TA en nature

Besoin avis urgent des juristes distingués:

R....lt, constructeur auto bien connu, nous transmet deux attestation de cession de véhicules réformés. Ils en fixent le prix à 2000 euros/pièce sans la moindre justification comptable ou avis de qui que ce soit à part eux même.
Ces véhicules n'ont donc pas de cartes grises et serviront exclusivement à usage pédago.
De plus, un article stipule que les véhicules ne pourront pas être revendus ou cédés à des tiers même à titre gracieux.
De plus, il faut aller à nos frais cherger les camionettes à perpette car elles ne sont pas immatriculées. Ce qui créé de fait une charge à l'EPLE.
Je m'interroge sur le prix fixé, sur la régularité de devoir engager des charges pour bénéficier d'une TA en nature et sur le fait que nous serions obligés de garder ces bidules ad vitam aeternam comme si nous n'en n'étions point propriétaires et que le CA ne pourrait même pas décider de leur mise au nrebut dans 30 ans! (type cession gratos contre enlèvement). Cet article n'est il pas illégal car retirant ses pouvoirs au CA et le lycée devenant plein proprio des biens inscrits à son inventaire ?

J'ai comme l'impression que certains cherchent à se débarrasser² de leurs "rossignols" à bon compte!

Avis urgent des rois du Droit (j'ai déjà tout édité sur le site qui se décarcasse, c'est donc une question d'interprétation)

Je pratique ce type de TA en nature, y compris avec ce constructeur, mais uniquement pour des véhicules neufs non immatriculables.
Pour moi je ne vois aucun souci.
La TA en nature est toujours soumise à acceptation de l'EPLE ; à vous de voir si le "jeu en vaut la chandelle" et ne pas accepter n'importe quoi.

En pricipe il y a plusieurs documents et il se produit assez souvent que la facture en bonne et due forme arrive à la fin.

Des transporteurs d'automobile peuvent livrer ce genre de véhicules pour un tarif non prohibitif (voir le gros concessionnaire du coin).

Pour des raisons légales, fiscales, juridiques... ces automobiles ne sont pas considérées comme des véhicules pouvant circuler ; mais comme des machines pédagogiques. Ce qui explique l'interdiction de les céder au risque de les retrouver sur la route. Une fois qu'on en a plus l'usage, on les réforme et envoie à la casse. Pas besoin d'attendre 30 ans : mais il faut être certain de leur destruction et de la non commercialisation de piéces détachées.

Perso j'ai un vieille FIAT PANDA et les élèves détruisent allégrement des C3, 407 et autre Laguna... et je peux pas faire l'échange !

A priori la taxe en nature nécessite juste une facture. Donc ils sont libres de mettre le prix qu'ils jugent juste.
Pour te dire si le prix est juste, je connais pas la marchandise, donc difficile de voir.

Sachant que le bien va être immobilisé, il est douteux que l'EPLE fasse de la revente à profit, la sortie d'inventaire concernera la mise au rebut. Donc pratiquement elle ne devrait pas poser problème.

Juridiquemet, difficile de dire si la clause est légale, a priori oui, il n'y a pas de texte qu'il l'interdit à ma connaissance. Mais, dans tous les cas, l'administration possède un pouvoir de modification unilatérale (CE, 1983, Association des transports urbains). Donc même si tu cède les biens en violation de la clause litigieuse, la seule conséquence sera d'être redevable, après condamnation par le TA sur saisine de la société, à des dommages et intérêt à hauteur du préjucide pour la société, autant dire rien du tout. Là dessus, je n'aurais pas de crainte.

Pour les frais ? A priori, je ne vois pas non plus ce qui empêche la société dire "c'est à vous si vous venez le chercher". Si rien ne lui impose la livraison elle est dans son droit. Le seul risque qu'elle prend c'est que tu refuses de lui délivrer le bon de réception et l'accusé réception attestant le versement au titre de la taxe d'apprentissage. Donc à verser la taxe directement à la CCI.

Dans mon ancien LP moi tout pareil que N@n@rd sauf que la livraison était effectuée par le concessionnaire qui en profitait pour se faire une belle pub dans le canard local "regardez comme M. Machin est bon avec ses futurs employés ..." Pub gratos
En plus il y avait un truc technique qui empêcghait toute immatriculation car rendait le véhicule impropre à la circulation (mais je ne me souviens plus ce que c'était) Shame on me
Voilà Jyjynou mon petit témoignage

Vérifie quand même que cette subvention soit bien utile auprès du chef de trav

Saint cloud paris match ma chérie bibi, mais c'est lui même qui l'a demandée sans passer par le CE !

Et voilà je trouve qu'on ne casse pas assez du chef de trav sur ce forum !
Parce que comme producteurs de matières fécales ils sont balèzes ceux là aussi
curieusement V.I est muet à leur sujet
Ce ne sont que des iznogoud, CE raté et prof planqué, qui si on ne les tient pas en respect (voire en joug pour Jyjynou) seraient même fichus d'escagasser le pôv gestionnaire qui n'a rien vu venir ...

Petite incartade paranoïde à la veille d'un long WE

Avec mon Chef de Travaux, nous sommes dans la même galère.
Le mien est un gars bien qui comme moi lutte difficilement contre les excés et les incorrections des profs, les manques de la Vie Sco ; et nous essayons ensemble de faire avancer le bateau.
Il travaille avec moi dans la soute ; mais il est vrai que c'est pas le cas de tous ses collègues.

Vieil intendant a écrit:

Avec mon Chef de Travaux, nous sommes dans la même galère.
Le mien est un gars bien qui comme moi lutte difficilement contre les excés et les incorrections des profs, les manques de la Vie Sco ; et nous essayons ensemble de faire avancer le bateau.
Il travaille avec moi dans la soute ; mais il est vrai que c'est pas le cas de tous ses collègues.

Le mien aussi est très bien. Et on essaie de pallier à TOUT un tas de manques...

Malgré tout, à cette heure, tu devrais être sous la couette. T'as vu ta tête ?