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 ne prévoit pas expressément le cas d'espèce mais précise en introduction dans la méthodologie et les principes :  "4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense
La lettre des agents comptables
Focus semestriel sur l'actualité financière des EPLE publié par la Direction des Affaires Financières
n°5 avril 2018
FOCUS
-L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles. " En l’espèce, il serait possible d'utiliser la rubrique prévue pour les remboursements de frais (217 ou 218). L'agent comptable peut également s'appuyer sur les pièces demandées pour les EPN et pour l'Etat en cas de remboursement de frais de représentation ou de réception: dans le premier cas (EPN) l'agent doit fournir la facture ou un état de frais et dans le deuxième (Etat) la facture et un état de frais signé par l'ordonnateur afin d'attester le caractère public de la dépense, il est par ailleurs précisé que le comptable n'a pas à s'assurer du rattachement effectif de la dépense au service cet examen relevant du contrôle de légalité.

Ok mais robinet et mobilier pour logement de fonction , ca rentre pas dans frais de réception quand même

Bonjour,
Pour le logement de fonction, le robinet peut rentrer dans les dépenses de l'etal'établiss si c'est usure normale de l'équipement avec le temps. Par contre, il n'est pas prévu de mobilier pour les logements de fonction sur le budget de l'établissement (c'est à la charge du locataire).
Vous expliquez cela à l'ordonnateur, et s'il veut qu'on le paye avec le budget de l'établissement, vous le payez. 
Par contre, soyez vigilant a ce que cela ne retombe pas sur les epaules......

J'en parle beaucoup sur mon site : http://intendancezone.net/spip.php?page=recherche&recherche=dao

Globalement, j'ai toujours réussi à maintenir les DAO dans des limites étroites, avec la bride très serrée, et je commence à avoir collectionné un paquet d'ordonnateurs différents, dont certains... étaient très différents de l'idéal du comptable.

La première chose à faire pour calmer le jeu si rien d'autre ne marche, c'est de jouer la montre. On n'est pas soumis à la règle des 30 jours pour ce type de chose. Donc, juste pour me montrer pénible, même s'agissant de remboursements par virement (et j'en pratique à l'occasion, je l'ai mis au point bien avant 2016), on peut admettre le mandat, mais mettre le paiement en attente en cochan la case "différé", pendant deux ou trois mois pour manifester sa mauvais humeur. Ca fiche un peu le souk dans le 4662, mais quand on développe bien son EDDS, rien de vraiment gênant.

Toutes ces solutions ont l'inconvénient de mettre en cause la RPP. Perso, si j'étais comptable, je n'hésiterais aucune seconde à dire au CE qui tire des DAO plus vite que son ombre qu'il faudra qu'il rédige une réquisition (qui sont par ailleurs faites pour ça).

volcan a écrit:

Même si je suis dubitatif la lettre des agents comptables n° 5 d'avril 2018 de la DAF indique :

Je suis dubitatif aussi.

Bonjour

Je suis également dubitatif devant cet article. Où puis-je le trouver ? Qui en est l'auteur ?

Je n'ai pas vraiment de réponse à ma question initiale : puis-je prendre en charge un remboursement à un agent d'un robinet de logement de fonction ou un meuble de cuisine pour près de 500€....

Occ a écrit:

Je n'ai pas vraiment de réponse à ma question initiale : puis-je prendre en charge un remboursement à un agent d'un robinet de logement de fonction ou un meuble de cuisine pour près de 500€...

Ce sont des équipements à la charge de l'occupant, donc ce dernier se les paie. Concernant la robinetterie, comme c'est supposer rester sur place après le départ de l'occupant, l'établissement peut décider de les prendre en charge, à moins qu'il ne s'agisse que d'améliorations de confort au bon vouloir de l'occupant.

Le CE, garant de l'opportunité de la dépense publique et responsable de ses actes devant la Cour de discipline budgétaire et financière devrait donc arbitrer de ne pas accepter que cela soit remboursé, en tout cas certainement pas les meubles. Si le CE s'achète cela dans son propre logement et a le culot de demander le remboursement (au fait, il faudra tout de même dire au ministre que ses CE sont scandaleusement sous-payés), alors il faut jouer la carte du refus du comptable, parfois ça marche, au moins si l'établissement est rattaché à une agence qui n'est pas sur place.

Mais je connais un collègue comptable qui a refusé de les DAO de son chef pour les rideaux du logement, et qui le paie au prix le plus fort. Arrivé un certain stade, il faut envisager de se coucher et d'attendre patiemment l'occasion de venger le contribuable. Elle finira par se présenter.

Occ a écrit:

Bonjour

Je suis également dubitatif devant cet article. Où puis-je le trouver ? Qui en est l'auteur ?

Lettre DAF disponible sur Pleiade.

C'était indiqué plus haut.
La lettre des agents comptables
Focus semestriel sur l'actualité financière des EPLE publié par la Direction des Affaires Financières
n°5 avril 2018

Occ a écrit:

Je n'ai pas vraiment de réponse à ma question initiale : puis-je prendre en charge un remboursement à un agent d'un robinet de logement de fonction ou un meuble de cuisine pour près de 500€....

Sans délib de CA autorisant d'EPLE à rembourser M ou Mme à hauteur des frais engagés pour près de 500 €, pour moi, c'est pas possible.