personnel de collectivité logés et declaration d'avantage en nature

Est ce que la collectivité de rattachement dans votre secteur vous demande chaque année la valeur locative et la valeur des prestations accessoires gratuites concernant les logements de fonction occupé par ses personnels en CNAS?

Chez moi ça n'est pas le cas. Et lorsque j'interroge ladite collectivité, je n'obtiens pas de réponse.
J'en déduis que la valeur de l'avantage logements pour cette catégorie de personnel n'est pas transmise par la collectivité à l'administration fiscale et que donc les personnels de collectivités logés en CNAS ne sont pas imposés sur leur avantage en nature logement.

Idem.

je précise que j'ai fait ma declaration de revenu aujourd'hui et que j'en ai profité pour faire une simulation en ôtant l'avantage en nature logement de mon revenu fiscal. Résultat des courses: 1200€ d'impôts en moins.

Pas négligeable tout de même.

Idem. Merci, je n'y avais pas pensé.....
C'est inadmissible, pourquoi le rectorat le déclare et pas la collectivité...
Je demanderai des explications à ma collectivité de rattachement sur le sujet....

La collectivité n'a pas besoin de nous pour connaître la valeur locative des logements occupés par ses agents. Il lui suffit de s'adresser directement aux service des domaines.
En revanche pour connaître la valeur des prestations accessoires, c'est nous qui pouvons leur donner les infos.

A moins qu'ils utilisent une méthode forfaitaire, mais je n'y crois pas trop.

Il y a des années que j'ai constaté la même chose, jamais aucune demande de la collectivité concernant les prestations accessoires, consommations de fluides ou autres.
A croire que quelqu'un a une boule de cristal sur son bureau pour y lire tout ça par là-bas...

on est pas dans le monde des bisounours
c'est de la pure démagogie et un fonctionnement habituel dans les CT
eux ça leur coûte rien, et ils font un cadeau aux agents

Par principe de parité, les agents territoriaux logés doivent déclarer les avantages en nature. S'il y a cadeau, c'est pour l'ensemble des agents dans les EPLE (proviseurs, principaux, adjoints gestionnaires, attee,...) ou pour personne.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56127QE.htm

danidf a écrit:

Par principe de parité, les agents territoriaux logés doivent déclarer les avantages en nature. S'il y a cadeau, c'est pour l'ensemble des agents dans les EPLE (proviseurs, principaux, adjoints gestionnaires, attee,...) ou pour personne.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56127QE.htm

combien le font réellement? Pas beaucoup à mon avis.

Maintenant je me dis que je suis bien c... (ou masochiste) de renseigner consciencieusement chaque année l’enquête sur les avantages en nature des personnels d'Etat logés en CNAS de mon établissement.

Avant de se préoccuper des avantages en nature, ce serait déjà bien que la parité soit appliquée à la durée annuelle du travail.
Parce que la différence entre les deux, point de vue finances publiques, c'est de l'ordre de la goutte d'eau dans un océan...

Il me semble d'ailleurs qu'un projet de loi est dans les cartons à ce sujet.


(et j'irais même jusqu'à dire que ce faisant, on use au plan national de la même "démagogie" politique que les CT le font localement avec leurs agents... )

danidf a écrit:

Par principe de parité, les agents territoriaux logés doivent déclarer les avantages en nature. S'il y a cadeau, c'est pour l'ensemble des agents dans les EPLE (proviseurs, principaux, adjoints gestionnaires, attee,...) ou pour personne.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56127QE.htm

Ce n'est pas du tout le sens de la réponse qui ne parle en aucune manière des déclarations fiscales mais de l'attribution du forfait NAS.

Tout à fait. Mais les ATTEE n'y avait pas droit. Donc par partité, ils y ont eu droit.
Sur la même philosophie du principe de parité, ils doivent payer les avantages en nature, comme nous. C'est la loi!!!

danidf a écrit:

Tout à fait. Mais les ATTEE n'y avait pas droit. Donc par partité, ils y ont eu droit.
Sur la même philosophie du principe de parité, ils doivent payer les avantages en nature, comme nous.

N'importe quoi....   Mon voisin déclare pas ses impôts donc moi par parité j'ai le droit aussi de ne pas les déclarer.

picsou76 a écrit:

En revanche pour connaître la valeur des prestations accessoires, c'est nous qui pouvons leur donner les infos.

On peut en conclure que les collectivités lisent avec beaucoup d'attention le COFI puisque ces éléments figurent dessus

La collectivité a peut-être tout simplement fait le choix de déclarer l'avantage en nature par le forfait plutôt que par la valeur locative.

Et aller loucher dans l'assiette du voisin, c'est pas top.
C'est en tout cas ce que j'essaie d'apprendre à mon marmot de 5 ans...

Goldo-le-Rouge vient de résumer l'idée autour de laquelle je tournais mais que je n'arrivais pas à mettre en mots. Merci à cet estimable camarade.



Songeons que, dans les EPSCP par exemple, des collègues logés par NAS n'ont de gratuité que le logement - dit nu - et la fourniture de l'eau. Pour des histoires de virgules dans un code et pas dans l'autre. Donc bon hein.

Certes, estimable ami. Ceci dit, on ne m'ôtera pas de l'idée qu'il y a quelque chose d'illégal là-dedans (dissimulation de revenus, fraude fiscale, toussa...). Comme dirait l'autre, cépanotbizness. Néanmoins, à défaut de déclaration de l'avantage en nature par leur employeur, les agents de la CT sont sensés la faire eux-mêmes sur la déclaration qu'ils ont à envoyer jusqu'à ce soir pour certains d'entre-eux. A défaut, si le GP (Gentil Percepteur) venait à les redresser, les pénalités seraient pour leur pomme. Peut être faudrait-il à tout le moins qu'ils en soient conscients

Goldored a écrit:

Et aller loucher dans l'assiette du voisin, c'est pas top.
C'est en tout cas ce que j'essaie d'apprendre à mon marmot de 5 ans...

Sauf que quand le voisin ne paye pas ce qu'il devrait payer alors il y a des couillons qui payent plus à sa place. J'ai comme la funeste impression d'en faire partie...

V.M.B a écrit:

Sauf que quand le voisin ne paye pas ce qu'il devrait payer alors il y a des couillons qui payent plus à sa place. J'ai comme la funeste impression d'en faire partie...

Rappelons que les bénéficiaires des logements de fonctions de l’État ne bénéficient pas de la gratuité des fluides.
Qu'ils pourraient également appliquer ce genre de raisonnement...

c'est du clientélisme tout simplement....
pareil pour la gratuité du repas du chef de cuisine, quelques fois je songe à envoyer à l'URSSAF et aux impôts l'extrait turbo self du compte du cuisinier avec la somme gagnée non déclarée...par coutume et clientélisme encore une fois

bonjour tout le monde

Ne vous inquiétez pas on paye bien les avantages en nature , par mois on nous mets dont  142 € environ en avantages en nature  , depuis que nous sommes passer à la région nous avons le forfait de 1700 € d'office , même si on as dépenser que la moitié , je préférais la façon rectorat .
Bonne soirée