créances de DP et voyage

Bonjour à tous,

une question : un élève n'a pas réglé sa DP du trimestre précédent (et actuel d’ailleurs)  et a fait un chèque pour un voyage en Italie. l'AC me demande d'encaisser ce chèque sur la DP en priorité et de demander le solde du voyage sinon, pas de voyage.

les profs ne sont pas d'accord et estiment que les chèques réceptionnés sont uniquement pour les voyages et non la DP...

que dire ? que faire ?

si ça, ça s'appelle pas avoir le c.. entre deux chaises....


merci

Avez-vous un écrit de la famille de type "ci-joint le chèque pour le voyage à..." ou indiquant à quoi ce chèque est destiné?
J'ai envie de dire que si non, vous pouvez l'affecter à la DP....

Bonjour,

Voici la réponse du pôle conseil du rectorat de Toulouse :

"Quand un établissement a plusieurs créances sur une famille (demi-pension 1, demi-pension 2, voyage 1, voyage 2, ...) c'est à la famille de vous dire quelle créance elle veut éteindre en premier.

Maintenant, si aucun titre de recettes n'a été émis sur le voyage en question, vous n'avez donc pas de créances. Ainsi si la famille, vous verse de l'argent, vous pouvez solder la créance de demi-pension en premier. Il convient tout de même d'avertir la famille.

Si celle-ci est en difficulté financière, dirigez-la vers l'assistance sociale du collège, et les services du conseil général pour la prise en charge de la gratuité de la demi-pension."

Dans la mesure où je n'émet pas de titre de recettes, l'argent est affecté en priorité à la DP, et je contacte la famille pour proposer de monter un dossier d'aide sur le fonds social, le but étant que le gamin puisse participer au voyage.

En espérant que cela vous soit utile !

merci !

alors :
- les chèques sont récoltés par les profs et ne me sont pas adressés directement
- pas de titre de recette pour le voyage
- fond sociaux, aides diverses proposées mais sans retour...

Cheshire a écrit:

Bonjour à tous,

une question : un élève n'a pas réglé sa DP du trimestre précédent (et actuel d’ailleurs)  et a fait un chèque pour un voyage en Italie. l'AC me demande d'encaisser ce chèque sur la DP en priorité et de demander le solde du voyage sinon, pas de voyage.

les profs ne sont pas d'accord et estiment que les chèques réceptionnés sont uniquement pour les voyages et non la DP...

que dire ? que faire ?

si ça, ça s'appelle pas avoir le c.. entre deux chaises....


merci

Un peu de sérieux. Depuis quand se sont les profs qui décident de la tenue de la comptabilité ? On marche sur la tête là.

Pour compléter des extraits de la FAQ de la DAF :
Un agent comptable peut-il imputer d’office le versement d’une famille au titre d’un voyage scolaire à une dette de demi-pension ?
La compensation est une procédure de recouvrement qui s'impose au comptable public et que le juge peut lui reprocher de ne pas avoir mise en œuvre. Si la créance de demi pension est liquide et exigible le comptable public peut, à bon droit, imputer le versement reçu d'une famille à ce type de dette, quand bien même le versement initial concernerait un voyage scolaire. En effet, on observera qu'objectivement le comptable public peut considérer qu'il n'est détenteur que d'une créance, puisque le titre de recettes pour le voyage scolaire n'est en général pas encore émis à ce stade de la procédure.
Un comptable peut- il imputer le versement d'une famille destiné à la participation de l'élève à un voyage scolaire à une dette de demi-pension ? (2010)
La compensation est fondée sur les articles 1289 et suivants du code civil. Elle s'exerce "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre" et lorsque les dettes concernent des sommes d'argent également liquides et exigibles. La compensation est donc possible par exemple lorsque l'établissement a une dette envers une famille (bourse par exemple) et que la famille est elle-même débitrice envers l'EPLE (frais de pension notamment).  Toutefois, lorsque cette condition de réciprocité n'étant pas remplie, la compensation n'est pas à notre sens juridiquement possible. En revanche, en l'absence de précision de la famille et en cas de multiple créances détenues par l'EPLE, l'encaissement du chèque remis au titre du voyage pour solder une dette peut être justifié par la volonté de solder la dette la plus ancienne et qui présente le risque le plus élevé d'être rapidement irrécouvrable. En tout état de cause, le recouvrement de la dette qui subsistera devra être poursuivi.

Deux remarques.
Le comptable peut (doit) le cas échéant modifier l'encaissement pour imputer le paiement sur la créance de DP sans demander l'autorisation à personne.
Le comptable n'a pas à dire qu'en cas de non paiement du voyage l'élève ne partira pas : ce n'est pas dans sa compétence, même pas dans celle de l'ordo d'ailleurs.

... le recouvrement de la dette existante devra être poursuivi : cela suppose que le voyage ne peut pas être refusé pour non-paiement : il est générateur d'une créance de l'EPLE.
??

Une participation à un voyage génère une créance. Créance de DP ou de voyage le traitement est le même et le recouvrement identique.
En bonne logique on ne peut refuser à un élève de partir en voyage pour non paiement à partir du moment où il est inscrit.

Dans mon établissement, on exige que le voyage soit payé avant le départ, c'est indiqué sur le document d'inscription au voyage et rappelé lors de la réunion d'information aux parents et en général nous ne rencontrons pas de problème.

Bien sûr on n'a jamais empêché un élève de partir si le solde n'était pas réglé avant le départ mais on s'en sert comme moyen de pression pour ne pas courir après les sous.

Devant une telle situation et si je sais que la famille est "mauvais payeur". Je fais mon encaissement sur le compte du voyage mais je préviens le comptable de la situation. Celui-ci (nous l'avons fait une fois), modifie la destination de l'encaissement, réduit la créance de demi-pension tout en faisant un courrier à l'ordonnateur et à la famille (que je transmet) pour signifier ce qu'il reste à payer. Au final, la famille n'était pas contente mais a fini par payer le voyage ... et aussi la demi-pension. Je pense que le courrier du comptable "personnalisé" a un peu effrayé la famille ...

merci a tous pour vos réponses ! 

maintenant il ne me reste plus qu'à trouver le texte réglementaire de tout ça

Cheshire a écrit:

merci a tous pour vos réponses ! 

maintenant il ne me reste plus qu'à trouver le texte réglementaire de tout ça

?? mon texte sur la réponse de la DAF (c'est le ministère quand même, pas des rigolos comme moi) ne te suffit pas ? Sinon tu as tous les textes sur la compensation, y compris le passage de la M9-6.

Mais si,  je ne voulais pas dire que ta réponse ne me convenait pas,  c'est juste qu"ils" sont un peu tatillons chez moi alors je me blinde c'est tout

Tu n'imagine pas ce que je me prend dans la g... au quotidien...Et le tout sans trop broncher

Mais qu'ils se mêlent de ce qui les regarde ! Je vais pas aller voir comment ils dont cours où leur expliquer comment faire avec les élèves.
Il faut défendre son territoire !!!!!

volcan a écrit:

Mais qu'ils se mêlent de ce qui les regarde ! Je vais pas aller voir comment ils dont cours où leur expliquer comment faire avec les élèves.
Il faut défendre son territoire !!!!!

Nous sommes bien d'accord mais c'est dur dur chez moi,  malgré mon investissement, j'ai des profs on va dire très impliqués dans la gestion .. Houlala je parle de mes problèmes sur le forum,  ça va plus du tout là

Les profs ne se permettent que ce qu'on leur laisse se permettre.

volcan a écrit:

Les profs ne se permettent que ce qu'on leur laisse se permettre.

"on"... Le ce par exemple...

Le CE est bien obligé de reculer devant les prérogatives de l'AC, les profs aussi donc.

Cheshire a écrit:

maintenant il ne me reste plus qu'à trouver le texte réglementaire de tout ça

Les textes, ce sont les mêmes depuis le 7 février 1804 :
Article 1253 du code civil
"Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter."
Article 1254 du code civil
"Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts."
Article 1255  du code civil
"Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier."
Article 1256 du code civil
"Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."

Article 1253

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1254

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1255

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1256

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 9 En savoir plus sur cet article...
"Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne."


Après ce sera l'article 1342-10 (différé) En savoir plus sur cet article...
"Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Caramba ! Encore raté !

Cheshire a écrit:

volcan a écrit:

Mais qu'ils se mêlent de ce qui les regarde ! Je vais pas aller voir comment ils dont cours où leur expliquer comment faire avec les élèves.
Il faut défendre son territoire !!!!!

(...) malgré mon investissement, j'ai des profs on va dire très impliqués dans la gestion .. (...)

Quand je suis arrivé dans le monde de l'EPLE, j'ai effectivement été surpris que beaucoup de monde avait un avis sur la gestion (comme sur la cuisine d'ailleurs) et me le faisait savoir.

Je n'ai pas arrêté de rappeler (brutalement/impoliment et au risque de déplaireparfois) que c'était chacun son métier et que si 'on' émettait un avis sur ma manière de faire, je ferai de même sur celles des autres, en citant bien fort des exemples qui ne faisaient pas plaisir : professeurs, cpe, aed, doc, Adjoint CE et CE ...

Maintenant, je peux exercer mon métier sans ces jugements quotidiens (en tout cas officiellement  ...).

Bien sur, en parallèle, il y a aussi une relation de confiance mutuelle qui se construit et s'affermit au fil du temps ...

ça fait chaud au cœur de trouver du soutien

le problème c'est que j'ai débuté dans ce bahut et que l'image de la "petite nouvelle qui ne connait rien" me colle à la peau malgré quelques années bien remplies, un gros investissement et une envie de prouver que je suis capable de bien faire mon boulot...
je demande ma mut depuis plusieurs années mais sans succès



merci à tous pour vos informations (ainsi que vos conseils)  

Cheshire a écrit:

Mais si,  je ne voulais pas dire que ta réponse ne me convenait pas,  c'est juste qu"ils" sont un peu tatillons chez moi alors je me blinde c'est tout

Tu n'imagine pas ce que je me prend dans la g... au quotidien...Et le tout sans trop broncher

La prochaine fois vous n'avez qu'à broncher, et grave!
Si vous jouez au paillasson tout le monde s'essuiera les pompes sur vous (dixit le taulier).
La Loi c'est la Loi, épicétou. Envoyez chier ces pénibles et vous verrez du changement.

Je crois qu'il ne faut pas hésiter à expliquer aux profs en question qu'on ne se permet pas de leur donner des conseils ou avis sur leur façon de travailler, et qu'on apprécierait qu'il en aille de même dans l'autre sens, gentiment mais fermement, histoire d'être moins embêté à l'avenir !

Même pas gentiment! On n'est pas payés pour être beaux, on est payés pour faire peur!

LFDD a écrit:

Article 1253

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1254

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1255

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Article 1256

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

LuckyLoser a écrit:

Article 9 En savoir plus sur cet article...
"Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne."


Après ce sera l'article 1342-10 (différé) En savoir plus sur cet article...
"Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

"A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement."

Caramba ! Encore raté !

J'ai adoré cette passe d'armes. Bravo à tous les deux ! Je me doutais bien que Lucky Loser était redoutable, maintenant j'en ai la certitude.

Cheshire a écrit:

le problème c'est que j'ai débuté dans ce bahut et que l'image de la "petite nouvelle qui ne connait rien" me colle à la peau malgré quelques années bien remplies, un gros investissement et une envie de prouver que je suis capable de bien faire mon boulot...

Comme tu le dis, faut muter. Mieux, partir sur un autre poste avec le grade au-dessus. Maintenant que tu te diriges vers une victoire au GJQ, il faut que tu tiennes ton rang !

VMB et Fany31 : merci pour vos conseils. je pense que je dois encore m'endurcir pour vraiment me faire entendre. j'adore mon métier de gestionnaire et je ne souhaite que m'améliorer. je travaille dur pour ça même si personne ne s'en rend compte (et oui, je ne suis pas du genre à crier sur tous les toits que je fais telle ou telle chose...je suis plutôt discrète et ne recherche pas constamment le compliment même si ça fait toujours plaisir).

IZ : muter, je ne demande que ça mais on ne veut pas de moi lol
je vais ton suivre ton conseil et sur ma prochaine mut (en espérant surtout l'avoir cette année), je mettrai la signature de grincheux en pièce justificative ! ça devrait faire gonfler mon nombre de points !

en ce qui concerne le problème initial, il y a opposition d'une partie des membres du CA a encaisser les chèques de voyage sur les créances antérieures...donc blocage 
on verra bien...

douce nuit à tous

Cheshire a écrit:

il y a opposition d'une partie des membres du CA a encaisser les chèques de voyage sur les créances antérieures...donc blocage 

C'est certain que la situation est complètement bloquée : l'agent comptable applique le décret RCBC, et le CA son bon vouloir d'imbécillités sans intérêt. J'ai très peur que ce CA n'apprenne la vie de manière plutôt rude. Sauf à ce que ton comptable soit une nouille.

Cheshire,
Je suis un peu dans le même cas que toi, mon premier poste de gestionnaire, mais au bout de 7 ans, et pas mal de renouvellement de personnel il faut dire, j'arrive à peu près à m'en sortir !
Il est évident que sur cette question les membres du CA n'ont rien à dire, ni même à être consultés, peut-être est-ce là une bonne occasion de leur tenir tête, d'autant plus que vous avez des arguments imparables et que cette question est de la seule compétence de l'agent comptable