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Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

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Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  coco78 le Jeu 13 Oct 2016 - 10:07

Bonjour à tous,

Gestionnaire matériel, je viens d'intégrer une nouvelle agence comptable, suite à la suppression de mon ancienne AC (c'est dans l'air en ce moment...). Et là je découvre de nouvelles pratiques, notamment le fait que l'AC doit donner son accord pour faire les frais scolaires (il vient par exemple de nous interdire de les faire avant les vacances) ! J'en suis surpris mais les autres collègues rattachés ont l'air de trouver cela normal. Du coup je m'interroge... Comment pratiquez-vous ? Est-ce dans ses prérogatives ou est-ce de l'ingérence ? (et je m'inquiète déjà pour les futures demandes...).

Cordialement,

coco78
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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  V.M.B le Jeu 13 Oct 2016 - 10:12

L'Ordonnateur s'assoit gentiment sur ce diktat à la con et gère son EPLE comme il l'entend. L'AC ayant obligation de réceptionner les OR.

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  Walking Dead le Jeu 13 Oct 2016 - 10:12

Surprenant comme demande....

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  volcan le Jeu 13 Oct 2016 - 10:12

Ingérence. En plus c'est idiot. Plus vite les DC sont faits, plus vite il y a recouvrement.

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  LFDM le Jeu 13 Oct 2016 - 10:14

cela relève de la compétence de l'ordonnateur et plus vite on le fait, mieux c'est

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  ATCQ le Jeu 13 Oct 2016 - 10:18

Peut-être l'AC a mis en place un plan de recouvrement commun à tous les établissement de son groupement.

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  LFDM le Jeu 13 Oct 2016 - 10:20

c'est un AC qui débute ou quoi? cela complètement à l'encontre de la logique comptable, avec les prélèvements auto on a même l'argent des familles avant la constat

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  nouveau le Jeu 13 Oct 2016 - 10:46

Bonjour,

Mon AC exige pour des factures  > à 25 000 euros que je lui communique obligatoirement la preuve de la mise en concurrence (exemple attestation AJI) scratch

Est-ce normal ?

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  volcan le Jeu 13 Oct 2016 - 10:59

C'est pas ça. Ce n'est pas la preuve de la mise en concurrence qu'il faut, mais c'est la preuve d'un contrat (un marché) écrit. Ce peut être un bon de commande.
Jurisprudence Polaincourt et décret sur les PJ.



Site "intendance03" :
Actuellement le seuil pour respecter la nécessité de passer un écrit pour un marché est fixé à la somme de 25 000 € HT. Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà de ce montant doit donc être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : document de MAPA avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat « classique », etc… qui respecte les critères de l’annexe G ci-dessus précisés. Ce document écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code des marchés une prestation d’un montant supérieur à 25 000 € HT est nécessairement fixée par un « contrat » écrit et relève donc de cette rubrique 4123 de la nomenclature de 2016.
Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt : « dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».

Avec la jurisprudence « Polaincourt » le juge n’a d’ailleurs aucunement remis en question ce principe de non contrôle du comptable sur le respect des règles du code des marchés publics par l’ordonnateur puisqu’il a admis qu’un certificat administratif en place d’un document de marché exonérait le comptable et faisait endosser par l’ordonnateur la responsabilité du paiement.

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  ursin le Jeu 13 Oct 2016 - 11:45

bonjour,
pour ce qui est des frais scolaires moi je me contente d'un courrier en disant aux ER qu'il serait de bon ton que les factures partassent avant les vacances de la Toussaint afin que les familles puissent se retourner pour payer et éviter ainsi du contentieux.

Pour ce qui est des factures supérieures à 25000 euros il est à mon avis nécessaire que des MAPA soient lancés par les EPLE et que nous soyons informés de ceux ci.
C'est pas tant une question de formalisme, que de garantie d'un achat responsable des EPLE. Là je ne suis pas dans le rôle du censeur comptable, mais dans celui du conseiller de l’ordonnateur.

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Re: Accord de l'AC pour lancer les frais scolaires ?

Message  LFDM le Jeu 13 Oct 2016 - 11:54

volcan a écrit:C'est pas ça. Ce n'est pas la preuve de la mise en concurrence qu'il faut, mais c'est la preuve d'un contrat (un marché) écrit. Ce peut être un bon de commande.
Jurisprudence Polaincourt et décret sur les PJ.



Site "intendance03" :
Actuellement le seuil pour respecter la nécessité de passer un écrit pour un marché est fixé à la somme de 25 000 € HT. Toute facture présentée au comptable pour paiement au-delà de ce montant doit donc être accompagnée d’un écrit contractualisant le marché : document de MAPA avec acte d’engagement, convention, bon de commande, devis, contrat « classique », etc… qui respecte les critères de l’annexe G ci-dessus précisés. Ce document écrit doit être communiqué au comptable en même temps que la facture concernée jointe au mandat ; et ce que la facture fasse ou non mention d’un contrat, puisque par application du code des marchés une prestation d’un montant supérieur à 25 000 € HT est nécessairement fixée par un « contrat » écrit et relève donc de cette rubrique 4123 de la nomenclature de 2016.
Si l’ordonnateur n’est pas en mesure de fournir un tel document, par exemple parce qu’il a passé une commande orale, le comptable doit suspendre le paiement et demander au chef d’établissement de justifier l’incohérence des pièces justificatives produites due à l’absence de contrat au sens large du terme. Cette justification peut prendre la forme d’un certificat administratif selon les termes du Conseil d’Etat dans l’arrêt Polaincourt : « dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».

Avec la jurisprudence « Polaincourt » le juge n’a d’ailleurs aucunement remis en question ce principe de non contrôle du comptable sur le respect des règles du code des marchés publics par l’ordonnateur puisqu’il a admis qu’un certificat administratif en place d’un document de marché exonérait le comptable et faisait endosser par l’ordonnateur la responsabilité du paiement.
y en a bcp qui font des commandes à l'oral de 25000 euros ? affraid

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