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 rejet et intérêts moratoires

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Patchanka
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MessageSujet: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 9:18

Bonjour à tous,
En cas de rejet d'une facture par l'agent comptable, doit-on payer des intérêts moratoires, dès lors qu'on a dépassé de fait le délai (vote en CA pour pouvoir payer la facture rejetée)?
Merci par avance pour votre aide
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 9:28

Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans
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volcan
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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 10:30

Patchanka a écrit:
Bonjour à tous,
En cas de rejet d'une facture par l'agent comptable, doit-on payer des intérêts moratoires, dès lors qu'on a dépassé de fait le délai (vote en CA pour pouvoir payer la facture rejetée)?
Merci par avance pour votre aide
Bonne journée.
Oui.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 11:42

"Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans"

Est-ce qu'on pourrait éviter d'invoquer ce principe à tout bout de champ et, en l'occurrence à mauvais escient ?! Le principe Nemo auditur ne s'applique que pour s'opposer à ce qu'une partie à un contrat qu'elle sait illicite agisse en exécution forcée ou en répétition des sommes versées en vertu de ce contrat. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Merci
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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 11:55

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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   Lun 9 Juil 2018 - 12:02

Précisément : la Cour exclut la requérante de son droit à pension de réversion en raison de l'illicéité de l'évènement générateur de ce versement
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MessageSujet: Re: rejet et intérêts moratoires   

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rejet et intérêts moratoires
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