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 CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION

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USE
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MessageSujet: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 14:27

Nous faisons voter par notre CA une délégation au chef d'établissements pour autorisation de signer les contrats sauf s'ils sont pluri- annuels
devons nous considérer qu'un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction est un contrat pluri annuel et doit par conséquent faire lieu d'un vote au CA pour autoriser le chef d'établissement à le signer
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Chewbacca
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 14:42

Bonjour,

Merci

Au revoir. Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 14:48

il est un peu tard pour faire voter une telle délégation du CA. cela doit être voté lors du premier CA faute de quoi aucune autorisation ne peut être donné à l'ordonateur pour signer quoi que ce soit

Je vous conseille de jeter un coup d'oeil à l'article R441-9 du code de l'éducation qui vous donnera une réponse très complète.
L'ordonnance M9-6 est aussi de bons conseils.
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volcan
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:18

USE a écrit:
Nous faisons voter par notre CA une délégation au chef d'établissements pour autorisation de signer les contrats sauf s'ils sont pluri- annuels
devons nous considérer qu'un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction est un contrat pluri annuel et doit par conséquent faire lieu d'un vote au CA pour autoriser le chef d'établissement à le signer

Déjà vous faites une délibération pour autoriser la signature par l'ordonnateur des marchés annuels (et non pas des contrats : les termes ont une valeur juridique). Bien entendu un marché est un contrat mais tous les contrats ne sont pas des marchés.
Ensuite un marché reconductible sur plusieurs années par tacite reconduction est un marché pluriannuel. Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.

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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:22

volcan a écrit:
 Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.
J'ai du mal avec ça. Le marché dure un an. L'ordo décide de le reconduire un an de plus. On se retrouve avec un marché sur 2 ans, donc pluriannuel, dont la signature n'a jamais été autorisée par le CA.
En procédant ainsi, n'est ce pas le moyen pour un ordonnateur de contourner le CA? C'est à dire signer un contrat d'un an en sachant pertinemment qu'il le reconduira de manière expresse pour une ou plusieurs années de plus...
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USE
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:27

Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Cela est une réponse contrairement au collègue
Il faut qu'elle révise son code de l'éducation Art R 421-20 ET NON R-441-9
Si tous les marchés sont des contrats pas tous les contrats sont des marchés
ok

Quid d'un contrat renouvelable par tacite reconduction et non "par autorisation expresse"
dois je le faire voter par mon CA
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USE
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:33

En application de l'Article R 421-20 du Code de l'éducation, le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement pour la passation des marchés qui s'inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont l'incidence financière est annuelle et rentre dans le cadre de l'article 27 du décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Voilà la rédaction que je propose chaque année avant le vote de mon budget

Je ne sais pas par quelle aiguille s'est fait piquer "ursin" sûrement pas par l'aiguille de la bienveillance et du "savoir"
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volcan
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:48

Jax a écrit:
volcan a écrit:
 Seul les marchés d'un an reconductible par autorisation expresse sont annuels.
Enfin ce type de délégation se fait voter en novembre N-1.
J'ai du mal avec ça. Le marché dure un an. L'ordo décide de le reconduire un an de plus. On se retrouve avec un marché sur 2 ans, donc pluriannuel, dont la signature n'a jamais été autorisée par le CA.
En procédant ainsi, n'est ce pas le moyen pour un ordonnateur de contourner le CA? C'est à dire signer un contrat d'un an en sachant pertinemment qu'il le reconduira de manière expresse pour une ou plusieurs années de plus...
Vous parlez tous de contrats et non de marchés ; c'est un tort qui induit des confusions.
Vous avez un besoin d'ordinateurs pour l'année N. Vous passez un bon de commande à l'entreprise X : c'est un marché (oui un marché) annuel permis par votre délégation. En N+1 nouveau marché à la même entreprise, nouveau bon de commande. Est-ce que le fait de faire une commande en N et une autre en N+1 au même fournisseur fait de ce marché un marché pluriannuel ? Pourtant on pourrait dire qu'il s'agit d'un accord cadre sur deux ans... et cela est valable pour une foultitude de fournitures et services.
Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Après, comme dans le cas des ordinateurs on peut rentrer dans le contentieux des marchés publics avec le saucissonnage ... mais c'est un autre débat.

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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:52

Ha faute de frappe, mais désolé quand un gestionnaire se demande si un marché reconductible par tacite reconduction est considéré comme annuel ou pas cela me donne des boutons
Enfin cela vous a donné l'occasion de redire le code de l'éducation.
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 15:54

Et vous de vérifier vos propos...........................
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volcan
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 16:08

USE a écrit:


Quid d'un contrat renouvelable par tacite reconduction et non "par autorisation expresse"
dois je le faire voter par mon CA
Comme je l'ai dit plus haut un marché renouvelable par tacite reconduction, avec un nombre maxi de reconductions prévues ou sans indication de ce type, est un marché pluriannuel qui doit faire l'objet d'un vote spécifique au CA et ne peut être délégué à l'ordo..

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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 16:14

Merci pour la précision, effectivement j'ai fait une confusion entre marché et contrat. C'est plus clair maintenant.
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volcan
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 16:16

Cela étant je comprends ton interrogation... mais juridiquement mon analyse (qui sauf erreur est aussi celle de la DAF et DAJ) se tient.
coucou

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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 17:28

Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Le raisonnement est t-il de même nature si à la place de " reconduction expresse" on parle de "tacite reconduction" et quelle est la différence juridique.
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volcan
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Jeu 17 Mai 2018 - 17:42

USE a écrit:
Vous signez un marché pour la vérification des extincteurs avec la société X pour un an renouvelable par reconduction expresse... signer un marché, un bon de commande ou un contrat en l'espèce c'est pareil. Si vous ne refaites pas une lettre (équivalente à un nouveau bon, contrat, marché...) pour reconduire expressément, le marché s'arrête. Le marché n'existera la seconde année que parce qu'il y a un nouvel engagement annuel.

Le raisonnement est t-il de même nature si à la place de " reconduction expresse" on parle de "tacite reconduction" et quelle est la différence juridique.

Euh... là je crois qu'une formation à l'achat public s'impose parce qu'on parle quand même des bases que doit au minimum maîtriser tout gestionnaire. 

Le pouvoir adjudicateur d'un marché public peut opter pour l’une des deux modalités suivantes : 
*soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ; 
* [i]soit il indique uniquement que le marché est reconductible ou par tacite reconduction : en cas de silence gardé par l’acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit. [/i]

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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   Ven 18 Mai 2018 - 9:05

Je vous remercie pour la formation gratuite en plus
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MessageSujet: Re: CONTRAT RENOUVELABLE D'UNE ANNE SUR L'AUTRE PAR TACITE RECONDUCTION   

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