Frais d'inscription BTS

Bonjour,
Je n'ai pu trouver d'information sur le sujet, mise à part dans les universités.
Afin d'empêcher les étudiants de bloquer inutilement des places de BTS pour la nouvelle rentrée, est il possible de leurs faire payer des frais d'inscription (à faire voter en CA) ?. Dans le cas où ils désisteraient, cette somme resterait dans les fonds du lycée.
Merci bien.

Gratuité dans les établissements scolaires même pour les BTS.

A priori, cela équivaut à des frais de scolarité ce qui est illégal, le contrôle de légalité rejetterait l'acte du CA

Merci bien pour votre retour.
Quel article du code de l'éducation qui en parle ?

vas sur eduscol.education : principe-de-gratuite

ceci peut t'aider même si cela reste général

merci bien pour la rapidité.

Est-ce qu'il n'y a aucun établissement qui ne fasse payer des frais au élèves de BTS, par exemple sous le couvert d'un prétexte tel que  "participation aux frais de dossier de stage" ?

J'en connais beaucoup !

L'article 132-2 parle des CPGE, pas des BTS.

Une garantie financière d'inscription, remboursée, n'est pas un coût pour la scolarité. Non remboursée parce qu'il n'y a pas d'inscription, ce n'est pas non plus un coût pour la scolarité.

frais de scolarité a écrit:

Une garantie financière d'inscription, remboursée, n'est pas un coût pour la scolarité. Non remboursée parce qu'il n'y a pas d'inscription, ce n'est pas non plus un coût pour la scolarité.

C'est tout à fait vrai. Cette demande de versement de fonds, dans le silence de tout texte, par une institution publique pour pouvoir bénéficier d'un droit garanti par la loi, ça doit être qualifié différemment.
La peine prévue au code pénal est lourde.

Il n'y a aucun droit légal à suivre tel ou tel enseignement en tel ou tel établissement, mais simplement un droit à bénéficier de la gratuité si on bénéficie de l'enseignement.

delacôte a écrit:

L'article 132-2 parle des CPGE, pas des BTS.

Bien vu (si ce n'est que c'est l'article L. 132-2 ). Pour autant, on lit dans les commentaires Dalloz dans le code de l'éducation sous le chapitre concernant la gratuité de l'enseignement scolaire public, que « l'article L. 132-2 (...) concerne non seulement l’enseignement secondaire donné dans les collèges et les lycées publics – dont les lycées professionnels – mais s'applique aux formations post-baccalauréat implantées dans les lycées, qu'il s'agisse des « classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur », citées expressément par l'article, ou des classes de techniciens supérieurs malgré le silence du texte ».

Il n'y a donc pas de fondement juridique très clair à cette règle, si ce n'est, peut-être, l'absence de compétence d'un CA d'EPLE pour fixer des droits de scolarité (?). Car je rappelle au passage que tous les droits de scolarité pour la préparation des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur sont fixés par le ministère, non pas par les établissements.

droit légal a écrit:

Il n'y a aucun droit légal à suivre tel ou tel enseignement en tel ou tel établissement, mais simplement un droit à bénéficier de la gratuité si on bénéficie de l'enseignement.

Certes mais il y a un droit à l'égalité devant le service public qui conduit le juge à contrôle que le refus d'accepter un candidat dans tel ou tel établissement est fondé soit sur un texte soit sur un motif légitime. En matière d'entrée en licence, par exemple, cela le conduit à considérer systématiquement le tirage au sort comme illégal.
Il y a aussi l'article L. 111-1 du code qui prévoit le principe du droit à la formation.

Demander une caution n'est pas refuser une inscription.

droit légal a écrit:

Demander une caution n'est pas refuser une inscription.

Non. Demander une caution en menaçant de ne pas inscrire, sans texte, c'est une extorsion.

Le Forgeron a écrit:

droit légal a écrit:

Demander une caution n'est pas refuser une inscription.

Non. Demander une caution en menaçant de ne pas inscrire, sans texte, c'est une extorsion.

Dans le cas d'espèce, ceux sont des frais "de scolarité" non remboursés.

Demander une caution n'est pas un refus d'inscription. La menace de ne pas inscrire, c'est toi qui l'ajoute, Forgeron. Si la caution n'est pas dans le dossier d'inscription, on inscrit quand même, bien sûr.

Le fait qu'une demande de remise de fonds soit formulée à l'occasion de l'inscription d'un élève par la personne chargée de cette tâche suffira à caractériser la menace.
Ce sera vraiment difficile de faire croire à qui que ce soit que ce n'était qu'une proposition de contribution volontaire.

Sur le fonds, la caution est sans doute bel et bien une extorsion, sauf si on réussit à la dissocier de l'enseignement et à la rattacher à un service fourni (gracieusement ? pourquoi gracieusement ?). Même si l'inscription est effectuée en l'absence de caution, la demande serait alors une tentative d'extorsion, punie à l'égal du délit.