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 Choix de la dette à laquelle imputer un paiement

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barbule
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barbule


Nombre de messages : 10065
Date d'inscription : 05/04/2006

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MessageSujet: Choix de la dette à laquelle imputer un paiement   Choix de la dette à laquelle imputer un paiement Icon_minitimeVen 25 Mai 2007 - 8:48

Question de la semaine sur le site de la DAF :

Un comptable public qui détient plusieurs créances envers un même débiteur peut-il choisir la dette à laquelle imputer un paiement ?

Non. En application des dispositions de l'article 1253 du code civil, le débiteur a le droit de désigner la dette sur laquelle le paiement qu'il effectue doit être imputé. A défaut d'indication, l'imputation sera faite, conformément à l'article 1256, sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles.
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Jaxom
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Jaxom


Nombre de messages : 834
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MessageSujet: Re: Choix de la dette à laquelle imputer un paiement   Choix de la dette à laquelle imputer un paiement Icon_minitimeVen 25 Mai 2007 - 8:52

C'est de la triche. aa12
Sur le site de la DAF, faut répondre avt de regarder la solution. aa18
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barbule
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barbule


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Date d'inscription : 05/04/2006

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MessageSujet: Re: Choix de la dette à laquelle imputer un paiement   Choix de la dette à laquelle imputer un paiement Icon_minitimeVen 25 Mai 2007 - 8:57

Jaxom a écrit:

Sur le site de la DAF, faut répondre avt de regarder la solution.

Oui...mais je voulais voir si ma réponse était juste Wink
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MessageSujet: Re: Choix de la dette à laquelle imputer un paiement   Choix de la dette à laquelle imputer un paiement Icon_minitimeVen 25 Mai 2007 - 9:33

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MessageSujet: Re: Choix de la dette à laquelle imputer un paiement   Choix de la dette à laquelle imputer un paiement Icon_minitime

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