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annulation dette non réclamée

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Message  jean-michel42 le Jeu 07 Juin 2007, 15:23

Dans l'un de mes collèges rattachés, un élève avait été inscrit par ses parents qui avaient versé sept euros d'avance au collège pour des objets confectionnés - exercice 2006.
Or, cet élève n'est jamais venu au collège, dont l'administration a détruit le fichier d'inscription.
Résultat : l'ordre de recettes pour ces sept euros a été annulé, la somme inscrite au crédit du compte 4664 "excédents de versement à rembourser" ; il conviendrait de faire un ordre de paiement en 2007 pour rembourser la famille ; or, celle-ci ne se manifeste pas et le collège n'a plus ni le RIB ni les coordonnées de la famille.
Que puis-je faire en tant qu'Agent Comptable ? Solder le 4664 ? Comment ? En refaisant un ordre de recettes par exemple au 778 "autres produits exceptionnels" avec certificat administratif de l'ordonnateur ?
Merci de vos conseils.

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Message  Isaac Newton le Jeu 07 Juin 2007, 15:48

Prescription quadriennale.

2010: OR exceptionnel au 77188

Patience et longueur de temps... drunken
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Message  momo le Jeu 07 Juin 2007, 15:55

Si tu as un acte pour les créances de faible montant (ex 8 euros) tu peux passer la recette sans attendre 5ans
oups jcrois que je mélange les dettes et les creances! au lit!
(de retour apres un bon repas) non ça va, pas besoin d'acte du CA mais une notification au créancier datant de plus de trois mois!


Dernière édition par le Jeu 07 Juin 2007, 18:26, édité 2 fois
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Message  Isaac Newton le Jeu 07 Juin 2007, 15:57

2007 _ 2010 = 5 ans ?!?

Shocked
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Message  jipeji le Jeu 07 Juin 2007, 16:13

on peut faire verser des avances pour des objets confectionnes,,,?????



je croyai que la vente forcee n existait pas

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Message  momo le Jeu 07 Juin 2007, 18:33

Isaac Newton a écrit:2007 _ 2010 = 5 ans ?!?

:shock:

le délai de 4 ans s'entend à compter du 01 janvier de l'exercice suivant, en théorie on peut donc attendre jusqu'à 5 ans
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