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 frais d'inscription

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concours
Invité



MessageSujet: frais d'inscription   Ven 21 Oct 2016 - 10:56

Bonjour,

Mon rectorat me demande un chèque de 5 euros pour l'inscription à un examen professionnel.
Est-ce légal ?
Merci.
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volcan
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Nombre de messages : 10375
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: frais d'inscription   Ven 21 Oct 2016 - 12:02

Cette actualité de la DAF devrait répondre à ta question :

Nous vous informons que le jugement du 15 juin 2016 du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la rectrice de l'académie de Lyon.

Il a retenu que "ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni l'arrêté n°13-320 du préfet de la région Rhône Alpes en date du 25 octobre 2013, instituant une régie de recettes et d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lyon, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'autorise la division des examens et concours du rectorat à exiger du candidat le paiement de frais d'affranchissement pour la constitution des dossiers d'inscription aux concours".

Nous vous rappelons donc qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en l'état actuel du droit, la perception d'une participation financière des candidats, qu'elle qu'en soit la forme, au titre des frais d'organisation des examens et concours.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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invit.
Invité



MessageSujet: Re: frais d'inscription   Lun 24 Oct 2016 - 11:31

Certes, mais les centres d'examen s'en moquent éperdument ! Ils le savent bien d'ailleurs...
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Chewbacca
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Nombre de messages : 260
Date d'inscription : 05/03/2012

MessageSujet: Re: frais d'inscription   Lun 24 Oct 2016 - 14:07

Vous remplissez votre dossier sans le paiement, vous attendez l'annulation de votre candidature sur ce motif (absence du réglement) et après vous faites annuler la session de l'examen pro en portant l'affaire au TA, enfin si vous vous en sentez les épaules assez solides.
Sinon vous faites comme on fait souvent, vous vous taisez et vous "raclez"... Rolling Eyes
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Goldored
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Nombre de messages : 301
Date d'inscription : 24/11/2016

MessageSujet: Re: frais d'inscription   Jeu 1 Déc 2016 - 9:47

Je ne pense pas qu'un recours conduirait à une annulation de la session. Surtout que toutes les dispositions seraient prises pour que le jugement soit rendu assez tard pour qu'on ne puisse revenir sur les résultats.
Le SIEC continue à exiger une participation financière qui est justifié par... l'arrêté de création de la régie et un de ses visas mentionnant le décret du 19 juin 1996 qui lui n'évoque clairement pas cette possibilité d'encaissement... aa22


Enfin, on dit "raquer" - verser de l'argent - et non "racler" qui consiste plutôt, mais pas exclusivement, à frotter quelque chose avec vigueur et un instrument - tiens un zeugma ! (voir ici : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/racler/65942
L'erreur ne mérite certes pas une raclée, mais n'y revenez pas ou vous devrez raquer !
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MessageSujet: Re: frais d'inscription   

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frais d'inscription
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