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 Facture pro forma et check out

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TiTI
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MessageSujet: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:27

Bonjour,


Soit un établissement rattaché qui effectue une réservation en ligne pour des chambres d'hôtel.

Soit la chaine d'hôtel concernée qui nous fait parvenir par mail une facture pro forma.

Soit une FDP qui voudrait avoir une facture définitive,

Soit une chaine d'hôtel qui lui dit que celle ci ne pourra être remise qu'après le check-out du groupe ( une fois les chambre libérées, délivrées).

Ce qui signifie que le paiement des chambres interviendrait avant l'émission de la facture définitive ...

Votre avis ?


Merci d'avance


Dernière édition par TiTI le Jeu 11 Jan 2018 - 21:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:38

Relis
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et
des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait

Entre les locations immobilières, les avances sur frais de mission et les achats de service en ligne sur internet tu devrais trouver un chemin
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:43

C'est le défaut de facture en bonne et due forme qui chagrine le volatile, pas le fait de payer à l'avance.
Une pro forma n'est pas une facture et j'aurais tendance à refuser de payer sur pro-forma si j'étais encore comptable.
Mais je ne le suis plus donc je laisse répondre ceux qui sont bien à jour sur ces sujets.
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:43

Mon avis c'est qu'une facture proforma c'est comme un devis et qu'on ne peut payer avec ca en PJ. Qu'à défaut il faudrait un contrat. Qu'on n'est même pas certain d'avoir la facture définitive si problème. Que donc c'est l'absence de PJ qui pose problème. Que c'est la m.... Que je rechercherais bien un autre hébergement.

p.s. l'arrêté du 22/12/17 est fort joli, surtout pour le paiement par CB, mais le problème est qu'il se heurte de plein fouet avec le décret du 20 janvier 2016 qui a une valeur supérieure ; et que le comptable est entre les deux et que c'est lui qui aura mal si il y a choc arbitré par le juge des comptes.

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TiTI
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:47

Merci, effectivement les locations immobilières pourquoi pas ?  mais ce n'est quand même pas un hôtel particulier ou alors faut il entendre" les locations immobilières" de manière large ? D'autre part si la réservation a été faite en ligne, l'ER n'a pas de CB pour effectuer le règlement. scratch
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 17:52

A défaut, il te reste toujours la possibilité de faire une avance de 75% des frais de mission aux missionnés. Ils paient avec l'avance et éventuellement le complément sur leurs propres deniers puis les frais de mission sont régularisés sous déduction de l'avance initialement consentie.
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Alomero
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 18:49

volcan a écrit:
p.s. l'arrêté du 22/12/17 est fort joli, surtout pour le paiement par CB, mais le problème est qu'il se heurte de plein fouet avec le décret du 20 janvier 2016 qui a une valeur supérieure ; et que le comptable est entre les deux et que c'est lui qui aura mal si il y a choc arbitré par le juge des comptes.

Tu peux développer s'il te plaît ?

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Jeu 11 Jan 2018 - 21:02

Pour moi, une facture pro forma comme son nom l'indique est bien une facture qui est émise avant le service fait ( et qui engage celui qui l'a demandée) à la différence d'un devis qui est une proposition de prix. J'avais eu cette question à un oral de concours. Je pense donc qu'il est possible de payer avec cette facture comme pj.
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volcan
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Ven 12 Jan 2018 - 8:37

J'en étais resté à la facture proforma identique à un devis et donc ne pouvant servir de PJ à un paiement. La facture proforma est, dirons-nous, un sorte de devis amélioré. La définition la plus courante est la suivante :
La facture pro forma (vient d´une expression latine signifiant selon la forme) est un document non-comptable (donc qui n'est pas à inclure dans la comptabilité d'une entreprise) qui fait office d'évaluation du montant qui sera facturé au client, sous réserve que ce dernier accepte les conditions incluses dans cette pièce" ...
ou :
L'expression « Pro forma » vient du latin et signifie « pour la forme ». Il faut voir ce document commercial comme un devis officiel présenté sous forme de facture. Il est souvent utilisé pour les activités de vente et de prestations alors que le devis est traditionnellement réservé au BTP.

Donc document non comptable mais qui à la forme d'une facture et peut correspondre à l'annexe C du décret de 2016. A chacun de voir mais pour moi je continue de considérer ça comme un devis préalable à un bon de commande.

Et pour moi une réservation d'hôtel n'est pas une location immobilière. Est-ce une prestation de voyage ? Pour moi ce serait plutôt non.
D'ailleurs cette réservation entre t'elle dans le cadre d'un voyage scolaire ou de frais de déplacement ? La réponse peut être différente selon le cas.

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Ven 12 Jan 2018 - 9:19

Le plus simple est d'intégrer nos conditions dans un MAPA. Smile
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Alomero
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Ven 12 Jan 2018 - 11:42

Alomero a écrit:
volcan a écrit:
p.s. l'arrêté du 22/12/17 est fort joli, surtout pour le paiement par CB, mais le problème est qu'il se heurte de plein fouet avec le décret du 20 janvier 2016 qui a une valeur supérieure ; et que le comptable est entre les deux et que c'est lui qui aura mal si il y a choc arbitré par le juge des comptes.

Tu peux développer s'il te plaît ?

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Ven 12 Jan 2018 - 12:59

L'arrêté du 22 décembre indique :

Sont également payés avant la réalisation du service fait les achats de biens et de services effectués sur internet conduisant à une livraison ultérieure.

Bon c'est déjà un risque potentiel énorme. Mais payés avec quelle PJ ? Une facture ? Tous les sites ne la propose pas. Vous me direz "pas de facture, pas grave car l'instruction de 2010 dit" :

Un achat effectué sur internet s’analyse, en deçà du seuil de 209 000 € HT, comme un marché passé selon une procédure adaptée prévue par les textes sur les marchés publics. Dans ce cadre, le paiement sur simple facture est, en principe, la règle (nomenclature des pièces justificatives applicable au secteur public local). Des pièces justificatives complémentaires doivent être produites à l’agent comptable suivant les situations énoncées aux rubriques « marchés publics » de la nomenclature précitée. Il s’avère que le cas d’un paiement total à la commande n’est pas prévu par la nomenclature précitée.En conséquence, pour permettre aux EPLE d’effectuer des achats par internet, dans le cas d’un paiement total à la commande d’une commande passée sur internet, une édition de l’accusé de réception de cette commande sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense. Si cet accusé de réception mentionne un contrat, celui-ci devra être produit à l’agent comptable.

Donc un accusé de réception le cas échéant.

Mais lorsque je regarde avec attention le décret de 2016 sur les PJ je vois pour les marchés (donc nos commandes de tous les jours) mention d'une facture. Nul part dans ce décret je ne trouve mention d'une dérogation à la nécessité d'une facture pour un achat sur internet.

Et moi ca me pose problème.

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Ven 12 Jan 2018 - 23:01

Effectivement, je n'avais pas vu ce problème. Merci d'avoir éclairé ma lanterne.

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Dim 7 Oct 2018 - 13:54

Bonjour,
Un CE (ordonnateur) peut-il réquisitionner l’AC pour lui demander  le remboursement d’un achat effectué  par un prof en utilisant sa carte bancaire personnelle ?
En effet le rejet du comptable est fondé, l’opération effectuée est non conforme (absence de pj).
Je précise que le GM et l’AC ont expliqué conjointement, que pour les achats en ligne il est nécessaire d’avoir une pièce justificative conforme (facture indiquant le nom de l’établissement)  pour envisager un remboursement sur l’avance du régisseur (DAO).
Mais le CE veut malgré tout le remboursement du prof !
Et donc dans cette situation,  le CE peut –il exiger du comptable et donc de son gestionnaire le remboursement du prof ?
Je sais que le comptable ne juge pas de l’opportunité … mais de la légalité (normalement)  de l’opération ?
Un CE  ne peut pas faire ce qu’il veut ? rassurez moi !
Merci
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Dim 7 Oct 2018 - 16:12

quelle est la somme en jeu?

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    Dim 7 Oct 2018 - 17:03

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MessageSujet: Re: Facture pro forma et check out    

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