CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION

Nous faisons voter par notre CA une délégation au chef d'établissements pour autorisation de signer les contrats sauf s'ils sont pluri- annuels
devons nous considérer qu'un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction est un contrat pluri annuel et doit par conséquent faire lieu d'un vote au CA pour autoriser le chef d'établissement à le signer

Bonjour,

Merci

Au revoir.

il est un peu tard pour faire voter une telle délégation du CA. cela doit être voté lors du premier CA faute de quoi aucune autorisation ne peut être donné à l'ordonateur pour signer quoi que ce soit

Je vous conseille de jeter un coup d'oeil à l'article R441-9 du code de l'éducation qui vous donnera une réponse très complète.
L'ordonnance M9-6 est aussi de bons conseils.

USE a écrit:

Nous faisons voter par notre CA une délégation au chef d'établissements pour autorisation de signer les contrats sauf s'ils sont pluri- annuels
devons nous considérer qu'un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction est un contrat pluri annuel et doit par conséquent faire lieu d'un vote au CA pour autoriser le chef d'établissement à le signer

Déjà vous faites une délibération pour autoriser la signature par l'ordonnateur des marchés annuels (et non pas des contrats : les termes ont une valeur juridique). Bien entendu un marché est un contrat mais tous les contrats ne sont pas des marchés.
Ensuite un marché reconductible sur plusieurs années par tacite reconduction est un marché pluriannuel. Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.

volcan a écrit:

 Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.

J'ai du mal avec ça. Le marché dure un an. L'ordo décide de le reconduire un an de plus. On se retrouve avec un marché sur 2 ans, donc pluriannuel, dont la signature n'a jamais été autorisée par le CA.
En procédant ainsi, n'est ce pas le moyen pour un ordonnateur de contourner le CA? C'est à dire signer un contrat d'un an en sachant pertinemment qu'il le reconduira de manière expresse pour une ou plusieurs années de plus...

Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Cela est une réponse contrairement au collègue
Il faut qu'elle révise son code de l'éducation Art R 421-20 ET NON R-441-9
Si tous les marchés sont des contrats pas tous les contrats sont des marchés
ok

Quid d'un contrat renouvelable par tacite reconduction et non "par autorisation expresse"
dois je le faire voter par mon CA

En application de l'Article R 421-20 du Code de l'éducation, le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont l'incidence financière est annuelle et rentre dans le cadre de l'article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Voilà la rédaction que je propose chaque année avant le vote de mon budget

Je ne sais pas par quelle aiguille s'est fait piquer "ursin" sûrement pas par l'aiguille de la bienveillance et du "savoir"

Jax a écrit:

volcan a écrit:

 Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.

J'ai du mal avec ça. Le marché dure un an. L'ordo décide de le reconduire un an de plus. On se retrouve avec un marché sur 2 ans, donc pluriannuel, dont la signature n'a jamais été autorisée par le CA.
En procédant ainsi, n'est ce pas le moyen pour un ordonnateur de contourner le CA? C'est à dire signer un contrat d'un an en sachant pertinemment qu'il le reconduira de manière expresse pour une ou plusieurs années de plus...

Vous parlez tous de contrats et non de marchés ; c'est un tort qui induit des confusions.
Vous avez un besoin d'ordinateurs pour l'année N. Vous passez un bon de commande à l'entreprise X : c'est un marché (oui un marché) annuel permis par votre délégation. En N+1 nouveau marché à la même entreprise, nouveau bon de commande. Est-ce que le fait de faire une commande en N et une autre en N+1 au même fournisseur fait de ce marché un marché pluriannuel ? Pourtant on pourrait dire qu'il s'agit d'un accord cadre sur deux ans... et cela est valable pour une foultitude de fournitures et services.
Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Après, comme dans le cas des ordinateurs on peut rentrer dans le contentieux des marchés publics avec le saucissonnage ... mais c'est un autre débat.

Ha faute de frappe, mais désolé quand un gestionnaire se demande si un marché reconductible par tacite reconduction est considéré comme annuel ou pas cela me donne des boutons
Enfin cela vous a donné l'occasion de redire le code de l'éducation.

Et vous de vérifier vos propos...........................

USE a écrit:

Quid d'un contrat renouvelable par tacite reconduction et non "par autorisation expresse"
dois je le faire voter par mon CA

Comme je l'ai dit plus haut un marché renouvelable par tacite reconduction, avec un nombre maxi de reconductions prévues ou sans indication de ce type, est un marché pluriannuel qui doit faire l'objet d'un vote spécifique au CA et ne peut être délégué à l'ordo..

Merci pour la précision, effectivement j'ai fait une confusion entre marché et contrat. C'est plus clair maintenant.

Cela étant je comprends ton interrogation... mais juridiquement mon analyse (qui sauf erreur est aussi celle de la DAF et DAJ) se tient.

Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Le raisonnement est t-il de même nature si à la place de " reconduction expresse" on parle de "tacite reconduction" et quelle est la différence juridique.

USE a écrit:

Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Le raisonnement est t-il de même nature si à la place de " reconduction expresse" on parle de "tacite reconduction" et quelle est la différence juridique.

Euh... là je crois qu'une formation à l'achat public s'impose parce qu'on parle quand même des bases que doit au minimum maîtriser tout gestionnaire. 

Le pouvoir adjudicateur d'un marché public peut opter pour l’une des deux modalités suivantes : 
*soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ; 
* [i]soit il indique uniquement que le marché est reconductible ou par tacite reconduction : en cas de silence gardé par l’acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit. [/i]

Je vous remercie pour la formation gratuite en plus

Bonjour,

J'ai une observation des autorités de contrôle sur une reconduction tacite d'un contrat proposé en CA et validé par ce dernier. Ceci étant dit l'acte n'est pas "rejeté" mais j'ai cette observation tout de même.

Je m'interroge car le contrat (marché) passé indique : - Durée du contrat : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1an , dans la limite de 2 reconductions, sauf avis contraire, formulé par courrier recommandé trois mois avant la fin d’une période.


Bien que je comprenne "l'esprit" de la remarque relative aux marchés publics auquel l'autorité de contrôle souhaite me sensibiliser il m'avait semblé de manière plus formelle et précise que tant que la tacite reconduction était encadrée (comme c'est le cas dans ce cas d'espèce) cela était "toléré".

Quelle est exactement la remarque du rectorat ?
Parce que moi je ne vois rien d'anormal dans le cadre d'un marché passé pour une durée ferme de trois ans avec possibilité de reconduction tacite d'une année plus une année. Soit cinq ans au total maximum, ce qui est la limite haute pour la remise en concurrence.

L'observation est la suivante : "non tacite reconduction"

MDR... comment peut-on confier le contrôle de légalité à des personnels qui ne maitrisent pas le sujet.

Extrait de mon article paru dans la revue de l'AJI :

II.1 – La règlementation du code de la commande publique.

Il convient de revenir plus en détail sur les problèmes liés aux contrats renouvelables par tacite reconduction sans limite de durée ; car ce sont ceux avec lesquels les difficultés sont les plus nombreuses pour les EPLE. L’article L 2112-5 du Code de la commande publique dispose que « la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés ».

L’article R2112-4 précise pour sa part qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer »

Et pour compléter un extrait de mon site :

IX - La tacite reconduction .



La reconduction d'un marché public, donc d’un contrat ayant cette caractéristique, s'entend comme le renouvellement des obligations contractuelles à l'identique sur une période déterminée par le marché. La reconduction peut être expresse ou tacite. Si la reconduction du contrat est tacite, elle doit être normalement prévue dans le marché initial avec le nombre de reconductions maximales. Le marché peut aussi prévoir que la reconduction est soumise à une décision expresse de l’établissement. La décision doit alors être notifiée par écrit au fournisseur avant la date d’échéance du contrat. En effet, la reconduction s’entend comme étant le prolongement d’un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l’ordonnateur n’a notifié aucune décision avant l’échéance du contrat, les relations contractuelles entre l’EPLE et le fournisseur s’arrêtent et le contrat n’existe plus.



L’article L.2112-5 du Code de la commande publique dispose que « la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés ». L’article R.2112-4 précise pour sa part qu’« un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer ».

Mais attention : si la tacite reconduction est la règle, elle doit être bornée dans le temps pour respecter le principe de la mise en concurrence périodique des marchés. Le Code de la commande publique érige la limitation de durée en principe. Selon la nature des prestations objet du marché on considère généralement qu’une remise en concurrence, et donc un nouveau marché, doit intervenir après quatre ou cinq ans. Un marché qui se renouvelle automatiquement au-delà de cette durée contrevient aux règles de la commande publique et peut engager la responsabilité de l’établissement, notamment au titre du délit de favoritisme. Le gestionnaire prendra donc soin lors de sa mise en concurrence de borner la durée du marché. Les documents de consultation pourront, à titre d’exemple, prévoir que « la durée du marché est de 4 ans sans reconduction » ou encore que « le marché est passé pour une année, reconductible 3 fois par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 4 ans ».

Si la procédure est correctement faite, les documents contractuels du marché seront composés du cahier de consultation rédigé par l’EPLE (voir par exemple le «canevas» proposé par ce site) précisant les modalités et conditions, et par l’acte d’engagement du fournisseur retenu les acceptant. Les modalités de fin de contrat sont celles figurant dans les documents de consultation rédigés par l’établissement pour le marché. Ces documents se suffisent à eux-mêmes et il n’est nul besoin de signer un contrat type en plus avec l’attributaire, même si le fournisseur insiste : il ne peut y avoir deux contrats comportant des dispositions différentes pour une même prestation.

Merci Volcan c'est très clair.

Bonsoir à tous, 
J'ai un sérieux doute là. 
Je viens de conclure trois contrats annuels justement car je n'avais pas le temps de faire le nécessaire dans le temps. 
- Sur le premier contrat établi le 20/01/2021 et valable jusqu'au 31/12/2021 : "le contrat est conclu pour une durée d'un an et pourra être renouvelé 3 fois par tacite reconduction". 
- Sur le deuxième contrat annuel, départ du contrat 01/01/2021 :" le contrat est d'une durée initiale de 1 an (s) et sera renouvelable 1 fois par reconduction tacite conformément à l'article R.2112-4 du code de la commande publique".
- sur le troisième contrat, je cite : "le contrat est conclut pour une durée de un (1) an. Il se renouvellera par tacite reconduction maximum 2 fois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre parties, avec un préavis d'un (1) mois avant la date anniversaire par lettre R.A.R.". 

En principe, je peux mettre fin à ces contrats en fin d'année, mais si je comprends bien je dois les faire voter au CA ? C'est juste la fameuse "tacite reconduction" qui transforme ces contrats annuels en contrats pluriannuels ? 
Que faire donc ? J'ai un CA le lundi

ils doivent tous être présentés en CA car ils ont tous potentiellement une durée supérieure à 1 année

Les trois contrats sont effectivement des contrats pluriannuels qui nécessitent un vote du CA dont l'acte accompagnera le contrat et la facture lors du mandatement.


Deux remarques :
- tout marché annuel avec tacite reconduction possible est pluriannuel ; si par contre la reconduction est exp^resse il est annuel et ne demande pas un vote du CA.
- logiquement la non reconduction d'un contrat tacite doit être votée par le CA (sauf bien sur si on arrive à la limite de la durée totale permise).

Même si les contrats ont été signés quelques jours avant ? 
Ca passe si j'envoie les contrats "vierges" au CA ce week-end ? car rien n'était prévu dans l'ordre du jour concernant les contrats .. à moins de pouvoir les inclure dans la rubrique "affaires financières" 

Gestionnerfs a écrit:

Même si les contrats ont été signés quelques jours avant ? 
Ca passe si j'envoie les contrats "vierges" au CA ce week-end ? car rien n'était prévu dans l'ordre du jour concernant les contrats .. à moins de pouvoir les inclure dans la rubrique "affaires financières" 

J'ai complété mon message même si ça ne change rien.

L'ordre du jour est adopté en début de séance donc il est possible de les présenter au vote en mettant un exemplaire vierge dans la chemise pour chaque membre. Vu le nombre de marchés passés c'est une procédure que j'ai employé souvent (surtout pour les voyages et sorties proposées le jour du CA.!?!?). Suffit de rajouter le point signature de marchés à l'ordre du jour.

Par contre jamais les contrats n'auraient du être signés avant le vote du CA. Bon c'est par forcément grave pour diverses raisons du moment qu'ils sont acceptés. A noter par ailleurs que même valable un an seulement un marché peut être considéré comme pluriannuel et nécessiter un vote du CA si il est à cheval sur deux exercices avec des paiements étalés sur les deux.

Excellente explication Volcan. Merci. 
Je vais donc essayer de corriger le tir ce lundi mais avant tout m'excuser auprès du CE à qui j'ai demandé de signer les contrats avant le vote du CA 

Bonjour, 
Une dernière question sur un autre contrat un peu particulier. Il s'agit d'un abonnement gratuit à une carte carburant pour l'établissement (AVIAcarte). Le paiement du plein de carburant se fait après chaque utilisation par prélèvement ou par mandat administratif (ce que je préfère). 
Il n'y a aucune durée sur ce contrat et les deux partie peuvent le résilier à tout moment : "le contrat prend effet à compter de la date de sa signature".
Cette carte à mon avis remplace uniquement le bon de commande ?
Cet abonnement "gratuit" va surement dépasser un an : alors CA obligatoire pour ce type de contrat ou non ? 

Un contrat sans limite de durée et sans reconduction expresse l’est par tacite reconduction. Il est donc pluriannuel et doit faire l’objetd’un vote du CA.