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 frais d'huissier,accord du CA?

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pitou
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MessageSujet: frais d'huissier,accord du CA?   Lun 30 Avr 2012 - 18:02

Quand le CA a accordé une remise gracieuse ou une admission en non valeur pour une créance à un débiteur, peut on payer  les frais d'huissier directement sans l'accord du CA sur ces frais, ou faut il inclure également les frais d'huissier dans la remise gracieuse ou l'admission en non valeur?
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MessageSujet: Re: frais d'huissier,accord du CA?   Lun 30 Avr 2012 - 18:05

D'emblée, comme ça, au pif, je pencherais pour la seconde solution...
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: frais d'huissier,accord du CA?   Lun 30 Avr 2012 - 18:10

Les frais c'est autre chose..
Le CA n'a pas à se prononcer.
De toute façon au 416 il n'y a que le principal.

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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MessageSujet: Re: frais d'huissier,accord du CA?   Lun 30 Avr 2012 - 18:17

comme quoi, même mon pif peut me jouer des tours... lol!

... dans l'absolu, Bozinchu a raison accord

Ça m'a paru juste plus transparent envers le CA que d'inclure les frais dans l'aNV ou la remise gracieuse
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MessageSujet: Re: frais d'huissier,accord du CA?   Lun 30 Avr 2012 - 18:20

Les frais sont une dépense payable sur facture, pas une créance du débiteur initial.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.
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MessageSujet: Re: frais d'huissier,accord du CA?   

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frais d'huissier,accord du CA?
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