Palmes académiques et prise en charge

Bonjour,
Un Chef d'Etablissement qui reçoit les palmes académiques peut-il faire supporter l'achat desdites palmes et la (grande) réception qui va avec à son établissement ?

Merci

Bonjour,

Les palmes sont une distinction personnelle, c'est la personne qui finance l'achat de la "breloque".

Ou celui-celle qui fait la demande/proposition ou celui-celle qui les remet
La réception est financée par le "décoré"

Ah, j'ai oublié; tout cela est une question de bonne EDUCATION!

Une personne qui se voit remettre ce genre de décoration en essayant d'en faire supporter à d'autres le coût fait clairement comprendre qu'elle ne la méritait pas en premier lieu...

Goudurix a écrit:

Bonjour,
Un Chef d'Etablissement qui reçoit les palmes académiques peut-il faire supporter l'achat desdites palmes et la (grande) réception qui va avec à son établissement ?

La jurisprudence est claire : l'achat de récompenses, cadeaux, décorations doivent être votées par le CA et l'acte du CA produit au comptable avec la facture.
Concernant la réception le comptable n'est pas juge de l'opportunité ni de la rigueur morale du CE.
En plus les palmes académiques il n'y a pas de quoi en faire tout un plat...

C'est prévu par la liste des pièces justificatives de la dépense, et vu que c'est un décret c'est donc que c'est possible.

Bonsoir,
Confrontée à cette question sur un ER. Peut- on assimiler les palmes académiques à une gratification comme cela se fait pour les élèves et se contenter d'une délib du CA pour la prise en charge sur le budget de l'établissement? Ou considère t'on que c'est, comme une amende, personnel et donc imputable à l'intéressé?

Invité a écrit:

C'est prévu par la liste des pièces justificatives de la dépense, et vu que c'est un décret c'est donc que c'est possible.

lolita a écrit:

Bonsoir,
Confrontée à cette question sur un ER. Peut- on assimiler les palmes académiques à une gratification comme cela se fait pour les élèves et se contenter d'une délib du CA pour la prise en charge sur le budget de l'établissement? Ou considère t'on que c'est, comme une amende, personnel et donc imputable à l'intéressé?

J'ai cette FAQ de la DAF de 2012 :

La prise en charge sur le budget de l'EPLE de distinctions honorifiques est-elle possible ? (2012)
L'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dispose à la rubrique 6 « interventions sociales et diverses », à l'alinéa 6311 « remise de prix, prestations diverses, gratifications » « premier paiement », que le comptable doit, pour les gratifications, exiger à l'appui du premier paiement la décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Si, par une délibération expresse, le conseil d'administration prévoit que l'achat d'une décoration sera pris en charge sur le budget de l'EPLE et en fixe le montant maximal et si le contrôle de légalité ne soulève pas d'objection, le comptable doit prendre en charge la dépense car il n'est pas juge de son opportunité.
L'agent comptable doit par ailleurs vérifier le caractère public de ce type de dépenses et sa relation avec les activités normales d'un EPLE. L'achat de décorations ou de cadeaux de départ pour une personne non salariée de l'établissement, ce qui est la cas pour un professeur, est considéré comme irrégulier car présentant un caractère personnel, ne relevant pas de l'action sociale et n'entrant pas dans le cadre des missions de l'établissement.

Bon on peut discuter sur le dernier alinéa de la réponse dans la mesure où il peut s'agir d'un contrôle de légalité qui n'appartient pas au comptable du moment que le CA s'est prononcé pour.

Merci beaucoup

C'est quand même assez minable comme démarche..
Ne me dis pas, que c'est pour le CE, au moins...

C'est vrai que si un de mes ATTEE se voyait décerner une distinction, je me démènerais pour que l'établissement prenne en charge. Pour un CE... qu'on nous mette à disposition un budget spécifique alors, parce qu'ils les ont tous, les palmes, non ?

Il ne s'agit pas d'un CE

On fait une collecte et basta (120 €).... en plus ça a une autre valeur que si c’est le bahut qui paye.

Pour compléter le sujet, le service juridique du rectorat m'envoie (faute d'avoir trouvé quelque chose de plus précis sur les palmes) une réponse de la DAF A3 de 2021 sur la question d'un cadeau à l'occasion d'un départ à la retraite d'un personnel de l'établissement:

L'opportunité de la dépense ne relève pas des contrôles qui incombent au comptable public conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la GBCP, sauf à ce que celle-ci présente un caractère manifestement illégal.
En l’espèce, l’ordonnateur peut estimer que certains achats (gratifications, cadeaux, gerbes, etc.) participent à la représentation de l’EPLE et favorisent la cohésion d’équipe ou celle de la communauté éducative, même si la pratique est rare en EPLE.
 La prise en charge de ces dépenses particulières peut être rattachée à la rubrique 315 « frais de représentation » de de la nomenclature visée à l’annexe I du CGCT relative à la production des pièces justificatives et issue du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016.
 « 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
315.Frais de représentation (2)
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :
- factures ;
- état de consommation des crédits.
(2) L'organe délibérant peut :
- soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés;
- soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de la dotation votée par l'organe délibérant ».


Quand on croise les 2 réponses de la DAF, 2012 et 2021, rien n'est vraiment tranché, elles laissent une liberté d'interprétation. Pour les palmes je demanderais bien un acte du CA transmissible au contrôle de légalité.

lolita a écrit:

Quand on croise les 2 réponses de la DAF, 2012 et 2021, rien n'est vraiment tranché, elles laissent une liberté d'interprétation. Pour les palmes je demanderais bien un acte du CA transmissible au contrôle de légalité.

Déjà la transmission au contrôle de légalité n'est pas un gage de.... légalité de l'acte ni de sa non contestation par le juge des comptes.

Cela dit pour moi la réponse de 2021 confirme ce que j'ajoutais comme remarque sur la réponse de 2012 car effectivement la jurisprudence a évolué depuis 10 ans dans le sens que le comptable n'a pas à vérifier ni l'opportunité, ni la légalité de la dépense mais seulement la production des PJ exigées.
Et en termes de PJ pour une dépense de ce type qui s'assimile à une gratification, une libéralité, il faut un acte du CA.
Donc, pour moi, avec la facture qui va bien et l'acte du CA autorisant l'achat de la médaille pour XX, c'est bon d'un point de vue réglementaire. Moralement je trouve que faire acheter une médaille par le bahut plutôt que par une collecte c'est dénaturer le geste ; mais ça c'est une autre histoire.

volcan a écrit:

lolita a écrit:

Quand on croise les 2 réponses de la DAF, 2012 et 2021, rien n'est vraiment tranché, elles laissent une liberté d'interprétation. Pour les palmes je demanderais bien un acte du CA transmissible au contrôle de légalité.

Déjà la transmission au contrôle de légalité n'est pas un gage de.... légalité de l'acte ni de sa non contestation par le juge des comptes.

Cela dit pour moi la réponse de 2021 confirme ce que j'ajoutais comme remarque sur la réponse de 2012 car effectivement la jurisprudence a évolué depuis 10 ans dans le sens que le comptable n'a pas à vérifier ni l'opportunité, ni la légalité de la dépense mais seulement la production des PJ exigées.
Et en termes de PJ pour une dépense de ce type qui s'assimile à une gratification, une libéralité, il faut un acte du CA.
Donc, pour moi, avec la facture qui va bien et l'acte du CA autorisant l'achat de la médaille pour XX, c'est bon d'un point de vue réglementaire. Moralement je trouve que faire acheter une médaille par le bahut plutôt que par une collecte c'est dénaturer le geste ; mais ça c'est une autre histoire.

Merci beaucoup en tous cas. Ce sont toujours des questions un peu délicates.