Oui (mais il y a des dispense pour certaines catégories d'étudiants)
Oui
Code de la sécurité sociale :
Section 3 : Etudiants
Article R381-12
L'immatriculation à l'assurance maladie-maternité s'effectue obligatoirement à la diligence de l'établissement dans le délai de huitaine qui suit l'inscription dans cet établissement de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues à l'article L. 381-4.
Circulaire N°DSS/DES/2003/281 du 11 juin 2003
IV - Reversement par les établissements de la cotisation aux URSSAF :
Les établissements doivent renvoyer un chèque global unique à l'URSSAF un mois après la clôture des inscriptions, et au plus tard le 15 décembre de l'année en cours. Toutefois, afin que les URSSAF puissent débuter au plus tôt le traitement des demandes de remboursement, un premier chèque pourra être versé dès le 31 octobre. Ce chèque doit être accompagné de la liste nominative des étudiants cotisants, qui sera utile notamment en cas de demande de remboursement de cette cotisation
M9-6
47313 - Cotisations de Sécurité sociale des étudiants
3.2.7.9.8 Compte 4731 - Recettes à transférer
Ce compte est utilisé pour retracer provisoirement dans les écritures de l'établissement, les opérations
de recettes que l'agent comptable a exécutées pour le compte d'autres organismes, dans la
comptabilité desquels elles doivent être imputées définitivement.
Le compte 4731 est :
- crédité des sommes encaissées ou retenues par l'établissement agissant comme
intermédiaire ;
- débité (ordre de paiement du comptable) par le crédit d'un compte de trésorerie des
sommes transférées aux bénéficiaires.
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Dim 18 Sep 2016 - 9:43
