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Obligation de rester 3 ans sur poste

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Message  Bellina le Lun 28 Mai 2018 - 7:29

Bonsoir,

Je suis nouvelle sur ce forum car j'ai besoin d'aide... Je suis désabusée car l'académie de Lille m'a refusé ma mutation sur poste profilé bien qu'ayant été classée au rang n°1 après avoir été reçue en entretien par la N+1. 
La raison évoquée est mon manque d'ancienneté sur le poste. La durée minimum imposée par la note de service est de 3 ans.

Ma question est de savoir si cette règle de 3 ans sur un poste pour un attaché est légale ? Existe-t-il un autre texte juridique, supérieur à la note de service académique dans la hiérarchie des normes, qui prévoit ce délai ? Le CIGEM ?
Est ce que cette règle est appliquée dans les autres académies que celle de Lille ?

Peut-être que quelqu'un sur ce forum a eu une expérience similaire et a tenté le recours hiérarchique ?

Je vous remercie par avance pour tout élément de réponse que vous pourrez m'apporter...

Bellina
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Message  Le Forgeron le Lun 28 Mai 2018 - 7:47

Si c'est écrit de cette façon (ce qui relève d'une incompétence assez incroyable), rédaction d'un recours contentieux, envoi préalable au rectorat en indiquant qu'on le dépose 48h après.
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Message  M.CHAT le Lun 28 Mai 2018 - 8:24

Salut,

c'est du non-écrit.
J'ai eu le même problème sur cette Académie aussi. C'est un choix que tout AAE nouvellement nommé sur poste doit rester 3 ans minimum pour postuler sur un mouvement inter/intra.
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Message  M.CHAT le Lun 28 Mai 2018 - 8:27

Rapproche-toi sinon de ton syndicat préféré, notamment ce qui ont établi des compte-rendu de CAPA.
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Message  danidf le Lun 28 Mai 2018 - 8:40

Bonjour,

Avez vous eu un courrier du futur employeur qui accepte votre candidature ?

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Message  3ans le Lun 28 Mai 2018 - 8:58

Bonjour,
C'est une préconisation
Beaucoup d'académie l'applique mais c'est pas réglementaire
Perso, j'ai pris un avocat et je vais au TA
Bon courage

3ans
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Message  danidf le Lun 28 Mai 2018 - 9:13

La durée de 3ans, n'a jamais été inscrit dans le décret des AAE.

Pour information, pour certains corps de la fonction publique, compte tenu du coût des formations, le décret peut stipuler une durée de maintien avant un départ en détachement par exemple.
Pour beaucoup d'administration, cela était appliqué dans l'appuie sur un texte réglementaire, donc illégal.
Avec la loi sur la mobilité (loi 2009-972), dès que vous avez un courrier précisant le souhait de vous embaucher, l'administration ne peut vous retenir au delà de trois mois, sais si vous avez un métier rare...
Donc, appui du syndicat et par la suite TA si votre demande n'a pas évolué.
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf&ved=2ahUKEwigk6HS6qfbAhUL1xQKHQguD1QQFjAAegQICBAB&usg=AOvVaw2wm_-Eg8gw_KnyUnEQ_RQk


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Message  Fée Lectrique le Lun 28 Mai 2018 - 15:25

Bonjour

La loi du 03 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires prise en référence dans le BO spécial n°4 du 23 novembre 2017 du ministère de l'Education Nationale précise : " Les avis formulés par les autorités hiérarchiques tiendront compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, seront motivés. Il est rappelé que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels pose le principe du droit à la mobilité, et que la faible ancienneté sur un poste ne saurait constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité. "
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Message  ELPE le Lun 28 Mai 2018 - 19:00

La règle des 3 ou 5 ans est un raccourci pratiqué dans tous les ministères depuis malheureusement très longtemps. On ne trouve dans nos textes de FP cette durée minimum sur poste que pour prétendre à une prise en charge des frais de déménagement.
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Message  néthou le Lun 28 Mai 2018 - 19:42

Bonsoir Bellina,

Le poste profilé sur lequel tu as candidaté avec succès dépend-il du Rectorat ?
D'autre part, le poste que tu occupes a-t-il une spécificité qui ferait que l'on souhaite te voir y rester ?

Si tu t'inscris sur le forum, je peux te faire parvenir par e-mail des coordonnées syndicales sur l'académie de Lille qui pourraient t'être utiles.


Dernière édition par néthou le Lun 28 Mai 2018 - 23:27, édité 1 fois

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Message  danidf le Lun 28 Mai 2018 - 19:51

ELPE a écrit:La règle des 3 ou 5 ans est un raccourci pratiqué dans tous les ministères depuis malheureusement très longtemps. On ne trouve dans nos textes de FP cette durée minimum sur poste que pour prétendre à une prise en charge des frais de déménagement.
Comme je l'ai dit plus haut, pour certains corps où il y a eu des frais de formation pour former des fonctionnaires d'un statut particulier, comme par exemple les infirmiers ou infirmières, certains corps d'ingénieurs, il y a une obligation de rester sur une durée, qui est précisée dans le statut du corps, sous peine de remboursement à l'Etat.

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Message  ELPE le Mar 29 Mai 2018 - 19:12

danidf a écrit:
ELPE a écrit:La règle des 3 ou 5 ans est un raccourci pratiqué dans tous les ministères depuis malheureusement très longtemps. On ne trouve dans nos textes de FP cette durée minimum sur poste que pour prétendre à une prise en charge des frais de déménagement.
Comme je l'ai dit plus haut, pour certains corps où il y a eu des frais de formation pour former des fonctionnaires d'un statut particulier, comme par exemple les infirmiers ou infirmières, certains corps d'ingénieurs, il y a une obligation de rester sur une durée, qui est précisée dans le statut du corps, sous peine de remboursement à l'Etat.
Il s'agit d'une obligation de rester dans le corps et en activité (pas de dispo) voir par dérogation simplement au service de l'Etat. Donc on peut changer de poste.
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Message  danidf le Mer 30 Mai 2018 - 8:23

Changer de poste dans le corps par voie de mutation, mais pas par la voie de détachement, ou par démission. Sinon, l'agent doit rembourser les frais de formation, qui peut être conséquent....

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