rejet et intérêts moratoires

Bonjour à tous,
En cas de rejet d'une facture par l'agent comptable, doit-on payer des intérêts moratoires, dès lors qu'on a dépassé de fait le délai (vote en CA pour pouvoir payer la facture rejetée)?
Merci par avance pour votre aide
Bonne journée.

Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans

Patchanka a écrit:

Bonjour à tous,
En cas de rejet d'une facture par l'agent comptable, doit-on payer des intérêts moratoires, dès lors qu'on a dépassé de fait le délai (vote en CA pour pouvoir payer la facture rejetée)?
Merci par avance pour votre aide
Bonne journée.

Oui.

"Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans"

Est-ce qu'on pourrait éviter d'invoquer ce principe à tout bout de champ et, en l'occurrence à mauvais escient ?! Le principe Nemo auditur ne s'applique que pour s'opposer à ce qu'une partie à un contrat qu'elle sait illicite agisse en exécution forcée ou en répétition des sommes versées en vertu de ce contrat. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Merci

Tu penseras aussi à la dire à la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007034437&fastReqId=781661098&fastPos=1

Précisément : la Cour exclut la requérante de son droit à pension de réversion en raison de l'illicéité de l'évènement générateur de ce versement