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 Changement d'huissier

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INCA19
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MessageSujet: Changement d'huissier   Ven 7 Sep 2018 - 12:13

Bonjour

Quelles sont les obligations de poursuivre le recouvrement d'une créance quand le débiteur déménage, et que l'huissier renvoie le dossier parce qu'il n'est plus territorialement compétent?
Y a t-il moyen d'utiliser l'admission en non valeur?
Merci d'avance pour votre éclairage, l'idée étant de ne pas démultiplier les frais...
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volcan
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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   Ven 7 Sep 2018 - 13:36

Normalement tu dois trouver un nouvel huissier compétent pour le nouveau domicile et lui demander de poursuivre le recouvrement des sommes dues initialement PLUS les frais du premier huissier que tu rajoutes à la créance puisque tu es obligé de les lui payer à la place du débiteur.
Un déménagement n'est pas une cause d'ANV sauf si tu es dans l'impossibilité de connaître la nouvelle adresse.

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INCA19
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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   Ven 7 Sep 2018 - 16:03

Donc je refais un état exécutoire pour le nouveau montant incluant les frais d'huissier ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   Ven 7 Sep 2018 - 16:06

oui

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Fantômas
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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   Lun 10 Sep 2018 - 16:14

Bonjour,
Tu peux aussi demander à l'huissier qui n'est plus territorialement compétent de trouver un collègue à lui compétent pour continuer les poursuites. Ca évite de refaire un titre exécutoire...
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volcan
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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   Lun 10 Sep 2018 - 16:36

Fantômas a écrit:
Bonjour,
Tu peux aussi demander à l'huissier qui n'est plus territorialement compétent de trouver un collègue à lui compétent pour continuer les poursuites. Ca évite de refaire un titre exécutoire...

QUID des frais du premier qui ne figurent pas sur l'état ?

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MessageSujet: Re: Changement d'huissier   

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