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Frais d'inscription BTS

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Frais d'inscription BTS

Message  danidf le Lun 30 Mai 2016 - 7:44

Bonjour,
Je n'ai pu trouver d'information sur le sujet, mise à part dans les universités.
Afin d'empêcher les étudiants de bloquer inutilement des places de BTS pour la nouvelle rentrée, est il possible de leurs faire payer des frais d'inscription (à faire voter en CA) ?. Dans le cas où ils désisteraient, cette somme resterait dans les fonds du lycée.
Merci bien.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Walking Dead le Lun 30 Mai 2016 - 9:28

Gratuité dans les établissements scolaires même pour les BTS.
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  LFDM le Lun 30 Mai 2016 - 11:26

A priori, cela équivaut à des frais de scolarité ce qui est illégal, le contrôle de légalité rejetterait l'acte du CA
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  danidf le Lun 30 Mai 2016 - 15:13

Merci bien pour votre retour.
Quel article du code de l'éducation qui en parle ?

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  LFDM le Lun 30 Mai 2016 - 15:22

vas sur eduscol.education : principe-de-gratuite

ceci peut t'aider même si cela reste général
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  volcan le Lun 30 Mai 2016 - 15:29

danidf a écrit:Merci bien pour votre retour.
Quel article du code de l'éducation qui en parle ?
L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : "L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré."

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  danidf le Lun 30 Mai 2016 - 19:21

merci bien pour la rapidité.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  ADN le Ven 19 Mai 2017 - 3:33

Est-ce qu'il n'y a aucun établissement qui ne fasse payer des frais au élèves de BTS, par exemple sous le couvert d'un prétexte tel que  "participation aux frais de dossier de stage" ?

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  marco le Ven 19 Mai 2017 - 8:04

J'en connais beaucoup !
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  delacôte le Ven 19 Mai 2017 - 8:23

L'article 132-2 parle des CPGE, pas des BTS.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  frais de scolarité le Ven 19 Mai 2017 - 9:02

Une garantie financière d'inscription, remboursée, n'est pas un coût pour la scolarité. Non remboursée parce qu'il n'y a pas d'inscription, ce n'est pas non plus un coût pour la scolarité.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Le Forgeron le Ven 19 Mai 2017 - 9:40

frais de scolarité a écrit:Une garantie financière d'inscription, remboursée, n'est pas un coût pour la scolarité. Non remboursée parce qu'il n'y a pas d'inscription, ce n'est pas non plus un coût pour la scolarité.

C'est tout à fait vrai. Cette demande de versement de fonds, dans le silence de tout texte, par une institution publique pour pouvoir bénéficier d'un droit garanti par la loi, ça doit être qualifié différemment.
La peine prévue au code pénal est lourde.
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  droit légal le Ven 19 Mai 2017 - 11:20

Il n'y a aucun droit légal à suivre tel ou tel enseignement en tel ou tel établissement, mais simplement un droit à bénéficier de la gratuité si on bénéficie de l'enseignement.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Hippos le Ven 19 Mai 2017 - 15:10

delacôte a écrit:L'article 132-2 parle des CPGE, pas des BTS.
Bien vu (si ce n'est que c'est l'article L. 132-2 Wink ). Pour autant, on lit dans les commentaires Dalloz dans le code de l'éducation sous le chapitre concernant la gratuité de l'enseignement scolaire public, que « l'article L. 132-2 (...) concerne non seulement l’enseignement secondaire donné dans les collèges et les lycées publics – dont les lycées professionnels – mais s'applique aux formations post-baccalauréat implantées dans les lycées, qu'il s'agisse des « classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur », citées expressément par l'article, ou des classes de techniciens supérieurs malgré le silence du texte ».

Il n'y a donc pas de fondement juridique très clair à cette règle, si ce n'est, peut-être, l'absence de compétence d'un CA d'EPLE pour fixer des droits de scolarité (?). Car je rappelle au passage que tous les droits de scolarité pour la préparation des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur sont fixés par le ministère, non pas par les établissements.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Le Forgeron le Ven 19 Mai 2017 - 16:58

droit légal a écrit:Il n'y a aucun droit légal à suivre tel ou tel enseignement en tel ou tel établissement, mais simplement un droit à bénéficier de la gratuité si on bénéficie de l'enseignement.

Certes mais il y a un droit à l'égalité devant le service public qui conduit le juge à contrôle que le refus d'accepter un candidat dans tel ou tel établissement est fondé soit sur un texte soit sur un motif légitime. En matière d'entrée en licence, par exemple, cela le conduit à considérer systématiquement le tirage au sort comme illégal.
Il y a aussi l'article L. 111-1 du code qui prévoit le principe du droit à la formation.
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  droit légal le Mar 23 Mai 2017 - 15:56

Demander une caution n'est pas refuser une inscription.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Le Forgeron le Mar 23 Mai 2017 - 18:40

droit légal a écrit:Demander une caution n'est pas refuser une inscription.
Non. Demander une caution en menaçant de ne pas inscrire, sans texte, c'est une extorsion.
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  ADN le Mar 23 Mai 2017 - 21:11

Le Forgeron a écrit:
droit légal a écrit:Demander une caution n'est pas refuser une inscription.
Non. Demander une caution en menaçant de ne pas inscrire, sans texte, c'est une extorsion.
Dans le cas d'espèce, ceux sont des frais "de scolarité" non remboursés.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  droit légal le Mer 24 Mai 2017 - 9:02

Demander une caution n'est pas un refus d'inscription. La menace de ne pas inscrire, c'est toi qui l'ajoute, Forgeron. Si la caution n'est pas dans le dossier d'inscription, on inscrit quand même, bien sûr.

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Re: Frais d'inscription BTS

Message  Le Forgeron le Mer 24 Mai 2017 - 9:27

Le fait qu'une demande de remise de fonds soit formulée à l'occasion de l'inscription d'un élève par la personne chargée de cette tâche suffira à caractériser la menace.
Ce sera vraiment difficile de faire croire à qui que ce soit que ce n'était qu'une proposition de contribution volontaire.
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Re: Frais d'inscription BTS

Message  droit légal le Mer 24 Mai 2017 - 10:21

Sur le fonds, la caution est sans doute bel et bien une extorsion, sauf si on réussit à la dissocier de l'enseignement et à la rattacher à un service fourni (gracieusement ? pourquoi gracieusement ?). Même si l'inscription est effectuée en l'absence de caution, la demande serait alors une tentative d'extorsion, punie à l'égal du délit.

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