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 Contrat renouvellement par tacite reconduction

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Scoubi87
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MessageSujet: Contrat renouvellement par tacite reconduction   Lun 14 Mai 2018 - 13:24

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si d'après vous dès lors que dans un devis d'abonnement, il est stipulé que "l'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date du début d'abonnement figurant sur la première facture, renouvelable par tacite reconduction" le fournisseur ne doit pas néanmoins prévenir l'établissement que la date d'échéance approche.

En effet, l'article suivant L 215-1 du Code de la Consommation, n'est il pas opposable à un renouvellement automatique (tacite), dès lors que le fournisseur n'a pas apporté la preuve de la  de la possibilité de ne pas reconduire le(s) contrat(s) en cours.
D'après vous, cet article vaut-il pour les seuls "personnes civiles" par opposition aux "personnes morales" ?
Vous remerciant pour votre analyse et votre aide.

Copie de l'article L 215-1 du Code de la Consommation (en ligne sur Legifrance)
" Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.



Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
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volcan
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MessageSujet: Re: Contrat renouvellement par tacite reconduction   Lun 14 Mai 2018 - 13:56

L'article L 215-1 du Code de la Consommation n'est pas applicable pour les EPLE.

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Scoubi87
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MessageSujet: Re: Contrat renouvellement par tacite reconduction   Lun 14 Mai 2018 - 15:16

Bonjour

Volcan je te remercie, pour autant les EPLE sont ils exposés à des reconductions tacites sans pour autant pouvoir opposer quoi que ce soit de +/- équivalent à cet article du code de la consommation ?

Cordialement.
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volcan
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MessageSujet: Re: Contrat renouvellement par tacite reconduction   Lun 14 Mai 2018 - 15:39

Comme je l'ai déjà écrit ici la reconduction tacite non bornée dans le temps est illégale et un motif de rupture contractuelle. Suffit de retrouver le sujet qui traite de ça parce que je ne vais pas me retaper des pages de commentaires et d'explication tous les 15 jours.

Remarque d'ordre générale : lire le forum régulièrement vous apportera plus que de ne venir chercher une réponse de temps en temps.

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MessageSujet: Re: Contrat renouvellement par tacite reconduction   Lun 14 Mai 2018 - 16:18

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008056121&fastReqId=98176115&fastPos=1

Résumé : 39-02-005, 39-04-01 Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations. Une telle clause ne peut être que nulle, de sorte qu'un contrat passé en application de cette clause, qui a été conclu selon une procédure irrégulière, est également nul.
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