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programmation ssi retenue en otage

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programmation ssi retenue en otage

Message  uluberlu le Mer 5 Oct 2016 - 11:11

Bonjour, 

nous avons récemment changé de prestataire pour la maintenance préventive et corrective de notre SSI.
Problème : ces bestioles disposent d'une sauvegarde informatique de leur programmation qui est généralement conservée par le prestataire assurant cette maintenance.

Notre cher et ancien prestataire fait la sourde oreille pour nous remettre cette programmation (notre propriété en l'occurence)...et nous nous retrouvons dans une situation délicate en cas de panne grave sur la centrale.

Notre nouveau prestataire nous propose bien entendu de re-créer cette sauvegarde moyennant une somme assez coquette.

Question : quels sont les leviers juridiques permettant de faire plier l'ancien prestataire récalcitrant? Un dépôt de plainte pour vol? Emission d'un titre de recette à l'attention de l'ancien prestataire pour trouver une nouvelle source de financement pour re-créer cette sauvegarde? (le comptable risque de ne pas apprécier, et je doute de la validité d'un tel titre de recette...et du principe de non affectation qui serait un peu bafoué)

Je me cantonne pour le moment à adresser une mise en demeure au prestataire avec copie à la collectivité de rattachement et à la préfecture (pour la commission de sécurité), mais je souhaiterais proposer à mon CE une procédure contraignante vis à vis de cette entreprise pour le coup assez malhonnête.
Toute aide est la bienvenue!

uluberlu
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Re: programmation ssi retenue en otage

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 13:13

oui je connais ça sur d'autres systèmes, c'est comme les anciens telephones bloqués

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Re: programmation ssi retenue en otage

Message  Tomtom&nana le Mer 5 Oct 2016 - 21:48

Que disent les docs contractuels de ton marché sur ce point? Si le CCAG FCS est appliqué, tu peux faire référence à :
l'Article 26 Transfert de propriété

L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.

En cas de litige tu peux saisir l'un des comités consultatifs de règlement amiable des litiges (voir le site de la daj)

Tomtom&nana
Invité


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