admission en non-valeur: responsabilité du comptable entrant

J'hérite de cinq établissements sur lesquels l'agent comptable n'a exercé aucune poursuite, ou si c'est le cas, n'en a laissé aucune trace.
Avant de partir, il a fait voter par ex. dans un clg une DM pour l'admission en non-valeur d'environ 4000€ de créances au CA du 4 juillet 2017, certaines créances de 2014, 2015,2016. C'est donc moi qui réceptionne aujourd'hui le mandat de l'ordonnateur avec la liste ces créances à apurer sachant que 1) une créance concerne un CAS! 2) aucune poursuite, aucun dossier à l'huissier.
Si j'ai bien lu la M9-6, le comptable ne peut présenter une créance en non-valeur qu'après avoir exercé les diligences rapides, complètes et adéquates. On est loin du compte. Le comptable entrant , même s'il émet des réserves, n'est pas non plus déchargé de sa responsabilité si le recouvrement des créances n'est pas définitivement compromis.
Si donc je réceptionne tranquillement ce mandat, j'engage du coup ma responsabilité car je n'ai pas cherché plus loin.
Dois-je demander un vote du CA pour transformer la délib d'admission en non-valeur en remise gracieuse, ce qui déchargerait totalement le comptable entrant?
Dois-je essayer d'obtenir les adresses des responsables financiers dont on dispose pour envoyer des "derniers avis avant poursuites", sachant que l'ordonnateur a déjà refusé que je poursuive les familles pour les quelques 900€ de chèques sans provisions?
Devant l'ampleur de la tâche, je commence à fatiguer sérieusement. Retour d'expérience et avis éclairés sont les bienvenus.

Si les créances datent de 2014 à 2016, elles ne sont pas prescrites, il est encore temps de poursuivre.

Pour accorder une remise gracieuse, il faut avant tout que le débiteur en formalise la demande.

Je ne suis pas la CRC: je ne peux juger l'AC précédent
Idem: je ne peux exercer le contrôle d'opportunité et donc si un ordo me présente un acte parfaitement exécutoire j'exécute.

Comme je ne suis pas trop naïf je vais rechercher si certains débiteurs ne seraient pas par hasard revenus à meilleure fortune, au hasard le CAF...et autres) et je reprend la procédure envers iceux.
Je trace tout ça façon béton par écrit, et SNOC XUA TROM!

Ca ne répond pas à la question mais ça reste intéressant :


 

Il va falloir étudier créance par créance je pense, mais pas nécessairement accepter le mandat global. Dans le dernier GFP de septembre/octobre il y a cette jurisprudence :

"Au titre de la 1ère charge, il était reproché à l'agent-comptable d'avoir pris en charge des mandats d'annulation de titres justifiés par une délibération du conseil d'administration "excluant que ceux-ci fussent entachés d'une erreur matérielle".
Après avoir constaté que le conseil d'administration avait procédé "en bloc et indistinctement à l'annulation et à l'admission en non-valeurs de plusieurs titres de recette" la chambre reconnaît que la délibération "était contradictoire dans ses termes". Elle en déduit non seulement un manquement mais aussi un préjudice car "la prise en charge des deux mandats litigieux(...) a eu pour effet (...) de compromettre définitivement toute chance de recouvrement ultérieur".

CRC PACA n° 2015-0056, l'article est intitulé "Annulation de titres injustifiée".

Comme un collègue le dit plus haut, la prescription n'étant pas intervenue, il serait plus prudent reprendre la procédure de recouvrement même si cela ne semble pas évident au vu des pièces que l'on t'a laissées.

re: merci à tous, c'est parti pour du recouvrement tous azimuts...

bernie a écrit:

Dois-je demander un vote du CA pour transformer la délib d'admission en non-valeur en remise gracieuse, ce qui déchargerait totalement le comptable entrant?

Non, ça te mettrait une grosse cible rouge sur de dos. Si la remise gracieuse éteint la dette et en principe libère le comptable, le juge du compte surveille ça comme le lait sur le feu. J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.

C'est encore une fois une affaire d'appréciation personnelle propre à chaque magistrat.
Certains ne comprennent pas qu'on s'obstine à utiliser une procédure d'ANV qui ne nous libère pas totalement.
Je pense d'ailleurs que la mise en débet est contestable dans ce cas devant la juridiction administrative car le comptable n'est pas décisionnaire quand il exécute une procédure de remise gracieuse (le contenu de l'acte du CA lui échappe jusqu'à nouvel ordre).

J-M a écrit:

Citation :

J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.

C'est quoi une remise gracieuse non justifiée ?

La poursuite du recouvrement et l'encaissement sur des créances admises en non valeur restent toujours possibles.

Bonjour,


"chez moi", suite à un regroupement d'agences,  un acte voté qui précisait que le recouvrement était mis en œuvre à partir de 100.00 € et qu'en deçà c'était présentation en non valeur . Seulement voilà, l'AC qui a fait voté cet acte à l'époque n'a fait aucune admission en non valeur et il reste plein de créances pour un montant inférieur à 100.00 € et pour lesquelles vraisemblablement je ne retrouverai pas le début d'un commencement de poursuites. Acte voté en 2014 mais qui a permis de laisser en plan pas mal de créances

volcan a écrit:

J-M a écrit:

Citation :

J'ai déjà croisé des débêts suite à remise gracieuse non justifiées.

C'est quoi une remise gracieuse non justifiée ?

Sans délibération.

bonjour,

Je vous donne ma technique:

tout les six mois, je prend rendez vous chez l'huissier qui possède la majorité de mes créances. il m'établie un certificat de ce qu'il a entrepris pour chaque créance. J'en fait un beau document relié.

Pour les non valeurs: lors de ma rencontre avec l'huissier, s'il apparait qu'un cas ne peut être recouvert, il me transmet un certificat d'irrécouvrabilité que je joints au mandat portant la non valeur accompagné de la décision du CA.


Quand aux remises gracieuses, je les prends en charge avec décision du ca en pièce jointe.

Cordialement,

Citation :

Pour les non valeurs: lors de ma rencontre avec l'huissier, s'il apparait qu'un cas ne peut être recouvert, il me transmet un certificat d'irrécouvrabilité que je joints au mandat portant la non valeur accompagné de la décision du CA.

On fait du recouvrement ou de la recouverture ?

les deux, mon/ma chèr.e.(s)

@alors ! : l'instruction M9.6 paragraphe 13471 remise gracieuse
"Le débiteur d'une créance(...) peut présenter à l'Eple une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant à sa faveur."

donc vote du Ca, puis transmission de l'acte au comptable avec le mandat. Un juge (rigoureux) pourrait demander en plus de l'acte la demande écrite du débiteur ; histoire de s'assurer que les remises gracieuses ne sont pas utilisées abusivement à la demande du comptable. Résultat préjudice pour l'Eple et débet.

Combien de comptable sont en mesure de présenter une demande écrite du débiteur à l'appui du mandat !