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frais d'huissier,accord du CA?

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frais d'huissier,accord du CA?

Message  pitou le Lun 30 Avr 2012 - 18:02

Quand le CA a accordé une remise gracieuse ou une admission en non valeur pour une créance à un débiteur, peut on payer  les frais d'huissier directement sans l'accord du CA sur ces frais, ou faut il inclure également les frais d'huissier dans la remise gracieuse ou l'admission en non valeur?

pitou
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Re: frais d'huissier,accord du CA?

Message  Invité le Lun 30 Avr 2012 - 18:05

D'emblée, comme ça, au pif, je pencherais pour la seconde solution...

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Re: frais d'huissier,accord du CA?

Message  Bozinchu le Lun 30 Avr 2012 - 18:10

Les frais c'est autre chose..
Le CA n'a pas à se prononcer.
De toute façon au 416 il n'y a que le principal.

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Re: frais d'huissier,accord du CA?

Message  Invité le Lun 30 Avr 2012 - 18:17

comme quoi, même mon pif peut me jouer des tours... lol!

... dans l'absolu, Bozinchu a raison accord

Ça m'a paru juste plus transparent envers le CA que d'inclure les frais dans l'aNV ou la remise gracieuse

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Re: frais d'huissier,accord du CA?

Message  Fondateur le Lun 30 Avr 2012 - 18:20

Les frais sont une dépense payable sur facture, pas une créance du débiteur initial.

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