Non respect d'une N.A.S.

Bonjour,

Que se passe-t-il si une personne accepte un poste avec logement en N.A.S., mais, pour une raison quelconque, n'occupe pas ledit logement? Est-elle sanctionnée?

Merci.

Bonjour, 
Pas à ma connaissance 
Elle peut demander une dérogation ou garder le logement (et donc payer la taxe d'habitation) sans y vivre forcément. 
Cela n'enlève rien à ses obligations d'astreinte (s'il y en a...)

Si on n'occupe pas le logement, pas de taxe d'habitation (logement déclaré vide et inoccupé).

https://gestionnaires.actifforum.com/t35668p30-permanences#524765 (je m'autocite, mais comme je viens juste de poster...)
Il n'y a aucune obligation à occuper une NAS.

nopasaran a écrit:

Si on n'occupe pas le logement, pas de taxe d'habitation (logement déclaré vide et inoccupé).

Bonjour,

Si l'agent est affecté par NAS dans ce logement, celui ci devient donc officiellement son habitation principale avec taxe d'habitation si je ne dis pas de bêtise...
Qu'il décide de l'habiter ou pas, à mon avis, n'y change rien.
Cela dit, il devra bien y habiter le temps des astreintes.....

Bonjour,

Le logement en NAS n'est pas automatiquement le logement principal. C'est mon cas.
Quant à l'occuper en astreinte ce n'est pas obligatoire, il faut être joignable et disponible rapidement en cas d'appel.

peky a écrit:

Bonjour,

Le logement en NAS n'est pas automatiquement le logement principal. C'est mon cas.
Quant à l'occuper en astreinte ce n'est pas obligatoire, il faut être joignable et disponible rapidement en cas d'appel.

Bonjour peky,

Quelle démarche as-tu faite pour passer le logement en secondaire?

Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.

Grip'sou a écrit:

Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.

Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?

Moi je mets mes impôts en crédits d'impôts. En effet si je paie des impôts c'est parce que je travaille ce sont donc bien des frais professionnels, CQFD.

Et en cas de dépassement du forfait pris en charge par la ct pour les charges ? Crédit d'impôts aussi ?   coooool

Moi j'ai tout simplement arrêté de déclarer mes impôts, comme certains politiques je souffre de phobie administrative.

C'est quoi l'impôt ?

Un pot c'est ce que tu bois après le CA, t'as déjà oublié Papy?

Pour en revenir à la question de départ, les CE (et adjoints) n'ont-ils pas une obligation de résidence ? Ca a disparu ce machin ?

volcan a écrit:

C'est quoi l'impôt ?

Un truc que les copains de Bozinchu   prélèvent sur les commerçants et les entrepreneurs pour faire avancer la mafia l'indépendance corse.

Cheshire a écrit:

Grip'sou a écrit:

Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.

Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quels-sont-les-frais-de-double-residence-que-je-peux-deduire-loyers-edf

C'est parfaitement admis. Je n'ai pas demandé de dérogation car elles sont refusées dans mon académie, puis je résidais sur place quand j'étais d'astreinte et quand il y avait conseil d'administration etc.

Grip'sou a écrit:

Cheshire a écrit:

Grip'sou a écrit:

Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.

Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quels-sont-les-frais-de-double-residence-que-je-peux-deduire-loyers-edf

C'est parfaitement admis. Je n'ai pas demandé de dérogation car elles sont refusées dans mon académie, puis je résidais sur place quand j'étais d'astreinte et quand il y avait conseil d'administration etc.

ce que j'en comprend, c'est que si l'employeur impose une double résidence, on peut déduire. En gros, si on a 2 logements de fonction. Par contre, je ne vois pas trop cela s'appliquer au choix que l'on fait d'acheter un logement en plus du logement de fonction.

il faut pouvoir prouver que le conjoint travaille si loin qu'il est impossible d'avoir une résidence commune:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/899-frais-reels-frais-de-double-residence

Ma résidence familiale préexistait à mon logement de fonction, et mon mari est professeur des écoles. Une mutation permettant de vivre avec notre fils là où j'étais affectée aurait été compliquée à obtenir. J'ai pris conseil auprès des impôts avant de faire ma première déclaration.

Sauf que dans les liens cités, on parle de frais de repas ou de déplacement... Je n'ai pas vu la taxe d'habitation...
Je pense que le simple coup de fil aux impots est un peu léger, selon sur qui tu tombes, le son de cloche peut être radicalement différent (et je sais de quoi je parle)

Sur le lien que j'ai mis impots.gouv.fr on parle bien de :
"Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement :

• des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité"