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 PJ admission en non valeur et responsabilité du comptable

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BB CASU
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BB CASU

Nombre de messages : 213
Localisation : Là où je ne voulais surtout pas être !
Date d'inscription : 14/05/2007

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MessageSujet: PJ admission en non valeur et responsabilité du comptable   PJ admission en non valeur et responsabilité du comptable Icon_minitimeMer 4 Mar 2009 - 12:21

On me fait parvenir un mandatement d'admission en non valeur avec délib. du CA, mais sans pièce justificative motivant l'ANV ?

Le comptable doit-il prendre en charge sans se poser de question ? Ou engage -t-il sa responsabilité ?
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pj
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pj

Nombre de messages : 508
Localisation : sous le soleil, enfin rarement
Date d'inscription : 27/01/2009

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MessageSujet: Re: PJ admission en non valeur et responsabilité du comptable   PJ admission en non valeur et responsabilité du comptable Icon_minitimeMer 4 Mar 2009 - 13:25

Non, si la délibération est claire : ce peut être une créance d'un montant relativement faible pour laquelle le CE a jugé disproportionné le recours à l'huissier.

voilà ce que précise le décret pièces justificatives :
143. Admission en non-valeur (4)
1. Décision ;
2. État précisant pour chaque titre le montant admis.


En revanche, c'est bizarre, je crois me rappeler qu'il faut l'avis conforme de l'agent comptable
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